L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

Chapitre Iii

La pratique des institutions internationales permanentes d'arbitrage

C

ompte tenu de la pluralité des centres d'arbitrage, on optera pour ceux ayant une audience internationale, voire mondiale, et qui sont assez représentatif quant aux systèmes juridiques ou des aires culturelles prédominants et dont les règles sont anationales, c'est-à-dire non élaborées par l'Etat ou une organisation interétatique. Il est utile de rappeler que ces normes pratiques régissant généralement l'arbitrage institutionnel ou régional, bien que certaines d'entre elles puissent convenir à un arbitrage `'ad hoc''. Le trait dominant est le profit car il s'agit d'organismes de droit privé qui ne font rien pour rien. Leurs services sont payants, à telle enseigne que leurs coûts sont prohibitifs pour la majorité des utilisateurs, notamment ceux de pays démunis et soumis dans les transactions commerciales internationales.

On se penchera sur l'une des plus importantes institutions spécialisées dans ce domaine : la Chambre de Commerce Internationale, sise à Paris, d'autant plus qu'elle est représentée au Maroc par un comité national, pourvu des arbitres marocains (Section 1). Ensuite à titre d'exemple d'une organisation similaire mais représentative de l'aire juridico-culturelle Anglo-Saxonne, on examinera la Cour d'arbitrage internationale de Londres ou `' London Court of International Arbitration `' (Section 2). Enfin des mécanismes alternatifs pour le règlement des différends à savoir l'Alternative Dispute Resolution (Section 3).

SECTION 1 | la cour internationale d'arbitrage de la cci

Il y a lieu de rappeler d'abord que la Chambre de Commerce Internationale, fondée en 1919, ne s'occupe pas seulement de l'arbitrage. Elle a d'autres fonctions non négligeables^243(*).

Ses membres se composent, dans les plus de cent pays, de dizaines de milliers d'organisations professionnelles et d'entreprises participant à l'économie internationale. Ses comités ou conseils nationaux sont actuellement au nombre de 60, y compris celui du Maroc^244(*).

Pour l'accomplissement de ses diverses fonctions, la CCI s'est dotée de plusieurs structures, dont la Cour internationale d'arbitrage (CIA), le Centre international d'expertise, le Bureau maritime international, le Centre de coopération maritime, le Bureau d'enquêtes sur la contrefaçon, le Bureau contre le crime commercial, le Bureau international des chambres de commerce, l'institut du droit et des pratiques des affaires internationales, le Bureau international de l'environnement. Elle organise plusieurs séminaires de formation et possède une maison d'édition spécialisée propre à elle^245(*).

L'importance acquise par la pratique arbitrale de la CCI est notamment due au rôle de la Cour Internationale d'Arbitrage, ayant qualité d'autorité de contrôle (Paragraphe I), et aux dispositions assez fournies de son règlement qui traitent, successivement, la saisine et l'organisation du tribunal arbitral (Paragraphe II), de son déroulement (Paragraphe III), de la sentence arbitrale (Paragraphe IV).

Paragraphe I/ La Cour de la CCI comme autorité de contrôle 

La cour internationale d'arbitrage occupe évidemment une place de choix dans le système d'arbitrage de la CCI. Elle intervient même dans les autres systèmes adjacents, en l'occurrence ceux de la conciliation et du référé pré-arbitral.

Cet organe principal de la CCI en matière d'arbitrage se compose d'un président, de vice-présidents, de membres et de membres suppléants. Un secrétariat est chargé de son administration. Les membres de la Cour sont nommés par le conseil de la CCI, y compris les vice-présidents de la Cour. Ces derniers peuvent cependant être choisis en dehors des membres de la Cour. Seul le président de cette structure est élu par le Conseil de la CCI, sur recommandation du Comité directeur de la CCI. Les membres suppléants sont également nommés par le Conseil mais sur proposition du président de la Cour.

