2.4.2 Un réel effacement pratique de la
présomption d'innocence par la présomption de
culpabilité
Une définition large permet d'étendre l'inculpation
aux officiers de police judiciaire, procureur de la République, juge
d'instruction et juge de jugement. Ces autorités en reprochant à
quelqu'un une faute, le considèrent comme coupable présumé
ou présumé coupable. On est en présence de la
présomption de culpabilité, dans le domaine dit réserver
à la présomption d'innocence. La présomption d'innocence
compose toujours en partie avec la présomption de culpabilité. En
effet, si un individu est suspect, prévenu, inculpé ou
accusé, c'est bien qu'il est présumé coupable. Comment
peut-il alors être en même temps innocent ? Donc en
réalité, si l'on éprouve le besoin de déclarer
qu'un accusé est présumé innocent, n'est-ce pas tout
simplement parce que tout système répressif repose en soi sur la
présomption de culpabilité de l'accusé ? En fait, on
évoque la présomption d'innocence mais on applique les effets de
la présomption de culpabilité par le biais des atteintes
légitimes à la réputation et aux libertés
individuelles56
54. J. P. Clero, Une pensée utilitariste de la
présomption d'innocence, in La présomption
D'innocence», Revue de l'institut de criminologie de Paris, volume 4,
2003-2004, p. 73.
55. Ibidem, p. 65.
56. J.H. Syr, Présomption d'innocence et
présomption de culpabilité (Analyse de sociologie, la
Commission Française de justices pénales et droits de l'homme de
1990
57. Art 1 du code de procédure pénale
Français Art 6 préliminaire nouveau du code pénal
Français.
58. Art 11. DUDH 1948 & Art 11 alinéa 9 de la
constitution de la RDC du 18 / 02 / 2006
59. Art 10. DUDH 1948
Ecrit par Idriss SANGWA ILONDA
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