Memoire Online - Les finalités éducatives des professionnels et les enjeux liés à la résilience dans l'accompagnement socio-éducatif. Une étude de cas au lycée Ettore Bugatti (Illzach) et au saj (Neuf-Brisach).

L'agrément est celui d'une structure de type FAS fonctionnant sous le régime du semi-internat à raison de 223 jours d'ouverture pour l'année 2015, pour un accueil de 15 places, les accueils étant séquentiels de 1 à 5 jours par semaine. Le taux occupationnel prévisionnel est estimé à environ 90%, ce qui équivaut à 3345 jours d'activités théoriques. Le Service est financé par le Conseil Départemental du Haut-Rhin sous forme d'une dotation annuelle globale, qui a été fixée à 292 261 €. L'orientation des personnes en situation de handicap vers le SAJ est prononcée par la C.D.P.A.P.H.⁹⁷, au sein de la M.D.P.H de Colmar. La personne morale du SAJ

est l'A.S.R.M.S. dont le siège est situé Rue Bulay, 68600 Biesheim, représentée par Monsieur Schneider, en charge de l'exécution de la gestion administrative et financière, des compétences de l'ASRMS). Madame Czaja est en charge de l'exécution de la partie pédagogique et technique, des compétences de l'ARSEA.

Date de décision Arrêté Préfectoral N°02-00376 du 01/10/2002, portant sur

autorisation de création d'un Centre d'Accueil de Jour pour personnes adultes handicapées à Neuf-Brisach d'une capacité de 15 places.

Référentiel Délibération du Conseil Général n°CP-2011-6-4-2 validant le

Référentiel des SAJ pour personnes en situation de handicap.

Mode de tarification Dotation globale fixée par le Conseil Départemental du Haut-

Tableau n°19 : Tableau représentatif des données administratives du SAJ de Neuf-Brisach.

2.1.4 Les textes de références, l'évaluation

? Code de l'Action Sociale et des Familles : art. L312-1, D312-8 à D312-10, L314-1, R314-1 et L133-4 relatif au secret professionnel.

? Loi n°2000-3211 du 2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

? Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et ses décrets d'application.

? Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

? Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité doits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application.

? Circulaire n° DGAS/SD3C/2005/224 du 12/05/2005 relative à l'accueil temporaire des personnes handicapées.

En matière de Législation, la reconnaissance du handicap a été règlementée par la Loi du 30 juin 1975 par le biais du premier dispositif d'évaluation, de reconnaissance et d'ouverture aux droits et d'orientation pour les personnes handicapées (CDES et COTOREP)⁹⁸. Elle fixe pour la première fois d'une manière globale le cadre juridique de l'action des pouvoirs publics, en matière de prévention et de dépistage du handicap, d'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, d'accès aux institutions et de maintien autant que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. Dans les Lois 2002-2 et 2005-102, le Législateur reconnaît la personne en situation de handicap comme un être de besoins et un être de droits. La Loi du 11février 2005 a eu pour ambition un changement culturel et social, souhaitant aux personnes en situation de handicap une place digne et un rôle citoyen manifeste, et elle définit le handicap comme suit :

« toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques,

⁹⁸ Commission Départementale de l'Education Spéciale, Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel.

sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. ».⁹⁹

C'est également au coeur de cette Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qu'émerge un projet de société basé sur la notion d'inclusion sociale. Celui-ci vise des objectifs spécifiques en matière de participation au mieux de leurs capacités et de leurs souhaits à la vie sociale, d'autonomie la plus large possible par l'affirmation de leur droit d'énoncer et de réaliser leurs projets, d'égalité des chances (Discrimination positive) et de libre-circulation dans l'espace public et un usage préliminaire des services et opportunités (Accessibilité de l'environnement, à l'école, dans l'emploi). Le Législateur a impulsé une nouvelle représentation du handicap, en mettant en place divers moyens (réduction des restrictions inhérentes à l'environnement) leur permettant de réaliser leur vie et leur avenir au possible. Par ailleurs, la notion de projet de vie a été promue comme fondement d'une nouvelle conception de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

? La déficience, comme un « dysfonctionnement, une altération d'une fonction physique ou psychique » (liée à un traumatisme, à une anomalie génétique, etc.).

