L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

C- Le pourvoi en cassation

L'arrêt rendu par la Cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun, quel que soit son objet : annulation ou réformation de la sentence, exequatur... Les parties peuvent se pourvoir en cassation contre la décision du président de la CA accordant ou refusant l'exequatur à la sentence arbitrale^189(*). La procédure d'appel et l'arrêt rendu doivent revêtir la forme contradictoire et suivre les règles ordinaires^190(*).

Le contrôle exercé par la Cour de Cassation permet d'éviter que l'arbitrage ne dérive vers des pratiques para ou extra-légales ce qui serait inadmissible s'agissant d'une justice qui, bien que privée, est reconnue par l'autorité publique^191(*).

Selon un arrêt redu par la chambre sociale de la Cour de Cassation, en 2006 indique que Le pourvoi en cassation des sentences arbitrales rendues en matière de conflits collectifs de travail, ne peut être formé que devant la chambre sociale de la Cour Suprême.

Le recours déposé à l'encontre de la sentence arbitrale relative à un conflit individuel de travail ne relève pas de la compétence de la chambre sociale de la cour suprême mais est  régie par les articles 306 et suivants du C.P.C.

Seconde PARTIE

L'ARBITRAGE International

Du fait qu'on soit devant une justice privée favorisée relativement sur le plan interne, mais en raison d'une mondialisation impérialiste, car souvent dominée par l'Occident et ses laquais d'autres contrées, dans divers domaines et en particulier celui des affaires ou du commerce internationaux, les rédacteurs de la loi n°08-05 et derrière eux les dirigeants du pays ne peuvent que se plier à cette constance de plus en plus accentuée, à telle enseigne qu'on qualifie « La Terre de Village Planétaire »^192(*). Pour mieux cerner la notion de l'« arbitrage international », il est évident que ce mode non juridictionnel est généralement utilisé pour le règlement des litiges relatifs au commerce international, et dont l'une des parties au moins a son domicile ou son siège à l'étranger. On examinera successivement les conventions ratifiées par le Maroc (Chapitre I). Puis les normes de la CNUDCI (Chapitre II). Ensuite la pratique des institutions internationales permanentes d'arbitrage (Chapitre III). Enfin la reconnaissance des juridictions marocaines des sentences arbitrales étrangères (Chapitre IV).

* ¹⁸⁹ Philipe FOUCHAD : « Traité de l'arbitrage commercial international ». Op.cit. p174.

* ¹⁹⁰ EL-AHDAB, Abdul Hamid. L'ARBITRAGE DANS LES PAYS ARABES. Op.cit. p634.

* ¹⁹¹ Yves, GUYON. L'arbitrage. Op.cit. p89.

* ¹⁹² Le village planétaire, ou village global (en anglais Global Village), est une expression de  Marshall McLuhan, tirée de son ouvrage «  The Medium is the Massage » paru en 1967, pour qualifier les effets de la  mondialisation, des  médias et des  technologies de l'information et de la communication.