III.1.3.2. Au plan national.107
Sur le plan national, la liberté d'association s'observe
à travers la constitution de 1996
et la loi portant liberté d'association de 1990.
III.1.3.2.1. La Constitution.
Concernant la liberté d'association, la Constitution du
18 janvier 1996 en fait cas à deux niveaux. D'une part, elle a
constitutionalisé la DUDH et la Charte africaine des droits de l'homme
et des peuples au niveau de son préambule. La simple
référence faite à ces deux instruments en ce
préambule suppose que leurs dispositions peuvent être
évoquées directement devant le juge. La liberté
d'association reconnue par ces deux textes est directement applicable au plan
interne.
D'autre part, malgré l'applicabilité directe de
la liberté d'association à partir du préambule de la
constitution, celle-ci a expressément consacré ladite
liberté. La liberté de communication, la liberté
d'expression, la liberté de presse, la liberté de réunion,
la liberté d'association, la liberté syndicale et le droit de
grève sont garantis dans les conditions fixées par la loi en ces
termes précis : La liberté d'association est la
faculté de créer une association, d'y adhérer ou de ne pas
y adhérer .
Pour les besoins de la mise en oeuvre de cette liberté
consacrée par la constitution, la loi portant liberté
d'association a été adoptée.
III.1.3.2.2. La loi N°90/053 du 19
décembre 1990 portant liberté d'association.
Au sens de cette loi camerounaise, il n'est pas exigé
de conditions de nationalité pour jouir de la liberté
d'association. Mieux, les associations étrangères peuvent
être autorisées à exercer leurs activités au
Cameroun par arrêté du ministre chargé de l'administration
territoriale et de la décentralisation.
Selon l'article 6 de ladite loi, les associations se forment
librement sous réserve des cas de nullité prévus à
l'article 4 de la même loi.Toutefois, elles n'acquièrent de
personnalité juridique que si elles ont fait l'objet dune
déclaration accompagnée de deux exemplaires de leur statut.
L'affirmation du principe de la liberté d'association semble être
une réalité juridique tant au niveau international qu'au niveau
national. Elle est toutefois atténuée par trois (3) situations
:
? l'obligation faite aux dirigeants
d'association de tenir à jour un registre d'activités ainsi qu'un
registre de comptabilité ;
107 Constitution de 1996, La loi N°90/053 du 19
décembre 1990,
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/ la loi permet à l'Etat
d'avoir un regard sur le fonctionnement des associations reconnues
d'utilité publique et de toute autre association
bénéficiant d'un avantage consenti par l'Etat ;
/ l'obligation faite aux
associations étrangères de signer un accord
d'établissement avec le ministre de l'Economie.
Parvenu à ce stade de notre réflexion sur le
cadre légal régissant la vie associative, nous affirmons croyons
nous avec pertinence, à la suite du professeur Elie ALFANDARI
108 que la rencontre de trois libertés, la liberté
politique, la liberté juridique et la liberté économique
peut être source de confusion lorsque, au nom de la liberté
politique, les responsables d'associations prétendent échapper
à tout contrôle sur leur organisation juridique ou leur
activité économique. Mais, nous l'avons vu, la tendance est de
mettre un frein aux dérives créées par une liberté
sans limite. Avec l'extension du jeu économique et du marché, les
activités associatives ont tendance à se banaliser, et avec elles
les méthodes de gestion tant en milieu ouvert ou fermé comme les
mutuelles en milieu professionnel comme nous le verrons dans la deuxième
partie de notre travail. Avec le développement du droit à la
concurrence, les associations auront de plus en plus de difficultés
à conserver les situations de monopole dans les relations avec les
services publics. Mais il reste que, grâce au nombre limité de
contraintes imposées à l'association, celle-ci conserve une
faculté d'innovation profitable à notre société :
c'est ainsi, par exemple, que face au comportement actuel des entreprises
ordinaires, qui procèdent à des licenciements pour dégager
des profits, certaines associations adoptent une démarche inverse, se
donnent pour objet de procurer du travail à des personnes en
difficultés, en recherchant des gisements d'emplois inexploités.
Il est heureux qu'au-delà de la liberté de s'unir pour penser,
critiquer, s'enrichir ou s'amuser, subsiste encore la liberté de
créer ce qui nous amène à aborder d'autres aspects
importants de la vie associative.
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