Le Cameroun face à ses engagements internationaux concernant les déchets.

Paragraphe 2:les sanctions193(*).

En tenant compte des catégories d'infractions énumérées plus haut, les sanctions en matière de gestion des déchets sont établies sur le plan pénal (A), et sur le plan administratif (B).

A- Sur le plan pénal

En effet, la répression pénale en matière de gestion des déchets est réglementée au niveau national par deux textes majeurs à savoir la loi du 05/08/96 relative à la gestion de l'environnement, et la loi de 1989 portant réglementation des déchets toxiques et/ou dangereux. Pour une meilleure assimilation de ces sanctions pénales, il faudrait se référer aux infractions répertoriées dans la gestion des déchets^194(*).

Ainsi, d'après l'article 80 de la loi du 05/08/96, toute personne qui introduit les déchets toxiques et/ou dangereux sur le territoire camerounais, est punie d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) et d'une peine à perpétuité. En son article 81, « est punie d'une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) et d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans ou de l'une de ces peines, toute personne qui importe, produit, détient et/ou utilise contrairement à la réglementation des substances nocives ou dangereuses ». Dans son article 82, toute personne qui pollue, dégrade les sols et sous-sols, altère la qualité de l'air ou des eaux, est punie d'une amende d'un million (01) à cinq cent milles (500.000) et d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an ou de l'une de ces peines. Quant l'article 83 de la même loi, tout capitaine de navire qui se rend coupable d'un rejet dans les eaux maritimes sous juridiction camerounaise d'hydrocarbures ou d'autres substances liquides nocives pour le milieu marin, est puni d'une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) et d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an ou de l'une de ces peines.

Toutefois, il convient de préciser que la loi camerounaise de 1989 portant réglementation des déchets toxiques et/ou dangereux, va jusqu'à la peine de mort concernant les infractions liées à la gestion des déchets toxiques et/ou dangereux. (Article 4 alinéa 1)^195(*).

B- Sur le plan administratif

En réalité, les sanctions administratives dans le domaine des déchets ont le plus souvent un double caractère à savoir dissuasif et souple. Il peut s'agir de la fermeture d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole, de l'instauration de certaines taxes ou redevances, de l'imposition de certaines normes environnementales. En guise d'exemple, dans le cadre des pollutions, l'administration peut recourir soit à la taxation des pollutions, soit à l'imposition des normes anti-pollutions.^196(*) En effet, dans ce cas, la fiscalité environnementale a un effet incitatif. Quant aux normes anti-pollutions, elles peuvent être utilisées dans le domaine de l'air, de l'eau voire du bruit. Ici, les normes en question sont les normes à la source, les normes d'émission, les normes de qualité du milieu ambiant. Cependant, la mise en oeuvre de telles normes exige une réelle volonté politique.

* ¹⁹³ Revoir le titre VI chapitre 2 de la loi du 05/08/96.

* ¹⁹⁴ Ces infractions portent d'une part sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets, et d'autre part sur la gestion des déchets

* ¹⁹⁵ Elle punit de la « peine de mort, toute personne non autorisée qui procède à l'introduction, à la production, au stockage, à la détention, au transport, au transit, au déversement sur le territoire camerounais des déchets toxiques et/ou dangereux sous toutes leurs formes ».

* ¹⁹⁶ Il s'applique aussi dans la mise en oeuvre voire dans l'applicabilité du principe pollueur payeur (Article 9 alinéa 4 de la loi du 05/08/96.).