L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

§.2. Sur le plan juridique

- Le législateur devra édicter un ensemble des normes destinées à concourir à la mise en place d'un Etat de droit, et prévoir la manière dont ces normes peuvent être appliquées ;

- Il faudrait aussi que les citoyens soient informés des toutes ces normes et de les comprendre exactement.

Nous allons analyser d'une part, le respect des principes de l'Etat de droit, et d'autre part le respect du constitutionalisme et de la procédure de révision.

A. Le respect des principes de l'Etat de droit

Il existe plusieurs principes relatifs à la mise en oeuvre d'un Etat de droit. Pour notre part, nous ne citerons que les suivants :

- Le principe de la hiérarchie des normes, il est celui par lequel la constitution en tant que la loi fondamentale d'un Etat mérite d'être placée au plus sommet de l'ordonnancement des actes juridiques, en ce sens que tous les autres actes de valeur infra constitutionnelle ne puissent tirer leur valeur que de cette constitution. Il permet également de dégager la différence qui existe entre la constitution et les lois ordinaires;

- Le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, c'est un principe qui voudrait que tous les citoyens se considèrent égaux en plaçant la loi au dessus. Ce principe est consacré dans la constitution en vigueur en son article 11 dispose que : « Tous les hommes naissent libres et égaux en dignité et en valeur.»^81(*)

- L'indépendance du pouvoir judiciaire c'est un principe très important dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire dans la mesure où la justice aurait pour rôle de mettre de l'ordre dans la société en cas de conflit entre particuliers. L'indépendance du pouvoir judiciaire voudrait que les magistrats de manière générale soient tout à fait libres dans leur façon de dire le droit, sans pour autant bénéficier dans injonctions qui pourraient émaner des autorités politico-administratives et qui par conséquent font obstacle à une bonne administration de la justice.

La RDC figure sur la liste des pays africains appelés à respecter ces principes, tel qu'ils sont prévus pour pouvoir accélérer le processus de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit.

B. le respect du constitutionalisme et de la procédure de révision

1. Respect du constitutionalisme

Le constitutionnalisme avec John LOCKE et MONTESQUIEU comme chef de file est un mouvement qui tend à lutter contre l'absolutisme royal en définissant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir public et en aménageant les droits et libertés du citoyen. (^82(*))

Ce mouvement connait son couronnement avec la révolution française et l'article 16 de la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirmera que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution »(^83(*)).

Le constitutionnalisme reste essentiellement focaliser sur trois facettes à savoir :

ü L'existence d'une constitution légitime et suprême ;

ü La séparation des pouvoirs ;

ü La protection des droits et libertés fondamentaux. (^84(*))

Dans le prolongement de l'idée précédente, on distingue deux veines dans le mouvement du constitutionnalisme, la veine pragmatique et la veine dogmatique. (^85(*))

S'agissant du premier courant, c'est-à-dire le constitutionnalisme pragmatique, il est symbolisé par le mouvement constitutionnel britannique. Il s'agit d'un mouvement de limitation de l'absolutisme royal par l'émergence et la consolidation du pouvoir parlementaire. Dans cette vision, l'absence de la constitution écrite est une garantie du régime démocratique puisqu'elle assure la stricte subordination du monarque aux représentants du peuple et constitue un modèle authentique du constitutionnalisme (^86(*)).

En ce qui concerne le deuxième courant c'est-à-dire la veine dogmatique, elle tire son origine de la révolution française de 1789. Ici le constitutionnalisme se caractérise comme un mouvement qui préconise l'adoption d'une constitution écrite comme l'instrument d'un combat en faveur d'un Etat libéral et modéré et obstacle à l'exercice arbitraire du pouvoir. Il est une arme contre le despotisme en déterminant une organisation cohérente et rationnelle de l'Etat. (^87(*))

Il a aussi et surtout pour objectif d'éviter l'arbitraire en définissant clairement les règles du jeu politique et en empêchant toutes les interprétations que permettent les constitutions totalement coutumières. Il vise enfin à instaurer un Etat de droit. Là où ces trois facettes sont réunies, il y a constitutionnalisme, au cas contraire il n'y en a pas.

2. RESPECT DE LA PROCEDURE

Le respect de la procédure reste indispensable pour qu'une révision constitutionnelle entre dans l'histoire constitutionnelle d'un Etat.

L'histoire constitutionnelle africaine en générale et celle congolaise en particulier révèle quelques obstacles qui combattent la procédure révisionnelle. Citons les suivants à titre illustratif :

- Le manque d'éthique dans la gouvernance ;

- L'impunité de tout genre ;

- La soif de pouvoir dans le chef des acteurs politiques.

Tant que les gouvernants africains et ceux congolais ne savent pas lutter contre ces obstacles, en cultivant une certaine dimension éthique dans la gouvernance, qui pourrait donc se traduire dans le respect strict des prescrits légaux et des procédures y afférentes, il serait moins important de parler de l'Etat de droit.

* ⁸¹ JO DE LA RDC, N° SPECIAL , 47^ème ANNEE, CONSTITUTION DE LA RDC, art. 11,

* ⁸² DJOLI, J, Droit Constitutionnel Tome 1, éd Universitaires Africaines, Kinshasa, 2011, P.134

* ⁸³ Déclaration Française des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Art 16 cité par KAMUKUNYI, inédit

* ⁸⁴ IBIDEM

* ⁸⁵ DJOLI, J, Op. Cit, P.135

* ⁸⁶ IBIDEM

* ⁸⁷ IDEM, P.136