De la présomption d'innocence en droit pénal congolais.

8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

Pour mieux cerner la pertinence de la présomption d'innocence en droit pénal Congolais, nous avons subdivisé cette étude en deux Chapitres, mis à part la présente introduction ainsi que la conclusion reprise in fine du présent travail. Les deux chapitres s'agencent de la manière suivante:

- Le concept fondamental, les principes généraux de droit et la qualification de l'infraction.

- De la présomption d'innocence en droit. 9. DIFFICULTES RENCONTREES

La plus grande difficulté qui nous a constitué d'écueil pour la finalité de cette oeuvre n'était que la carence de documentation relative à ce sujet dans les annales de notre bibliothèque. Ceux qui en disposent ne le mettent pas facilement à la disposition des chercheurs ; et c'est par ici que nous pouvons exposer l'ossature de notre travail²³

Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA

Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA

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CHAPITRE : I LE PRINCEPES FONDAMENTAUX DE DROIT ET LA QUALIFICATION DE

L'INFRACTION

SECTION 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT

1.1. NOTION

Le professeur Marcel DURBU s'exprimait: «en disant principes généraux du droit, on a certes la satisfaction d'avoir prononcé un mot savant, mais qu'est-ce qu'un principe général de droit»?

Ces propos traduisent l'embarras de définir, le vocable au regard des divergences enregistrées

Charles ROUSSEAU estime que sous le nom générique des principes généraux du doit, on désigne certains principes communs aux systèmes juridiques²⁴ des différents Etats civilisés et qui ne sont pas sans rappeler le jus gentium des romains

Par les principes généraux du droit, d'autres entendent les conceptions dominantes dans les droits positifs nationaux les plus évolues.

Antoine RUBBENS estime : « la détermination des principes généraux est évidement délicate ; on ne s'étonne pas de ce que les magistrats coloniaux²⁵ aient surtout puisé dans le droit métropolitain Belge, les solutions que le droit Congolais ne leur fournissait pas, telle n'est cependant pas la portée de l'ordonnance des 1886, qui ne renvoie pas au droit particulier de la Belgique, mais aux principes reçus universellement partout où règne le droit . C'est en vertu des principes généraux que le juge écarte des débats un procès-verbal, entaché d'illégalité, qu'il refuse d'entendre un témoin sur ses propres turpitudes, qu'il rejette des débats une note d'audience reprenant des éléments qui n'ont pas été débattus; c'est encore en vertu²⁶ des principes généraux que sera déclaré nul le jugement prononcé par des juges qui n'ont pas assisté aux débats»

24 . Charles ROUSSEAU ; Droit international public, 4e édition, p. 87, in, précis Dalloz

25 A Rubens ; Droit judiciaire Congolais, Tome3, Instruction criminelle et procédure pénale no 25

26 Sentence arbitrage du 11/12/1931 in jur.Col, 1936, p. 23

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Un ouvrage savant avait été fait aux sujets de « la violation des principes généraux du droit », par Monsieur NKATA BAYOKO qui reprend une série des définitions des principes généraux du droit, aussi différents les unes que les autres 27

Dans leur étude intitulée « le juge Zaïrois et l'interprétation des principes généraux du Droit », les professeurs KASONGO MBIKAYI et BUKA EKA NGOY traduisent le même embarras sur la définition et sur la notion des principes généraux de Droit.

Avant de produire, avec l'espoir que le lecteur ne manquera pas d'en apprécier les mérites de la réflexion ci-après de Monsieur SOHIER. Apres avoir lu l'étude d'un juriste colonial que les principes organiques, substantiels, fondamentaux, dominants par oppositions aux dispositions spéciales positives. Nous avons observé qu'il n'avait pas le sentiment que l'accumulation des qualifications contribuât ici à la clarté de nation.

En combinant l'intervention somme toute remarquable et décisive de SOHIER avec l'ordonnance du 14 mai 1886, nous pouvons définir les principes généraux de droit comme préceptes ou principes de droit, non écrites, dérivant de l'esprit des lois et des principes ²⁸auxquels obéit généralement le législateur. Les quelles règles s'appliquent aux contestations en l'absence de textes des lois régissant la matière.

Ainsi définis, les principes généraux du droit ne sont ni certains principes communs aux systèmes juridiques des différents Etats civilisés, ni les conceptions dominantes dans les droits positifs rationaux les plus évolués. Ils ne peuvent être définis non plus comme les principes reçus universellement partout où règne le droit

En ce qui concerne leur origine, il est indiscutable que les principes généraux ne doivent pas être cherchés dans le droit belge, mais dans la petite législation Congolaise. Le droit congolais peut certes partager certains principes généraux avec les droits belge et/ou français. Cette identité provient de leur filiation commune au droit romain et au code napoléonien.

Nous pouvons dégager de cette définition les éléments ci-après :

27 NKATA BAYOKO. Op.cit., p. 12

28 Le moyen de cassation ne pouvant invoquer que les dispositions légales ou textes législatifs à l'exclusion des règlements

Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA

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- Principes de droit non écrites

- Dérivant de l'esprit des lois et auxquels obéit généralement le législateur - Principes appliqué aux contestations en l'absence des lois en matière

1.1.2 Principes de droit non écrites

Nous donnons au vocable principe la même signification que la règle. La n'a été préférée au principe que dans le but d'éviter une tautologie. Les principes ²⁹généraux du droit sont des règles de droit non écrit, elles entrent ainsi dans les prévisions de l'ordonnance du 14 mai 1886, « quand la matière n'est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulgué ». cela revient à dire que lorsqu'un principe général du droit vient d'être érigé , en une loi stricto sensu, il cesse d'être appelé et appliqué comme principe général du droit pour l'être en qualité de disposition légale ou de texte législatif.

A titre d'illustration, nous pouvons relever que les droits de la défense sont garantis par les articles 21 de la constitution de la transition du 04 avril 2003, l'article 15 de la procédure civile et l'article 74 de la procédure pénale. A ce titre, le respect des droits de la défense ne constitue pas un principe général de droit mais une prescription de la loi. Le moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ne constitue pas un principe général de droit mais une prescription de la loi.

Pour ce faire le moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense doit s'appuyer sur les textes légaux susvisés et non sur la violation d'un principe général du droit institué par l'ordonnance du 14 mai 1886. La référence au dernier texte nonobstant la loi existante rendrait le moyen irrecevable, le texte légal applicable étant mal visé.

L'attention des praticiens du droit n'a jamais été suffisamment, attiré sur cette constations des lors que ceux-ci entendent généralement par principe général du droit toute disposition légale, que l'on retrouve dans plusieurs législations étrangères revêtant ainsi un caractère universel. C'est ainsi que tout en affirmant que le respect des droits de la défense est garanti par les textes constitutionnels et légaux que nous avons cités précédemment,

29 . J. BOULANGER: Principes généraux du droit positif, in Mélanges Ripert. Paris, L.G.D.T., 1950, p.51 et S

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Ruffin MUSHINGO, persiste cependant en soutenant que le respect de tel droit constitue³⁰ un principe général de droit, au sens de l'ordonnance du 14 mai 1886.

Pareille argumentation tendrait à appliquer les principes généraux du droit au détriment des textes légaux en la matière. Cette façon de voir parait contraire tant à l'esprit qu'à la lettre de l'ordonnance du 14 mai 1886.