Partie I : les apports de la nouvelle
réglementation relative au
Conseil de la concurrence
Section 1 : Autonomie et indépendance
renforcées au niveau de la composition
A/ - un organigramme réaménagé
Selon la nouvelle loi N° 20/13, la composition du conseil
de la concurrence s'articule sur deux collèges ; le président et
les membres du conseil d'une part, les auxiliaires constitués par le
représentant du gouvernement, secrétaire général et
les rapporteurs d'autres part.
La réalité est un peu plus nuancée car le
conseil peut faire appel à deux autres catégories de
collaborateurs : les enquêteurs retenus par l'article 28 de la loi
N° 104/12 dans le cadre de la procédure devant le conseil, les
experts techniques visés par le second alinéa du même
article sus désigné.
L'article 9 de la loi 20/13 relative au conseil de la
concurrence dispose que : « le conseil se compose du président, de
quatre vice-présidents et huit membres conseillers.
Le conseil comprend, outre le président, les membres
compétents suivants :
- Deux (2) membres magistrat, vice-présidents ;
- Quatre (4) membres choisis en raison de leur
compétence en matière économique ou de concurrence, dont
un vice-président ;
- Deux (2) membres choisis en raison de leur compétence
en matière juridique, dont un vice-président ;
- Trois (3) membres exerçant ou ayant exercé
leurs activités dans les secteurs de productions, de distribution ou de
services ;
- Un (1) membre choisi en raison de sa compétence en
matière de protection du consommateur.
?? Les auxiliaires du conseil : le secrétaire
général, le représentant du gouvernement et les
rapporteurs :
Selon l'article 17 de la loi sur le conseil, prévoit
que, les services administratifs sont dirigés sous l'autorité du
président par un Secrétaire
général.
- Le secrétaire général
est chargé de l'enregistrement des saisines et des enquêtes en
matière de la concurrence et la transmission des décisions et
avis du conseil.
- Il est responsable des services
administratif et financiers, ainsi que la tenue et la conservation des dossiers
et les archives du conseil.
- Le SG peut recevoir la
délégation du président pour signer tous les actes, et
décisions d'ordre administratif, il prépare le projet du budget
qui est approuvée par le conseil.
De même, Le gouvernement est représenté
auprès du conseil par un commissaire de gouvernement
nommé par décret sur proposition de l'autorité
gouvernementale compétente.
- Le commissaire du gouvernement assiste aux séances du
conseil à titre consultatif, il peut demander l'inscription d'une
question à d'ordre du jour des réunions du conseil. Ce qui
prévoit l'article 13 de la loi 20/13.
- Les rapporteurs et les rapporteurs adjoints
: sont nommés par le président du conseil après appel aux
candidatures...etc. (article 18) Institués par les articles 21 et 22. De
la loi et l'article 4 du décret d'application, les rapporteurs sont les
fonctionnaires mis à la disposition du conseil de la concurrence pour
examiner les affaires qui leurs sont confiées par son
président.
?? Les collaborateurs extérieurs du conseil
Le travail du conseil de la concurrence peut nécessiter
une contribution extérieure dans la collecte des informations et des
documents, ou dans leurs traitements scientifiques ou technique. Il exige ainsi
la collaboration de spécialistes. II s'agit des enquêteurs et des
experts.
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