L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

A- Le recours en révision

En effet, l'alinéa 2 de l'article 327-34 du CPC se contente de stipuler que la sentence arbitrale peut faire l'objet d'un recours en révision (ou demande en rétractation), conformément aux dispositions de l'article 402 du CPC, et ce, devant la juridiction qui aurait connu de l'affaire s'il n'y avait pas eu de convention d'arbitrage.

La révision des sentences arbitrales peut être demandée pour les mêmes causes que les jugements des tribunaux^186(*), l'article 402 du CPC énumère sept cas :

1- S'il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu'il n'a été demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de demande ;

2- Si, dans le cours de l'instruction de l'affaire, il y a eu dol ;

3- S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision rendue ;

4- Si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par la partie adverse ;

5- Si, dans une même décision, il y a des dispositions contraires ;

6- Si, par suite d'ignorance d'une décision antérieure ou d'une erreur de fait, il a été rendu, par la même juridiction, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, deux décisions en dernier ressort qui sont contradictoires.

7- Si des administrations publiques ou des incapables n'ont pas été valablement défendues.

Le délai pour former la demande en rétractation est de trente jours à partir de la notification de la décision attaquée^187(*).

Quand les motifs de la demande en rétractation sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus ou les pièces découvertes, pourvu que dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit de cette date^188(*).

B- La tierce opposition

Cette voie de recours ne peut être exercée que par une personne qui éprouve un préjudice ou la menace d'un préjudice et qui n'a été ni partie, ni représentée à l'arbitrage.

Le recours en tierce opposition est porté devant la juridiction qui aurait été compétente si les parties n'avaient pas eu recours à l'arbitrage.

On entend par `'tiers'' :

1- la personne qui n'était ni demandeur ni défendeur ou intervenant au procès, ou qui n'y était pas représentée par l'une des parties.

2- L'ayant cause particulier si ses droits sont nés avant le prononcé du jugement.

3- La personne représentée au procès par un mandataire conventionnel ou légal.

4- L'héritier si la décision est rendue à l'encontre d'un autre héritier en sa qualité de représentant de la succession.

5- Le créancier dans le cas où le jugement a été prononcé à la suite d'une complicité ou d'une fraude visant à porter préjudice à ses droits.

* ¹⁸⁶ NOUGEIN, Henri et les autres. GUIDE PRATIQUE DE L'ARBITRAGE ET DE LA MEDIATION COMMERCIALE. Op.cit. p163.

* ¹⁸⁷ Article 403 al 2 du Code de Procédure Civile.

* ¹⁸⁸ Article 404 du Code de Procédure Civile.