La qualification d'investissement au regard de la jurisprudence arbitrale internationale: entre conceptions subjectives et objectives.

B. La chambre du commerce international (CCI)

L'arbitrage devant la chambre du commerce internationale, est administrée par sa cour : la cour internationale d'arbitrage.

1. Conditions

1°) Une demande d'arbitrage

La demande est adressée au secrétariat.³²¹ Celui-ci se chargera de notifier par la suite la réception et la date de celle-ci aux parties.³²² La date de réception de la demande par le secrétariat sera considérée à toutes fins, être celle d'introduction de l'arbitrage.³²³

Cette requête contient des éléments ³²⁴ci- après :

- Les noms et dénominations complètes, qualités, adresses et autres coordonnées de chacune des parties ;

- Les noms et dénominations complètes, adresse et autres coordonnées de chacune des parties ;

- Un exposé de la nature et des circonstances du litige à l'origine des demandes et du fondement de celles-ci ;

- Une indication des décisions sollicitées ainsi que les montants de toutes les demandes quantifiées, et si possible une estimation de la valeur pécuniaire de toutes autres demandes ;

- Toutes conventions pertinentes et notamment la ou les conventions d'arbitrage ;

319 Article 52 alinéa 4 de la convention de Washington, op.cit.

320 Article 52 alinéa 6 de la convention précitée. ³²¹Article 4 (1) du règlement d'arbitrage de la CCI. ³²²Ibidem.

323 Article 4 (2) du règlement précité.

324 Article 4 (3) du règlement précité.

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- Lorsque les demandes sont formées en application de plusieurs conventions d'arbitrage, une indication de la convention d'arbitrage en application de laquelle chacune des demandes est formée ;

- Toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le nombre des arbitres et leur choix (...) ;

- Toutes indications utiles et toutes observations ou propositions concernant le lieu de l'arbitrage, les règles de droit applicables et la langue de l'arbitrage.

2°) Constitution du tribunal

Les différends devant la CCI sont tranchés par un arbitre ou trois.³²⁵

Si les parties ne se sont pas convenues du nombre d'arbitres, la cour nomme un arbitre unique.³²⁶

3°) Conduite de l'arbitrage

Dès la remise du dossier par le secrétariat, le tribunal dresse un « acte de mission »³²⁷, contresigné par les parties, ou' ils s'engagent ensemble par ailleurs, de conduire

l'affaire avec célérité et efficacité en terme de cout, eu égard à la complexité ou l'enjeu du litige.³²⁸

Ensuite, le tribunal tient une conférence sur la gestion de la procédure afin de consulter les parties sur les mesures procédurales susceptibles d'être adoptées.³²⁹

4°) Instruction de la cause

Tout d'abord, le tribunal examine les écritures de parties et de toutes pièces versées par elles au débat. Ensuite, il entend contradictoirement les parties si l'une d'elles en fait la demande ; à défaut, il peut décider d'office de leur audition.³³⁰ Il peut en outre décider d'entendre des témoins, des experts commis par les parties.³³¹

³²⁵Article 12 (1) du règlement d'arbitrage CCI.

326 Article 12 (2) du règlement précité.

327 Article 22 (1 du règlement précité.

328 Article 23 (1) du règlement précité.

329 Article 24 (1) du règlement précité.

330 Article 25 (1) du règlement précité.

331 Article 25 (2) du règlement précité.

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N.B : Le tribunal arbitral peut décider de statuer sur le litige seulement sur pièces soumises par les parties, à moins que l'une des parties ne demande une audience.³³²

5°) Les audiences

Lorsque l'audience est tenue, le tribunal arbitral cite les parties à comparaitre devant lui, en observant un délai convenable, au jour et lieu qu'il a fixés.³³³ Si l'une des parties, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, sans excuse valable, le tribunal arbitral a le pouvoir néanmoins de tenir l'audience.³³⁴

N.B : Pendant l'audience, les parties peuvent comparaitre personnellement ou par représentant dument habilités. Elles peuvent également être assistées des conseils.³³⁵

A la fin de l'audience, le tribunal clôture les débats et donne une date de soumission du projet de sentence.

6°) La sentence

Le tribunal rend sa sentence finale dans un délai de six mois qui, court, soit du jour ou la dernière signature du tribunal arbitral ou des parties a été apposée sur l'acte de mission soit, dans le cas visé à l'article 23 §3³³⁶, à compter de la notification au tribunal arbitral par le secrétariat de l'approbation de l'acte de mission par la cour.³³⁷

La cour peut, sur demande motivée du tribunal arbitral ou au besoin d'office, prolonger ce délai, si elle l'estime nécessaire.³³⁸

Elle est rendue à la majorité en cas de pluralité de voix. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul.³³⁹

332 Article 25(6) du règlement d'arbitrage CCI.

333 Article 26 (1) du règlement précité.

334 Article 26 (2) du règlement précité.

335 Article 26 (4) du règlement précité.

³³⁶Cette disposition concerne le cas ou' l'une des parties refuse de participer à l'acte de mission ou de le signer.

337 Article 30 (1) du règlement précité.

338 Article 30 (2) du règlement précité.

339 Article 31 (1) du règlement précité.

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7°) Voies de recours Il y en a deux³⁴⁰ :

- La correction pour erreur matérielle ; - L'interprétation.