L'arbitrage en droit marocain et ses évolutions.

A- L'écrit 

Comme pour la clause d'arbitrage, l'article 313 du CPC impose l'écrit. Cependant à la différence de l'article 317 du CPC, ce texte ne prescrit pas l'écrit à peine de nullité. La règle n'est pas de forme, mais de preuve car le compromis est un contrat consensuel^87(*).

L'écrit pourra être un acte authentique ou sous seing-privé passé entre les parties, mais aussi un échange de lettre, un acte notarié ou même une décision de justice donnant acte aux parties de leur accord, soit un procès-verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi^88(*).

B-Le contenu 

A la lecture de l'article 315 du CPC on distingue une double exigence sanctionnée par la nullité du compromis. Selon cette disposition. Le compromis doit, à peine de nullité :

1 - déterminer l'objet du litige.

2 - désigner le tribunal arbitral ou prévoir les modalités de sa désignation.

D'abord, le compromis doit mentionner, à peine de nullité, l'objet du litige^90(*). Le législateur a considéré que l'objet du litige constituait un élément essentiel du compromis car la mission des arbitres est limitée à cet objet.

La doctrine marocaine^91(*), a sur ce plan une position proche de celle adoptée par la jurisprudence française sous l'empire de l'ancienne loi française qui était assez souple puisqu'elle considérait que les parties étaient réputées avoir respecté cette règle si elles avaient déterminé le litige d'une manière générale sans donner des précisions sur l'objet du différend^92(*).

De surcroît, les parties sont amenées à désigner un ou plusieurs arbitres en précisant à la fois le nom et la qualité des personnes choisies pour régler leur différend. En pratique chacune désigne son propre arbitre, laissant aux deux arbitres désignés le choix d'un troisième.

Toutefois, l'absence de désignation du ou des arbitres dans le compromis entraine sa nullité. Néanmoins cette nullité est relative, elle est donc couverte par la participation des parties à l'arbitrage sans aucune autre formalité en raison du caractère consensuel de cette convention. Mais la nullité du compromis s'impose lorsque le ou les arbitres ne remplissant pas, les conditions de capacité prévues par le code de la famille (minorité, interdiction...) qui sont d'ordre public^93(*).

Paragraphe II/ Le domaine du compromis 

Si le domaine de la clause d'arbitrage est restrictivement défini, celui du compromis est plus large. On peut constater que le compromis autorise à recourir à l'arbitrage dans des hypothèses où la clause d'arbitrage eût été nulle.

En effet le compris peut intervenir dans toutes les matières arbitrables. Grâce à ce contrat, de nombreux litiges successoraux, matrimoniaux, ou surgis à propos d'obligations civiles ou d'actes mixtes peuvent être résolus par l'arbitrage^94(*). En outre, dans ces domaines, la conclusion d'un compromis permet d'éviter les discussions sur la validité de la clause d'arbitrage et la renonciation tacite à en invoquer la nullité.

* ⁸⁷ Il en résulte que la forme écrite est exigée « ad probationem » et non « ad validitatem ».

* ⁸⁸ L'article 313 dispose que : La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de communications télex, de télégrammes ou de tout autre moyen de télécommunication considéré comme convention et qui en atteste l'existence, ou encore dans l'échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une telle convention est alléguée par une partie et n'est pas contestée par l'autre.

Tout renvoi dans un contrat écrit aux dispositions d'un contrat-type, d'une convention internationale ou à tout autre document contenant une clause d'arbitrage est réputé être une convention d'arbitrage établie par écrit, lorsque le renvoi stipule clairement que ladite clause fait partie intégrante du contrat.

⁸⁹ Cette exigence présente une double utilité : elle permet de mesurer exactement l'étendue de la renonciation à saisir les tribunaux étatiques ; par voie de conséquence, celle de leur incompétence. Elle permet aussi de déterminer la compétence de l'arbitre, l'objet de sa mission, en vue d'un contrôle éventuel de la sentence.

* ⁹⁰ Cette exigence présente une double utilité : elle permet de mesurer exactement l'étendue de la renonciation à saisir les tribunaux étatiques ; par voie de conséquence, celle de leur incompétence. Elle permet aussi de déterminer la compétence de l'arbitre, l'objet de sa mission, en vue d'un contrôle éventuel de la sentence.

* ⁹¹ Docteurs KOUZBARI et EL ABD LAOUI.

* ⁹² EL-AHDAB, Abdul Hamid. L'ARBITRAGE DANS LES PAYS ARABES. Op.cit. p132.

* ⁹³ Ces conditions sont valables aussi bien pour les arbitres que pour les parties.

* ⁹⁴ On signalera simplement son utilisation en droit patrimonial de la famille, particulièrement en droit successoral. Le recours à l'arbitrage est même possible par ce moyen, dans des domaines d'où la clause d'arbitrage est exclue, comme en droit rural ou en droit du travail. Mais il conviendra de s'assurer qu'aucune règle d'ordre public ne vient porter atteinte à la libre disposition des droits et que leur mise en oeuvre par les arbitres respecte bien les dispositions impératives de la loi.