L'indemnisation des victimes des actes internationalement répréhensibles devant la la CPI: mythe ou réalité?

SECTION1. MISSION DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS

Le rôle du greffier déborde largement de la simple administration de la cour. Le greffier qui doit être de haute moralité joue un rôle capital pour les victimes et les témoinsconformément aux dispositions de l'article 43-6 du statut de Rome, le greffier de la cour pénal internationale a mis sur pied une division chargée, en consultation avec le bureau du procureur, de conseiller et d'aider de manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité^22(*).

Le rôle de la division est détaillé dans le règlement de procédure et de preuve (Règle 17 à 19). La Règle 16 fixe les responsabilités du greffier à l'égard des victimes en ce qui concerne leur participation à la procédure et les réparations. Une unité spéciale a été créée au sein du greffe pour aider les victimes à participer à la procédure et présenter leurs demandes de réparation: il s'agit de l'unité de la participation des victimes et des réparations qui est une unité indépendante de la division d'aide aux victimes et aux témoins.

La règle 16 du règlement prévoit notamment que le greffier doit:

- Aider les victimes à obtenir des avis juridiques et à se faire représenter. Fournir à leurs avocats l'aide, le soutien et les informations appropriées, y compris les installations dont ils peuvent avoir besoin pour exercer leurs fonctions

- Aider les victimes à participer aux différentes phases de la procédure

- Dans les cas des victimes des violences sexuelles, prendre des mesures sexospecifiques pour faciliter leur participation à toutes les phases de la procédure.

a. Assurer la sécurité

Sous la responsabilité du greffier, la division d'aide aux victimes et aux témoins assure la sécurité et la protection des victimes et des témoins ou de toute personne mise en danger par leurs déclarations à la cour. Elle doit aussi mettre en garde le procureur et la cour sur les dangers encourus par les victimes et les témoins qui ont accepté de déposer. Le droit à la protection s'étend à toutes les personnes qui peuvent être menacées suite à une comparution devant la cour. La division peut séparer l'assistance aux témoins à charge de celle apportée aux témoins à décharge.

* ²²Statut de Rome créant la cour pénale internationale du 17 juillet 1998 l'article 43-6