C. La Cour Commune de Justice et d'arbitrage de
l'OHADA
La Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA a
été mise en oeuvre pour le règlement des différends
d'ordre contractuel.341 L'article 21 du Traité du 17 Octobre
1993 pour l'harmonisation du droit des affaires est clair en sens. Il dispose
:
(...) ».342
« En application d'une clause compromissoire ou d'un
compromis d'arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l'une des
parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats
parties, soit que le contrat soit exécutée ou à
exécuter en tout ou partie sur le territoire d'un ou plusieurs Etats
parties, peut soumettre un différend d'ordre contractuel
à la procédure d'arbitrage
Cependant, son adoption s'est faite dans le contexte d'un
ensemble d'autres textes ayant pour optique de promouvoir les investissements
à travers la sécurisation des activités économiques
dans les Etats parties à l'OHADA.343
De fait, face à l'insécurité juridique et
judiciaire qui empêchait le développement des investissements dans
les pays africains de la zone franc344, ces derniers ont
décidé d'harmoniser leur droit des affaires, dans le but
d'améliorer leur environnement juridique et judiciaire. En effet, la
survie économique de ces Etats exigeait dans les délais les plus
brefs d'importants investissements étrangers.
340 Article 35 du règlement CCI.
341Article 2.1 du règlement d'arbitrage de
la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 11 Mars 1999, J.O OHADA, le 15 Mai
1999.
342Article 21 du Traité pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires, tel que révisé à
Québec le 17 Octobre 2008.
343BEBOHI S., Les avantages comparatifs des
règlements d'arbitrage CIRDI-CNUCDI-CCJA, Amiens, Université
de Picardie Jules Verne, en ligne, disponible sur http// www.google.cd,
p.3. (Consultée le 17 Septembre 2016). 344 La zone franc regroupe
quatorze pays d'Afrique subsaharienne (En Afrique de l'Ouest: Bénin,
Burkina Faso, Cote d'ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo ; en
Afrique centrale : Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée
Equatoriale et Tchad), les Comores et la France. Ces Etats ont une monnaie
commune : le Franc CFA. Le ministère des Finances français
assiste assidument aux réunions qui ont lieu alternativement en France
et dans ces pays.
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Afin de pourvoir à cette sécurité pour
attirer lesdits investissements, ils ont entre autres, adopté
l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels, en
instituant un système d'arbitrage novateur. Celui-ci déjà
annoncé dans le texte même du traité de l'OHADA (Titre IV),
a été repris dans les détails par le règlement
d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, adopté du
même temps, du reste que l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage,
qui régit l'arbitrage de droit commun dans les Etats parties de
l'OHADA.
Ainsi, l'important dans ce titre serait de donner les
attributions de cette juridiction arbitrale (1), la procédure devant
elle (3), le déroulement des instances (4), et enfin, de dire un mot sur
les sentences qu'elle rend (5) et les différentes voies de recours
possibles (6).
1. Attributions
La CCJA exerce les attributions d'administration des
arbitrages dans les domaines qui lui est dévolu par l'article 21 du
Traité OHADA345 précédemment
évoqué. Celles-ci sont autre autres la nomination, la
récusation et le remplacement des arbitres ; la demande d'arbitrage et
la réponse à la demande ; l'examen prima facie de la convention
d'arbitrage ; la fixation des provisions ; la détermination du
siège de l'arbitrage et l'examen préalable par la cour des
sentences.346
De plus, elle a de compétences juridictionnelles
constituées de l'exequatur des sentences rendues par un tribunal
arbitral ayant rendu une sentence sur la base du règlement d'arbitrage
de la CCJA, du recours en contestation de validité de la sentence et des
recours en révision et en tierce opposition.347
2. Procédure
Il faut qu'il y ait une demande d'arbitrage adressée au
Secrétaire Général, contenant les mentions prévues
à l'article 5 du règlement d'arbitrage de la CCJA.348
Celle-ci doit être accompagnée du montant du droit prévu
pour l'introduction des instances (voir art. 1erdécision
004/CCJA du 3 Février 1999 relative aux frais d'arbitrage). Cela
implique que l'instance ne peut commencer avant le versement de l'avance pour
les frais administratifs.349
345 Article 1.1 du Règlement d'arbitrage de la
CCJA.
346ISSA-SAYEGH J., POUGOUE
P-G., et SAWADOGO F-M (dir.), OHADA : Traités et actes uniformes
commentés et annotés, Cedex, Juriscope, 2012,
p.188.
347Idem,
p.189.
348Aucun délai n'est
exigé pour l'introduction de cette demande. ISSA SAYEGH et alli,
op.cit, p.197. 349 ISSA SAYEGH et alii, loc.cit.
