L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

Paragraphe II/ Saisine et organisation du tribunal arbitral 

L'introduction de l'instance débute par la demande d'arbitrage qui entraîne souvent la réaction de l'autre partie, en sa qualité de défendeur, et ce compte tenu des dispositions de la convention d'arbitrage et du règlement 1998.

Cette demande s'inscrit, dans le cadre d'un arbitrage institutionnel (ou organisé) car il est rare, même si cela n'est pas exclu, que les parties s'adressent à un organisme d'arbitrage tel que celui de la CCI en cas d'arbitrage `'ad hoc''. Le règlement de 1998 ne prévoit d'ailleurs pas cette éventualité^249(*).

Concernant le Maroc en particulier, on a relevé cinq défendeurs et aucun demandeur^250(*), ce qui confirme le nombre insignifiant des arbitres marocains, de cinq lui aussi ; alors qu'en vertu du règlement de 1998, les demandes d'arbitrage pouvaient être induites par l'entremise du comité national de la CCI.

S'agissant la formation et le contenu de la demande. Depuis le 1 er janvier 1998, le secrétariat de la Cour est le seul apte à recevoir la demande et la notifie au défendeur^251(*).

Le contenu de cette requête est maintenant précisé. Outre les renseignements concernant les parties, l'exposé du litige et l'objet de la demande avec éventuellement les montants réclamés, le demandeur est appeler à indiquer les conventions intervenues dont la convention d'arbitrage et toutes indications utiles concernant le nombre des arbitres et leur désignation. Le demandeur est également tenu d'adresser sa demande en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'arbitrage envoyée par le secrétariat, le défendeur adresse à ce dernier sa réponse qui contient notamment ses commentaires sur la nature et les circonstances du litige à l'origine de la demande et sa position sur les décisions sollicitées par le demandeur.

En revanche, l'organisation du tribunal arbitral est assurée par la Cour et parfois des comités nationaux dans la constitution du tribunal arbitral. Il y aura lieu de rappeler les conditions requises d'un arbitre. L'accent est mis d'abord sur l'indépendance de l'arbitre et sa justification. Ainsi, l'arbitre est tenu d'informer la Cour sur tout ce qui préjudicie ou altérer son indépendance, que ce soit avant sa nomination ou sa confirmation ou pendant l'arbitrage^252(*). La Cour statue, en considération de ces éléments, sans qu'elle soit tenue de faire connaître, la récusation ou le remplacement d'un arbitre^253(*).

En tout cas lors de la nomination ou confirmation d'un arbitre, la Cour tient compte de la nationalité, de son lieu de résidence et de tout lien avec les pays auxquels ressortissent les parties et les autres arbitres. Il est également tenu compte de la proposition d'un comité national de la CCI lorsqu'il s'agit de nommer un arbitre unique ou un président de collègue arbitral^254(*).

La règle est que la nationalité de l'arbitre unique ou du président du tribunal arbitral est différente de celle des parties. Quoiqu'il en soit, les différends sont tranchés par un arbitre unique ou par trois arbitres. Concernant la désignation d'un arbitre unique, la Cour n'intervient que lorsque les parties ne se sont pas mises d'accord pour le faire.

L'arbitre peut être récusé par une demande de récusation écrite, introduite auprès du secrétariat de la Cour, par la partie la plus diligente, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou tout autre motif, en précisant les faits et circonstances qui justifient la requête. Par la suite la Cour se prononcera tant sur la recevabilité que, le cas échant, sur son bien-fondé, après que le secrétariat ait mis l'arbitre concerné, les autres parties et tout autre membre du collège arbitral, s'il y a en à, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai convenable^255(*).

Il y a lieu à remplacement de l'arbitre en cas de décès ou de démission acceptée par la Cour ou à la demande de toutes les parties. De même, cet organisme d'arbitrage peut d'office pourvoir au remplacement d'un arbitre lorsqu'il constate qu'il est empêché de jure ou de facto d'accomplir sa mission, ou qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément au règlement ou dans les délais impartis.

* ²⁴⁹ D'après ses statistiques, remontant à 1995 et publiées en mai 1996, le secrétariat de la Cour signale qu'il a été saisi de 427 nouvelles demandes d'arbitrage pour cette seule année, avec un total de 855 affaires en cours au 31 décembre 1995.

* ²⁵⁰ Pour ce qui est de l'Algérie : 2 demandeurs, de l'Egypte : 6 demandeurs et 7 défendeurs et de la Tunisie : un demandeur.

* ²⁵¹ BOUDAHRAIN, Abdellah. L'arbitrage Commercial Interne Et International Au Regard Du Maroc. Op.cit. p215.

* ²⁵² V. not. Actes du colloque organisé par l'Association française d'Arbitrage le 27/09/1995 à Paris et dont le thème est `' L'arbitre et la corruption `', p40.

* ²⁵³ L'absence de communication de ces motifs et de recours souligne l'ampleur du pouvoir discrétionnaire de cet organisme, dont le risque d'arbitraire est patent lorsque ses membres dirigeants sont insuffisamment imbus d'une éthique professionnelle valable. Autrement dit, des garde-fous moraux sont rarement min e oeuvre.

* ²⁵⁴ Mais en l'absence de cette proposition ou si la Cour ne l'accepte pas, cet organisme peut réitérer sa demande ou s'adresser à un autre comité national qu'il estime approprié.

* ²⁵⁵ S'il s'avère que la décision de la Cour est définitive en l'espèce, il est toujours possible en cas de rejet de la demande de récusation, pour la partie intéressée de s'en remettre à l'appréciation des juges d'Etats compétents.