L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

C. Accords de réinstallation

La responsabilité du greffier envers les victimes et les témoins ne cesse pas avec la fin du procès. Il doit prévoir et mettre en place des mesures à court et long terme pour assurer la protection et la sécurité. A cette fin, il est chargé de négocier les accords de réinstallation (qui peuvent rester confidentiels) pour toutes les personnes mises en danger directement ou indirectement par les dépositions faites devant la cour pénale internationale^25(*).

La règle du règlement de procédure et de preuveprécise : "des accords concernant la réinstallation et le soutien sur le territoire d'un Etat de personnes traumatisées ou menacées, qu'il s'agisse de victimes, des témoins ou de toute autre personne à laquelle la déposition de ces témoins peut faire courir un risque , peuvent être négociés avec les Etats par le greffier au nom de la cour. Ces accords peuvent être confidentiels."

* ²⁵ Reporters sans frontières, op cit, p.75