L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

C) L'Etat de droit : développé par les publicistes des lumières, l'Etat de droit est devenu avec le mouvement constitutionnaliste du XVIIIème siècle, un concept plus complexe dans son utilisation par les scientifiques, les dirigeants politiques et les médias. De manière générale, l'Etat de droit s'oppose à l'arbitraire et à l'injustice (7(*)).

La notion a d'ailleurs fait l'objet d'une importante littérature au point de conduire à une divergence d'approches.

A l'analyse, on peut s'autoriser à distinguer la conception allemande de la conception française de l'Etat de droit.

Pour MARCEL DE VILLIERS, «loin d'être réduit au simple phénomène du pouvoir, l'Etat de droit est appelé à être analysé en tant qu'institution juridique organisée selon les règles générales et objectives » ^(8(*)).

L'auteur trouve dans l'Etat de droit une sorte d'autolimitation de l'Etat par le droit positif. Plus tournée vers le droit positif, la conception Allemande part de l'idée que l'Etat de droit n'existe que là où il ya la constitution et la limitation du pouvoir ^(9(*)).

Cette conception cherche à soumettre le fonctionnement des pouvoirs publics à un ensemble des règles établies et dont le respect s'impose à tous. Elle n'est pas loin de celle qui préconise la naissance d'un Etat dans lequel est effectivement garantie la liberté contre la dictature, la justice contre l'arbitraire.

Tout en reconnaissant les mérites de l'autolimitation de l'Etat par le droit, La conception française de l'Etat de droit révèle des insuffisances d'un Etat de droit simplement légal pour proposer la mise en place d'un Etat de droit constitutionnel ^(10(*)). 

Cette conception met l'accent sur les valeurs du constitutionnalisme et de la démocratie. Fondé sur la conception Allemande ou Française, l'Etat de droit est contraire à l'exercice autoritaire et illimité du pouvoir.

Pour BASUEBABU, l'Etat de Droit implique entre autre le contrôle des actes du législatif , de l'exécutif en particulier et de la puissance publique en générale. Il pose le principe de la conformité au droit, celui de la transparence ainsi que l'obéissance spontanée .

Il convient ,à ce titre, une composante essentielle et indispensable de la démocratie .Il a un cadre objectif mais aussi subjectif ,un régime de liberté et d'égalité .C'est celui dans lequel au moins des grands principes du droit constitutionnel et international sont appliqués comme la séparation des pouvoirs , le contrôle juridictionnel ,la protection des droits et libertés fondamentaux et celle des droits humains ainsi que l'égalité de tous devant la loi et son corollaire l'égalité de traitement principalement devant le juge (^11(*)).

* ⁷ CABANIS, M-L, Les Constitutions d'Afrique francophone, évolution récente, Paris, Karthala, 1999, PP.63-69.

* ⁸ DEVELLIERS, M, Dictionnaire du Droit constitutionnel, Paris, Armand-Colin, 2003, P. 107 Cité par ESAMBO, JL, Constitution congolaise du 18 Février 2006 à l'Epreuve du constitutionnalisme, Academia 2010, P. 108

* ⁹ IDEM, P. 109

* ¹⁰ IBIDEM

* ¹¹ BASUEBABU, G, Transicion Polica y Nuevo orden Constitucional en la Républica Démocratica

del Congo, Valencia, Junio 2014 P, 314.