On rappelle que la Cour est distincte de la Commission d'arbitrage de la CCI. Pour accomplir ses multiples fonctions, la Cour peut créer autant de comités restreints que nécessite et définit leurs fonctions ainsi que leur organisation. Mais généralement, il n'est prévu qu'un comité restreint dont les membres sont renouvelables au gré des impératifs du moment^246(*). L'important est que la Cour détermine les décisions qui peuvent être prises par le comité restreint à l'unanimité de ses membres. Lorsque l'unanimité n'est pas acquis ou il ne prend pas de décision, le comité renvoie l'affaire à la prochaine session planaire de la Cour et lui fait éventuellement des propositions qu'il estime appropriées.

En sa qualité d'organisme d'arbitrage attaché à la CCI, la Cour est chargée de faciliter la solution par voie d'arbitrage des différends intervenant dans le domaine des affaires au niveau international, voire pour des affaires n'ayant pas un caractère international, s'il existe une convention d'arbitrage lui attribuant compétence^247(*). Elle agit donc seulement en tant qu'autorité de contrôle et, de ce fait, elle ne peut être assimilée à une véritable juridiction, malgré sa dénomination. C'est ce qu'on relèvera tout au long de l'étude du système d'arbitrage et des autres techniques de règlement des différends établis par la CCI.

S'agissant l'intervention des membres de la Cour aux arbitrages de la CCI, Il est expressément indiqué que tant le président que le personnel du secrétariat de la Cour ne peuvent participer comme arbitres ou comme conseils dans une affaire soumise à l'arbitrage de la CCI, étant du courant des informations confidentielles relatives aux affaires qui sont soumises à leur contrôle. Toutefois, si les vice-présidents et les autres membres de la Cour ne peuvent être directement nommés arbitres par la Cour, ils peuvent néanmoins être proposés à cette fonction par une ou plusieurs parties ou suivant toute autre procédure convenue entre les parties, avec confirmation par la Cour^248(*).

Ainsi les parties à l'arbitrage, notamment sur l'insistance d'autres personnes, n'hésiteront pas à désigner comme arbitres des membres de la Cour, quelle que soit leur responsabilité au sein de cet organisme. Cela peut même faciliter le règlement de leur litige puisque leurs arbitres font partie de la `' maison `'...De plus, les normes pratiques de la CCI n'ont pas prévu les mesures disciplinaires pouvant être prises à l'encontre des membres ayant contrevenu aux règles de conduite en pareille éventualité.

La confirmation de la nomination d'un membre comme arbitre par la Cour sera donc généralement admise par ses pairs puisqu'ils se trouveront certainement, tôt ou tard, dans une situation semblable.

* ²⁴³ Elle se destine, d'après ses statuts à :

- Représenter les milieux d'affaires internationaux au niveau national et international.

- Promouvoir le commerce et l'investissement mondial.

- Harmoniser les pratiques commerciales et formuler une terminologie et des directives destinées aux importateurs et exportateurs.

- Fournir ses services pratiques aux industriels et commerçants.

* ²⁴⁴ Ces informations et les autres sont celles indiquées par la CCI elle-même en annexe de son nouveau règlement d'arbitrage en 1998.

* ²⁴⁵ Parmi ses principales publications en matière d'arbitrage, on peut seulement rappeler :

- Bulletin de la Cour international d'arbitrage (semestriel)

- CCI Arbitration ;

- Administration de la preuve dans les procédures arbitrales commerciales internationales

- L'exécution des sentences arbitrales de la CCI ;

- Recueil des décisions de procédure dans l'arbitrage CCI ;

- Guide de l'arbitrage CCI ;

* ²⁴⁶ C'est du moins ce qui semble ressortir de l'article 4 du règlement intérieur de la Cour. De plus, cet organe se compose du président et de deux membres au moins, dont un ou plusieurs vice-présidents.

* ²⁴⁷ BOUDAHRAIN, Abdellah. L'arbitrage Commercial Interne Et International Au Regard Du Maroc. Op.cit. p210.

* ²⁴⁸ Philipe FOUCHAD : « Traité de l'arbitrage commercial international ». Op.cit. p655