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Cependant, la CCJA peut être saisie en l'absence d'une
convention d'arbitrage sous trois (3) conditions : l'absence de la convention
d'arbitrage, le fait pour la défenderesse de décliner
l'arbitrage, l'absence de réponse à la demande d'arbitrage dans
le délai de 45 Jours à compter du reçu de la notification
de la demande d'arbitrage par le secrétaire général
à la
cour.350 La première condition doit toujours
être cumulée avec l'une des deux autres
conditions.351
3. L'instance arbitrale
Le règlement arbitral devant la CCJA suppose que les
parties soient traitées sur un pied d'égalité, et aient
toute possibilité de faire valoir leurs droits.352 Ce
principe d'égalité de traitement doit s'appliquer dès la
phase de constitution du tribunal.353 Il prohibe les conventions
d'arbitrage qui réservaient une place privilégiée à
l'une des parties dans la désignation des arbitres.354 En
d'autres termes, chaque partie doit disposer des mêmes que l'autre
lorsqu'il s'agit de désigner les arbitres. Cela ne signifie cependant
pas que chaque partie a le droit de désigner seule un
arbitre.355
De même, une totale égalité entre les
parties doit être de mise dans la conduite de l'instance arbitrale, ou'
il est exigé à la cour d'accorder aux parties les mêmes
délais ou des délais sensiblement égaux dans l'examen des
pièces et mémoires nécessaires à la
préparation des moyens de fait et de droit.356 Telle est la
raison d'être du principe du contradictoire entre les parties, dont le
non-respect constitue un motif d'annulation de la sentence.357
Notons par ailleurs que l'instance arbitrale est liée
dès le moment ou' l'une des parties saisit le ou les arbitres
conformément à la convention d'arbitrage, ou à
défaut d'une telle désignation, dès que l'une des parties
engage la procédure de constitution du tribunal.358 Celle-ci
prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage, sauf prorogation
convenue ou
350ISSA SAYEGH et alii,
op.cit, p.198.
351Ibidem.
352Article 9 de l'acte
uniforme sur le droit de l'arbitrage.
353 ISSA SAYEGH et alii, op.cit,
p.157.
354Ibidem.
355Ibidem.
356Ibidem.
357Ibidem.
358 Article 17 alinéa 1er de l'acte uniforme sur
le droit de l'arbitrage.
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ordonnée. Pareil cas est également
autorisé en cas d'acquiescement à la demande, de
désistement, de transaction ou de sentence
définitive.359
N.B : Il est possible pour la cour de statuer
sur sa propre compétence, y compris sur toutes les questions relatives
à l'existence de la validité de la convention
d'arbitrage.360 Cela se fonde sur le principe de la «
compétence-compétence » des arbitres, faisant partie des
principes généraux du droit de l'arbitrage.361 On le
retrouve dans toutes les législations contemporaines sur l'arbitrage. Ce
principe affirme que les arbitres sont compétents pour statuer sur leur
compétence dès lors que celle-ci est contestée par l'une
des parties.362
L'exception d'incompétence doit être
soulevée avant toute défense au fond, sauf si les faits sur
lesquels elle est fondée ont été
révélés ultérieurement.363
Dans pareil cas, le tribunal peut statuer sur sa propre
compétence dans la sentence au fond ou dans une sentence partielle
sujette au recours en annulation.364
4. La sentence
Elle est rendue dans la procédure et les formes
convenus par les parties.365 A défaut d'une telle convention,
elle est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est
composé de trois arbitres.366 Elle contient des mentions
prévues à l'article 20 de l'acte uniforme sur le droit de
l'arbitrage. Elle est signée par les arbitres.367 Toutefois,
si une minorité d'entre-eux refuse de la signer, il doit en être
fait mention et la sentence a le même effet que si elle avait
été signée par tous les arbitres.368
Par ailleurs, la sentence dès qu'elle est rendue, a
l'autorité de la chose jugée relativement à la
contestation qu'elle tranche.369 L'autorité de la chose
jugée conférée à la sentence permet, par
l'utilisation de l'exception de la chose jugée, d'éviter qu'une
contestation tranchée par une sentence soit, à nouveau
portée devant une juridiction étatique
359 Article 17 alinéa 2 de l'acte uniforme sur le droit de
l'arbitrage.
360 Article 11 alinéa 1er du même texte.
361 ISSA SAYEGH et ali, op.cit, p.158.
362 Ibidem.
363 Article 11 alinéa 2 de l'acte uniforme sur le droit de
l'arbitrage.
364 Article 11 alinéa 3 du texte précité.
365 Article 19 alinéa 1er du texte
précité.
366 Article 19 alinéa 2 du texte précité.
367 Article 21 alinéa 1er du texte
précité.
368 Article 21 alinéa 2 du texte précité.
369 Article 23 du texte précité.
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ou arbitrale.370 Elle permet aussi qu'une sentence
puisse constituer un titre autorisant les mesures
conservatoires.371
4. Voies de recours
[a sentence arbitrale de la CCJA ne peut faire l'objet que
d'annulation, qui doit être porté devant le juge compétent
dans l'Etat partie.372 [a décision du juge compétent
dans l'Etat partie ne sera susceptible que de pourvoi en cassation devant la
CCJA.373
Elle peut également faire l'objet d'une tierce opposition
devant le tribunal arbitral par toute personne physique et morale qui n'a pas
été appelée et lorsque cette sentence préjudicie
à ses droits.374
Elle peut également faire l'objet d'un recours en
révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte
d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui,
avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal
arbitral et de la partie demanderesse.375
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