L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

A- L'acceptation de la mission 

La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres désignés acceptent la mission qui leur est confiée^107(*).

En effet le compromis ne devient parfait qu'avec l'acceptation des arbitres de juger le litige qui leur est soumis. On rappelle, en outre, que le délai pour statuer ne débute qu'avec cette acceptation^108(*). Les formes de l'acceptation sont variées. La signature d'un acte de mission vaudra évidemment acceptation. Parfois le consentement du ou des arbitres peut valablement s'exprimer tacitement, notamment par les premiers actes de procédure. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire d'établir un procès-verbal^109(*). Il en résulte que la preuve de l'acceptation de la mission est établie par écrit, par la signature du compromis ou par l'accomplissement d'un acte qui indique le commencement de la mission.

B- Le contrat d'investiture ou d'arbitrage 

Après son acceptation, l'arbitre devient donc lié aux parties par une obligation contractuelle, et non pas seulement avec la partie qui l'a éventuellement désigné. Ceci nous amène à considérer la nature juridique du lien qui unit les parties et l'organisme d'arbitrage dans ce qu'il faut appeler le « contrat d'arbitrage ou d'investiture », pour le distinguer de la « convention d'arbitrage » qui ne lie que les parties entre elles.

Le contrat d'arbitrage ou d'investiture ainsi formé prend la nature d'un « mandat d'intérêt commun » conféré conjointement par les parties sous la forme de leur convention d'arbitrage, en ce qu'elle fait référence à l'organisme d'arbitrage et à son règlement^110(*).

L'objet général du contrat est d'arbitrer un litige, c'est-à-dire de conduire l'arbitrage de manière appropriée et de rendre une sentence qui met fin au litige. Comme tout contrat, Les droits et obligations spécifiques des parties et des arbitres dérivent de cet objet général^111(*). Le caractère synallagmatique du contrat liant les parties et les arbitres a comme conséquence que les obligations des arbitres constituent des droits pour les parties et réciproquement.

En ce qui concerne les arbitres, ceux-ci, ont l'obligation d'être indépendants et impartiaux, et de respecter l'égalité des droits des parties tout au long de l'instance arbitrale.

En revanche, la principale obligation des parties consiste à rémunérer les arbitres par des honoraires^112(*). Il est habituellement que le paiement fasse l'objet du versement d'une provision.

Pour illustrer l'ensemble des développements précédents, il faudrait publier des exemples de barèmes d'institutions spécialisées. Pour cela on doit se référer au barème proposé par la Cour Marocaine d'Arbitrage de Casablanca^113(*).

Valeur du litige (HT)	Honoraires de trois arbitres (HT)	Frais administratifs (HT)
0 à 50 000 dirhams	6 000 dirhams	1 000 dirhams
50 000 à 150 000 dirhams	15 000 dirhams	2 000 dirhams
150 000 à 500 000 dirhams	25 000 dirhams	3 500 dirhams
500 000 à 2 000 000 dirhams	40 000 dirhams	5 000 dirhams
2 000 000 à 10 000 000 dirhams	100 000 dirhams	10 000 dirhams

* ¹⁰⁷ Article 327-6 du Code de Procédure Civile.

* ¹⁰⁸ C'est d'ailleurs au moment de l'acceptation de sa mission que se noue la relation juridique entre les parties et l'arbitre. Il est impossible de fixer ce moment lorsque l'arbitre désigné par une partie est accepté par l'autre ou, éventuellement, au moment où, dans le cadre d'un arbitrage dirigé par un centre d'arbitrage, lorsque l'organe compétent de celui-ci confirme la nomination des arbitres.

* ¹⁰⁹ EL-AHDAB, Abdul Hamid. L'ARBITRAGE DANS LES PAYS ARABES. Op.cit. p632.

* ¹¹⁰ PIERRE, Meyer. 2002. OHADA - Droit de l'arbitrage. Bruxelles : Editeur : Bruylant. Op.cit. p40.

* ¹¹¹ Ibid. Op.cit. p41.

* ¹¹² Mais non la seule obligation. En effet, les parties assument des obligations relatives au déroulement de l'instance : obligation de confidentialité de l'arbitrage, de comportement loyal, de coopération avec le tribunal arbitral.

* ¹¹³ La CMA est la principale institution nationale de règlement des différends commerciaux internationaux. CASABLANCA TECHNOPARK, route de Nouaceur, Casablanca - Maroc.