L'impact des révisions constitutionnelles dans la formation de l'état de droit en R.D.Congo.

INTRODUCTION

0.1. DEFINITIONS DES CONCEPTS

Comme dans tout travail scientifique, il est impérieux et plausible que nous donnions les définitions des concepts clés qui font l'objet de notre étude, car chaque concept a plusieurs sens qui lui sont attachés. Cette circonscription permet l'intelligibilité du discours et la dissipation des malentendus terminologiques souvent inutiles.

A) La constitution : elle est définie au sens matériel et formel

Au sens matériel qui prend en considération le contenu du texte fondateur, la constitution est l'ensemble des règles écrites ou non relatives à l'accession, à l'exercice et à la dévolution du pouvoir politique, aux libertés et droits fondamentaux des citoyens (^1(*)).

Partant de cette définition, on rencontre donc au minimum dans une constitution les règles relatives à la forme de l'Etat, au statut des gouvernants, à l'exercice du pouvoir et aux relations entre les pouvoirs publics ou constitués. Il s'agit des règles plus importantes de l'Etat qui ressortissent logiquement du droit constitutionnel. En ce sens, tout Etat possède nécessairement une constitution.

Au sens formel ou organique, la constitution est l'ensemble des règles qui, soit ont reçu une forme distincte ; c'est le cas par hypothèse de la constitution écrite, soit ont été édictées ou ne peuvent être révisées que par un organe spécifique (^2(*)).

Il s'agit ici du contenant et non du contenu ; c'est-à-dire la procédure juridique d'élaboration et de révision de la loi fondamentale.

Selon PETER HABERLE, la constitution n'est pas seulement un instrument juridique pour les juristes ; Elle apparait essentiellement comme un guide pour les non-juristes ^(3(*)).

Elle est surtout l'expression d'un état de développement culturel d'un peuple. Elle est le miroir d'un héritage culturel et le fondement de ses espérances.

Pour notre part, la constitution est définie comme étant le sommet de la hiérarchie des actes juridiques ; c'est la loi des lois, car toutes les normes de valeur infra-constitutionnelle ne tirent leur validité que de la constitution en vertu du principe de la hiérarchie des normes. Elle est l'âme du corps étatique ; elle traduit l'identité d'un peuple, elle constitue un code des lois, un socle de l'identité d'une nation et le nerf de sa conscience politique, la mémoire organisée de son peuple.

B) Les révisions constitutionnelles : ce sont des retouches, des compléments et des adaptations apportés à la constitution suivant les règles et les procédures prévues par la constitution en vigueur afin de s'accommoder aux nouvelles mentalités (4(*)).

A cet égard, deux sortes de révisions constitutionnelles peuvent apparaitre nécessaires :

ü Il ya d'abord des révisions destinées à corriger les lacunes et les imperfections techniques que peut révéler le fonctionnement des institutions ;

ü Il ya en suite des révisions qui marquent un tournant ou tout au moins un changement important dans l'orientation politique du régime ^(5(*)).

Tel a été le cas sous la troisième république française de la révision constitutionnelle du 14 Août 1884 dont l'objet était de rendre la république républicaine ^(6(*)).

* ¹ DJOLI, J, Droit Constitutionnel congolais Tome 1, éd Universitaires africaines, Kinshasa, 2008, P.136.

* ² PACTET, P., Institutions politiques et droit constitutionnel, 21^ème ed, Paris, Armand-colin, 2002, P.67

* ³ HABERLE , p., Droit constitutionnel, Paris, économica, 2004, P.14 Cité par DJOLI, J., Droit constitutionnel Tome 1, ed U.A, P.139.

* ⁴ ARDANT P., Institutions politiques et droit constitutionnel, 11^ème éd. Paris, P. 82.

* ⁵ PACTET, P., op.cit. P.73.

* ⁶ IDEM, P.74.