? L'incapacité : La « limitation du fonctionnement et des capacités » (se déplacer, se lever, communiquer, s'orienter).

? Le désavantage, telle « la limitation ou l'empêchement d'accomplir un rôle social ordinaire » (travailler, avoir des loisirs, ...).

En 2001, l'OMS¹⁰¹ a proposé de réviser cette définition en précisant quatre catégories distinctes : La fonction organique (mentale, sensorielle, etc.), la structure anatomique (du système nerveux, liée au mouvement, etc.), l'activité et la participation (communication, mobilité,) et les facteurs environnementaux (produite et système technique, soutien et relation, etc.). Les handicaps les plus fréquents chez les personnes accueillies en SAJ comprennent le handicap moteur (Spina bifida, paralysies, infirmité motrice cérébrale), le handicap sensoriel (malentendant), le handicap psychique (Schizophrénie, bipolarité,), le handicap mental (Trisomie 21, troubles envahissants du développement dont le trouble du spectre autistique) et les maladies invalidantes (Sclérose en plaque, maladies rares). Sans compter les comorbidités (cognitifs, conatifs, du comportement, etc.) et fragilités personnelles (la fragilité émotionnelle, l'image de soi dévalorisée, etc.), qui peuvent aboutir à la dépression.

L'éthique des valeurs, ajoutée à l'éthique de la responsabilité de chaque professionnel (Organisme gestionnaire, Direction, professionnels) sont engagés au SAJ à travers plusieurs dispositifs (Projet d'établissement, règlement de fonctionnement, l'analyse des pratiques et autres outils de communication et d'expression) qui ont été élaborés par le Chef de Service. Le projet de Service stipule les recommandations, comme suit :

? Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

? L'élaboration, la rédaction et l'animation du projet d'établissement ou de service.

? La mise en oeuvre et la conduite de l'évaluation interne dans les établissements et services visés à l'article L.312-1 du Code de l'Action sociale et des familles.

? La mission du responsable d'établissement et le rôle de l'encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance.

? Le fait de concilier vie en collectivité et personnalisation de l'accueil et de l'accompagnement.

Dans une approche théorique, l'accueil et l'accompagnement de l'adulte en situation de handicap s'inscrivent dans un champ empreint de représentations sociétales et évolutives. Considéré comme « déshérité de la nature : aveugle, sourd-muet, dégénéré, arriéré, instable » comme l'appelle Bourgeois (1978), dont « l'identité sociale s'écarte au réel de ce qu'elle est au virtuel » (Goffmann, 1975), il fait l'objet de « discréditation » et de « stigmatisation ». Cet « Autre », ainsi nommé par Ricoeur (1996), a connu un long processus d'appellations allant de l'idiotie, à la débilité, à l'inadaptation et au handicap, ce qui l'a catégorisé dans la case « anormale » par rapport à la case « prototype humain » considéré comme « normal », selon Gardou (1999). Cette norme sociale a réduit la singularité de la personne empreinte de ses propres caractéristiques, et elle signifie que la définition du handicap repose bien sur celle de la société, de ses constructions structurelles et éthiques. « Il n'y a pas de handicap, de handicapés en dehors de structurations sociales et culturelles précises ; il n'y a pas d'attitudes vis-à-vis du handicap en dehors d'une série de références et de structures sociétaires », selon Steichen (2003).

Ces notions de « norme » et de « catégorisation » opposent, marginalisent, enferment, écartent les personnes porteuses de handicap non seulement dans un « espace social clos » selon Garou (2005), mais aussi de la société individualiste et narcissique française, idéaliste et exigeante de perfection et de performances, autrement dit, est fortement empreinte du « Moi social ». Le même auteur (2015, p.2) dénonce ainsi une « forme de délitement communautaire » qui induit

la difficulté pour les personnes vulnérables et fragiles à trouver leur place et leur sens dans cet univers.

