L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

CHAPITRE I : DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE EN RDC

La constitution en tant que la loi fondamentale d'un Etat reproduit les cycles biologiques c'est à-dire Elle naît, elle se développe et enfin elle meurt.

Nous allons analyser dans cette partie du travail d'une part les limites du pouvoir constituant dérivé en République démocratique du Congo dont les limites formelles, les limites temporelles et les limites substantielles ou clauses d'intangibilités et d'autre part les causes de la révision constitutionnelle qui s'étendent sur deux aspects dont le premier est relatif aux raisons socio-économiques et le second relatif aux raisons politico-juridiques.

SECTION I : LES LIMITES DU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE EN R.D .CONGO

Toute révision est par essence limitée dans son objet. Autrement-dit il ne peut s'agir d'une révision, mais d'une nouvelle constitution.

Cependant , outre la limitation de l'objet il est aussi des événements expressément prévus par le constituant lui-même dont la survenance commande l'interdiction de la révision constitutionnelle (^12(*)).

C'est ce qu'on appelle limitation temporelle, car dès lors que les événements passent il est loisible au pouvoir constituant dérivé de revoir les dispositions constitutionnelles concernées. Voilà pourquoi nous allons analyser d'une part les limites formelles et temporelles, d'autre part les limites substantielles ou clauses d'intangibilité.

§1. Les limites formelles et temporelles

A. Les limites formelles

Dans le cadre de notre étude , nous en distinguons deux : la rigidité de la procédure de révision et la souplesse de la procédure de révision.

v La Rigidité de la procédure de révision

C'est « de la procédure de révision que dépend la définition même de la constitution » lorsque celle-ci ne peut être modifiée que selon une forme ou une procédure particulière , complexe ,différente de celle utilisée pour l'élaboration ou la modification des lois ordinaires, elle est qualifiée de rigide (^13(*)).

La raison d'être de la rigidité est la primauté accordée à la constitution afin qu'elle bénéficie d'une certaine stabilité sans pour autant verser dans l'immobilisme.

La rigidité est à la fois un mode de protection de la constitution entendue comme une norme supérieure et une technique garantissant une meilleure protection des droits de citoyens (^14(*)).

Dans la même perspective , la rigidité de la procédure de révision constitutionnelle est considérée comme un excellent moyen de lutte contre les tendances autoritaires .Elle est une assurance contre le risque de confiscation du pouvoir du peuple par les gouvernants.

Pour assurer la stabilité des institutions adoptées par les souverains ,il convient de ne pas laisser aux gouvernants la latitude de modifier trop facilement la constitution, car tout pouvoir sans encadrement , sans limites se renforce au détriment de la population .

Pour notre part, la rigidité de la procédure de révision implique la complexité des mécanismes ayant trait à la révision de la constitution , ce qui permet aux gouvernants de ne s'engager à réviser la constitution que sur le questions dont ils sont surs de recueillir un large consensus de passant les majorités parlementaires .C'est la raison pour laquelle une constitution dite rigide apparait comme un gage de protection des libertés fondamentales des citoyens.

v La souplesse de la procédure de révision

Dès lors que la révision est soumise à une procédure particulière et s'effectue selon les modalités prévues pour l'adoption des lois ordinaires. La constitution est qualifiée de souple (^15(*)).

Dans ce cas , la hiérarchie des normes est affaiblie car la révision ne bénéficie pas d'une procédure supérieure qui accorderait la primauté à la constitution .Et puisque dans le cas d'espèce il n' y a pas suprématie de la constitution sur la loi  on peut soutenir qu' on n' est pas en face d'une constitution (^16(*)).

Il est rare aujourd'hui de rencontrer des constitutions souples. L'exemple le plus caractéristique de telles constitutions est fourni par la Grande-Bretagne.

En vertu de principe de la souveraineté du parlement, le législateur britannique peut à tout moment modifier la constitution ou même simplement l'ignorer , étant entendu que s'il vote une loi contraire à une disposition constitutionnelle coutumière ou écrite ,il est censé avoir voulu par là abroger ou modifier cette disposition (^17(*)).

Historiquement il existe des nombreux exemples des constitutions souples : les chartes de 1814 et 1830 qui ne prévoyaient aucune procédure de révision étaient considérées comme susceptibles d'être modifiées par la même voie que les lois ordinaires c'est-à-dire par l'accord de deux chambres et du roi sur un nouveau texte (^18(*)).

Il en allait de même jusqu'en 1848 du statuto de l'Italie , constitution italienne proclamée en 1848 par le roi de piémont et qui resta en vigueur après que celui-ci ait réalisé l'unité de la péninsule. Fut devenu roi d'Italie MUSSOLINI profita de l'absence de supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois ordinaires , résultat de la souplesse du statuto pour instaurer un ordre politique profondément attentatoire aux libertés fondamentales des citoyens. Ce qui révèle le danger des constitutions souples (^19(*)).

Actuellement, quatre Etats importants sont dotés des constitutions souples, il s'agit de :

Ø La Grande-Bretagne, la nouvelle -Zélande qui, en 1917 ont décidé de ramener leur constitution au rang des lois ordinaires ;

Ø La chine qui, depuis 1975 reconnait à l'Assemblée le droit de modifier sa constitution sans condition spéciale de majorité ;

Ø l'Etat d'Israël depuis sa naissance en 1948 (^20(*)).

De manière générale la souplesse de la procédure de révision implique le simplicité des mécanismes par lesquels une constitution est révisée. Ces mécanismes sont similaires à ceux prévus pour l'adoption ou la modification des lois ordinaires.

* ¹² SCHOLSEM,J-C un diagnotic nécessaire,in F.DELPEREE Procedure de révision de la constitution,Bruxelles,Bruyant,2003,P66 Cité par BOSHAB,E ;Entre la révision de la constitution et l'inanition de la nation ,ed larcier Bruxelles, ,2013,P296 .

* ¹³ IBIDEM

* ¹⁴ IDEM ,P 42-43

* ¹⁵ BOSHAB E ; Op .Cit ,P47.

* ¹⁶ IBIDEM

* ¹⁷ CHANTEBOUT ,B : Droit constitutionnel 21 éd Armand colin, Paris,2004,P 31

* ¹⁸ IDEM, P32

* ¹⁹ CHANTEBOUT,B ;OP.Cit P33

* ²⁰ IBIDEM