6. DELIMITATION DU SUJET
Comme l'exige si bien la recherche scientifique notre sujet se
doit d'êtredélimité dans le temps et dans l'espace.
a. Délimitation du sujet dans le
temps
Notre démarches `intéressera à
l'étude des règles du règlement de procédure et de
preuve de la cour pénale internationale, du statut de Rome du
17/juillet/1998 créant la CPI et du règlement du fonds au profit
des victimes relevant de la compétence de la CPI.
b. Délimitation du sujet dans
l'espace
Par contre nous mènerons nos recherches en nous bornant
à la stricte territorialité du droit international pénal
de la CPI.
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