Forte de l'ensemble de ces éléments, la question de l'éthique du handicap se pose obligatoirement pour que la pratique professionnelle prenne tout son sens. Ricoeur (1990, p.202) revendique une visée éthique par « une vie bonne » (pour soi dans le sens d'une éthique personnelle), « avec et pour les autres » (le soi s'aperçoit lui-même comme « un autre parmi les autres », ibid., p.225), « dans des institutions justes. » (Pour une vie collective juste et humaine). La personne en situation de handicap est ainsi à considérer comme sujet (tout comme soi-même), acteur d'une histoire qui s'intègre à l'histoire des êtres humains. Une histoire qui commence par le « je » (celui de la subjectivité), d'un sujet qui veut être libre (Ricoeur), dont la liberté doit se manifester concrètement (acteur), à condition que « l'autre » croit avec elle. « On entre véritablement dans l'éthique, quand à l'affirmative pour soi de la liberté s'ajoute la volonté que la liberté de l'autre soit », affirme Imbert (2000, p.9). Il va de soi que ces références éthiques concernent également les cadres à l'égard des professionnels.

? La déontologie, « l'ensemble des règles morales qui régissent l'exercice d'une profession ou les rapports sociaux de ses membres. »

? La morale, qui concerne « les règles ou principes de conduite, la recherche d'un bien idéal, individuel ou collectif, dans une société donnée.»

? L'éthique, « la science qui traite des principes régulateurs de l'action et de la conduite morale. » 102

102 Tiré du document Promouvoir la bientraitance, Journées de formation, (n.d.). Gentner Fabrice, Oxalls Formation.

L'ARSEA définit cette dernière comme « la recherche de la meilleure réponse possible dans la rencontre avec une personne singulière, dans une situation particulière, à un moment donné, dans un lieu donné et que, par conséquent, nous ne retrouverons pas à l'identique ».¹⁰³

? Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte d'Autonomie (PRIAC).

? Le Conseil Départemental du Haut-Rhin, notamment du Schéma Départemental des Personnes Handicapées 2009-2013.

? La Maison Départementale des Personnes Handicapées. 2.1.4.4 L'évaluation Interne

Conformément aux préconisations de l'évaluation interne, le SAJ de Neuf-Brisach a réalisé une enquête de satisfaction dont les résultats témoignent de la qualité de l'accueil, du respect des droits, de l'efficacité du programme hebdomadaire des ateliers, et de la pertinence des dispositions prises par l'Association (avec le soutien de la COMCOM du Pays de Brisach) en matière de transport.

Dans la continuité de l'Evaluation interne qui a eu lieu courant 2014, l'Evaluation externe a été réalisée les 18 et 19 mai 2015 par les consultants de l'ECE ESTES Consulting, de Strasbourg. Elle a abouti à des conclusions positives, de par la finalisation de certains axes d'améliorations relevés lors de l'évaluation interne qui résultent d'un impact positif sur l'organisation et les prestations proposées par le Service. Elle relève aussi la richesse et la structuration des activités proposées par le SAJ, et elle a qualifié différentes actions de remarquables :

103 Tiré du document Le référent Bientraitance de l'établissement ou du Service, ARSEA Alsace- Bientraitance Cadres, 15-16/11/2011, Sélestat, p.29.

? La qualité des écrits professionnels traduisant le respect des droits et démontrant l'évolution de la personne,

? La pédagogie de projet autour des ateliers, réalisée empiriquement (analyse des besoins) et développée dans la définition des objectifs, de la mise en oeuvre de l'action et des modalités de l'évaluation.

La procédure de renouvellement des arrêtés d'autorisation de fonctionnement du SAJ de Neuf-Brisach a fait l'objet d'un renouvellement à compter du 3 janvier 2017.

Les finalités éducatives des professionnels et les enjeux liés à la résilience dans l'accompagnement socio-éducatif. Une étude de cas au lycée Ettore Bugatti (Illzach) et au saj (Neuf-Brisach).

2.1.3 Cadre administratif et juridique

2.1.4 Les textes de références, l'évaluation