§.2. L'arbitrage ad hoc
L'arbitrage ad hoc est l'arbitrage qui se déroule en
dehors de toute institution permanente, et qui est organisé par les
parties elles-mêmes. Tel est le cas du mécanisme de la CNUCDI.
1. La CNUCDI
Le mécanisme CNUCDI a été mis en oeuvre
pour connaitre d'un litige porté devant le CIRDI par l'investisseur
étranger, mais contre un Etat qui n'a pas ratifié sa
convention.376
Sa saisine est subordonnée à l'existence d'une
convention d'arbitrage des parties, prenant la forme d'une clause
compromissoire dans un contrat ou d'une convention
séparée.377
370 ISSA SAYEGH et alii, op.cit,
p.170. 371Ibidem.
372 Article 25 alinéa 2 de l'acte uniforme sur le droit de
l'arbitrage.
373 Article 25 alinéa 3 du même texte.
374 Article 25 alinéa 4 du même texte.
375 Article 25 in fine du même texte.
376 FOUILLET H., loc.cit.
377 Article 7 (1) de la Loi type de la CNUCDI sur l'arbitrage
commercial international, telle qu'adoptée par la commission des Nations
Unies pour le droit commercial international le 21 Juin 1985, et amendée
par elle le 7 Juillet 2006.
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Quant à la procédure requise, le tribunal de la
CNUCDI peut décider si celle-ci doit comporter des phases orales ou
écrites.
Une fois l'affaire plaidée, la sentence sera rendue ex
aequo et bono.378
Toutefois, un recours peut être porté contre
sentence. Il ne s'agit dans ce cas que de l'annulation.379 Cette
demande d'annulation ne peut être présentée après
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date
à laquelle la partie présentant cette demande a reçu
communication de la sentence ou, si une demande a été faite aux
termes de son article 33, à compter de la date à laquelle le
tribunal arbitral a pris une décision sur cette
demande.380
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