L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

Paragraphe III/ Déroulement de la procédure

Dès que le tribunal arbitral a été constitué et que les provisions réclamées par le secrétariat de la Cour ont été versées, l'instruction du différend commence, compte tenu de l'acte de mission et du calendrier du déroulement de la procédure. L'instruction s'effectue en principe dans les meilleurs délais. En réalité, la procédure n'est pas aussi rapide qu'on le veuille car on ne peut remettre en cause le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense^256(*).

La possibilité pour les arbitres de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties dépend de l'attitude positive de celles-ci car l'une d'elles peut bien normalement provoquer une ou plusieurs audiences. De plus, le tribunal arbitral peut proroger le délai de l'arbitrage en accord avec le secrétariat de la Cour. Autant de pratiques non prohibées mais découlant du comportement des parties comme des arbitres dénués d'une éthique de bonne administration de la justice arbitrale^257(*).

On ne peut certes empêcher une partie au différend de requérir et d'obtenir une saisine conservatoire portant sur les biens en litige par exemple. Toutefois, pour tempérer des demandes intempestives, le tribunal arbitral peut subordonner sa décision à la constitution de garanties adéquates par le requérant. Cette décision peut soit revêtir la forme d'une ordonnance motivée, soit d'une sentence provisoire.

Quoi qu'il soit, le tribunal arbitral prononce la clôture des débats lorsqu'il estime que les parties ont eu la possibilité suffisante d'être entendues. Après cette date, aucun élément nouveau ne peut être versé dans le dossier, sauf si les arbitres l'acceptent ou le requièrent. Il indiquera à cette occasion, au secrétariat de la Cour, la date à laquelle le projet de sentence sera soumis à la Cour pour approbation.

Paragraphe IV/ La sentence arbitrale 

Si la décision est élaborée par le tribunal arbitral, elle n'est rendue qu'après son contrôle par la Cour, ce qui constitue une précaution pour assurer sa validité, du moins dans le cadre du système d'arbitrage de la CCI. Ses effets restent donc assez relatifs vis-à-vis des parties, compte tenu de leur réaction postérieure à son prononcé et des frais important qui découlent d'une procédure devenant fastidieuse^258(*).

Pour prévenir une lenteur inconsidérée de la procédure arbitrale, le règlement 1998 prévoit que la sentence sera en principe rendue dans un délai de six mois^259(*). Toutefois, ce délai peut être prorogé par la Cour sur la demande motivée du tribunal arbitral, voire d'office, si elle l'estime nécessaire.

De toute façon, en cas de pluralité d'arbitres, la sentence est rendue à la majorité. Mais à défaut d'une telle majorité, le président du tribunal arbitral statuera seul. Aussi n'est-il pas précisé si celui-ci devra suivre l'un ou l'autre arbitres, ni si l'opinion dissidente de l'un d'eux indiquée dans la sentence.

Concernant les effets de la sentence, cette décision a l'autorité de la chose jugée relative aux parties, qui sont tenues de l'exécuter sans délai ; elles sont même réputées avoir renoncé à toutes les voies de recours contre cette décision. Aucune disposition du règlement de 1998 ne prévoit donc la possibilité de la contester soit devant la Cour d'appel, soit en s'adressant aux juges d'Etats^260(*).

S'agissant la correction et l'interprétation de la sentence, l'article 29 du règlement de 1998 concède exceptionnellement à ce que les sentences préalablement approuvées, soulignons-le, par la Cour soient rectifiées ou ultérieurement interprétées par le tribunal arbitral, sous contrôle de cet organisme d'arbitrage.

Les arbitres peuvent d'office corriger une erreur matérielle, de calcul ou typographique ou une erreur de même nature contenue dans la sentence qui aurait échappé à leur vigilance et à celle de la Cour^261(*).

Le terme de `'correction`' utilisé est d'ailleurs révélateur, ou expressif, des limites dont sont entourées ces requêtes. De fait, une demande en rectification, ou en interprétation, de la sentence est adressée au secrétariat de la Cour, qui en transmet des copies au tribunal arbitral et à l'autre partie pour leur réaction ou commentaire.

* ²⁵⁶ Un équilibre entre ces règles fondamentales de procédure et celle de la célérité du cours de l'arbitrage n'est pas souvent atteint.

* ²⁵⁷ La lenteur de la procédure arbitrale peut même s'accentuer en cas de recours à des mesures conservatoires et provisoires.

* ²⁵⁸ Philipe FOUCHAD : « Traité de l'arbitrage commercial international ». Op.cit. p.741

* ²⁵⁹ Ce délai court soit du jour où la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l'acte de mission, soit à compter de la date de notification au tribunal arbitral par le secrétariat de l'approbation de l'acte de mission par la Cour, si l'une des parties refuse de participer à l'établissement de cet acte ou de le signer.

* ²⁶⁰ Mostefa TRARI-TANI : « l'Arbitrage commercial international ». Op.cit. p144.

* ²⁶¹ Cependant, aucune autre précision n'est apportée quant au recours en interprétation, dont la formation ne diffère pas de la demande en rectification.