Conclusion
Le conseil de la concurrence est «une institution
indépendante chargée d'assurer la transparence et
l'équité dans les relations économiques, notamment
à travers l'analyse et la régulation de la concurrence sur les
marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des
pratiques commerciales déloyales et des opérations de
concentration économique et de monopole».
Le conseil de la concurrence est également doté
de la personnalité morale et de l'autonomie financière selon la
l'art 1er de la loi 20-13.
L'adoption de cette réforme du droit de la concurrence
marque une avancée majeure au Maroc et devrait améliorer
favorablement l'environnement des relations économiques qui se nouent au
Maroc. En qualité d'institution administrative indépendante, le
Conseil de la concurrence dispose de nouveaux pouvoirs d'auto-saisine,
d'instruction, de sanctions et surtout de décision. En matière de
concentrations et de pratiques anticoncurrentielles (ententes
anticoncurrentielles et abus de position dominante, pratiques de prix
abusivement bas). Outre le pouvoir d'instruire, le Conseil de la concurrence
peut mener des enquêtes concernant les pratiques anticoncurrentielles et
le contrôle des opérations de concentration économique.
Pour l'heure, nous observons que le Conseil de la concurrence
mène une campagne de communication en vue de sensibiliser les
entreprises sur l'intérêt du droit de la concurrence dans une
économie en pleine évolution.
Bibliographie
Les ouvrages
Ø Drissi Alami MA chichi (M), « concurrence,
droits et obligations des entreprises au Maroc » eddif 2004.
THESES ET MEMOIRES
Ø Ouafae LAROUSSI `' Les enquêtes de
concurrence `'Faculté de droit de
Fès - DESA 2009
Les textes de lois
Ø La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la
concurrence
Ø La nouvelle loi 104-12 relative à la
liberté des prix et de la concurrence
Ø La loi N° 20-13 relative au conseil de la
concurrence
Ø Le dahir portant Loi N° 1-74-467 du 26 chaoual 1394
(11novembre 1974 formant statut de la magistrature.
Les articles et revues
Le rapportd'activités du conseil de la concurrence
2013
Etude sur les produits subventionnes dans le cadre du
système de compensation juin 2012.
WEBOGRAPHIE
http://conseil-concurrence.ma/
WWW.MEMOIREONLINE.COM
http://www.aujourdhui.ma
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