II - Frais administratifs*
- pour la tranche allant jusqu'à 500.000 dirhams
3.000,00 dirhams
- pour la tranche allant de 500.000 à 1.000.000 de
dirhams 5.000,00 dirhams
- pour la tranche allant de 1.000.000 à 10.000.000 de
dirhams 0,25 % du montant
- pour la tranche allant de 10.000.000 à 25.000.000 de
dirhams 0,10 % du montant
- pour la tranche dépassant les 25.000.000 de dirhams
0,05 % du montant
III - Honoraires d'un arbitre*
Minimum Maximum
- pour la tranche allant jusqu'à 500.000 dirhams 2 % 4
%
- pour la tranche de 500.000 à 10.000.000 de dirhams 1
% 2 %
- pour la tranche de 10.000.000 à 30.000.000 de dirhams
0,30 % 0,60 %
- pour la tranche de 30.000.000 à 60.000.000 de dirhams
0,10 % 0,20 %
- pour la tranche de 60.000.000 à 100.000.000 de
dirhams 0,05 % 0,10 %
- pour la tranche dépassant les 100.000.000 de dirhams
0,025 % 0,05 %
IV - Frais de nomination d'arbitre
Versement forfaitaire de 10.000 dirhams pour toute demande de
nomination d'arbitre
dans le cadre d'un arbitrage non soumis au Règlement de
la Cour Marocaine
d'Arbitrage.
*Les frais administratifs et les honoraires sont
calculés sur les montants en litige.
Note : Pour calculer le montant des frais administratifs et
des honoraires d'arbitre, les
montants prévus pour chaque tranche doivent être
additionnés.
STATUTS DE LA COUR MAROCAINE
D'ARBITRAGE
ARTICLE 1 - Mission
La Cour a pour mission d'assurer l'application du
Règlement d'arbitrage de la Cour
Marocaine d'Arbitrage et dispose à cet effet de tous
les pouvoirs nécessaires.
En tant qu'organisme indépendant, la Cour exerce sa
mission dans une totale
indépendance vis-à-vis de la CCI-Maroc et de ses
organes.
ARTICLE 2 - Composition de la Cour
La Cour est composée de dix membres au moins et de
vingt membres au plus désignés
pour une durée de trois années renouvelables
conformément aux dispositions
statutaires de la CCI-Maroc. Le Président et un ou deux
Vice-présidents sont nommés
par le Président du Conseil de la CCI-Maroc.
Il peut être mis fin aux fonctions des membres de la
Cour dans les conditions prévues
pour leur désignation.
La Cour est assistée dans ses travaux par un
secrétariat (Secrétariat de la Cour).
ARTICLE 3 - Organes de la Cour
Le Président ou en son absence ou à sa demande,
le ou l'un des Vice-présidents est
habilité à prendre au nom de la Cour les
décisions urgentes, sous réserve d'en informer
la Cour à sa prochaine réunion.
Le Secrétariat de la Cour est assuré par le
Secrétaire Général de la CCI-Maroc qui
assiste à toutes les réunions de la Cour et qui
en dresse procès-verbal, à l'exception
des délibérations de la Cour.
ARTICLE 4 - Quorum et majorité
La Cour se réunit aussi souvent que nécessaire
et au moins une fois tous les trois mois
sur convocation de son Président ou d'un
Vice-Président.
Elle ne peut délibérer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est
présente.
Elle prend ses décisions à la majorité
simple. En cas de partage des voix exprimées,
celle du Président de séance est
prépondérante.
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 - Confidentialité
Les travaux de la Cour ont un caractère confidentiel
que toute personne y participant à
un titre quelconque est tenue de respecter.
Toutefois, le Président de la Cour peut autoriser des
chercheurs effectuant des travaux
de nature scientifique sur l'arbitrage, à prendre
connaissance des sentences et autres
documents d'intérêt général,
à l'exception des mémoires, notes, communications et
pièces remis par les parties dans le cadre de
procédures arbitrales.
Cette autorisation est subordonnée à
l'engagement du bénéficiaire de respecter le
caractère confidentiel des documents communiqués
et de ne procéder à aucune
publication s'y rapportant sans l'accord du Président
de la Cour.
ARTICLE 2 - Participation des membres de la Cour aux
arbitrages
Les membres de la Cour ne peuvent être
désignés comme arbitres ni par les parties ni
par la Cour pendant la durée de leurs fonctions.
Lorsqu'un membre de la Cour est, à titre quelconque,
intéressé à une procédure
pendante devant la Cour, il doit s'abstenir de toute
participation aux discussions ou
prises de décisions qui interviendraient au sein de la
Cour à l'occasion de cette
procédure et s'absenter de la salle de réunion
de la Cour tant qu'elle y est évoquée.
ARTICLE 3 - Modification du règlement
d'arbitrage
Toute modification, que seule la Cour peut, à tout
moment, apporter au présent
Règlement, doit être approuvée par le
Conseil d'Administration de la CCI-Maroc.
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