Le développement durable et l'aviation civile camerounaise: l'implication de la société Aéroports du Cameroun (ADC ) S. A.

PARAGRAPHE II : LA CONVENTION DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES

Selon l'ACI, La privatisation aide à mieux gérer Les aéroports : il est question d'apporter un esprit d'innovation et d'entrepreneurs pour une meilleure gestion des aéroports^69(*). Roland Ohaeri affirme que « les aéroports en Afrique doivent se réquisitionner comme des entités commerciales qui font face à de nouvelles réalités du système aéronautique mondial et contribuent davantage au PIB national »^70(*). C'est dans cette logique que sept aéroports ont été concédés à la Société ADC S.A. pour y assurer une assistance aéroportuaire sous un régime de monopole. Il revient donc a la Société ADC S.A. de :

· « [prendre] la responsabilité de la gestion des services concédés et dispose à cet effet de l'autonomie de gestion correspondante

· [...] gérer, exploiter, renouveler et développer aux meilleures conditions possibles de cout et de qualité de service, les terrains, ouvrages, bâtiments, installations, équipements, matériels, services.

· [d'] apporte[r] son concours à l'Autorité concédante pour la définition de la politique générale aéroportuaire et pour la préparation des décisions y relatives, chaque fois que ses compétences sont nécessaires.

· [...] respecter les normes et pratiques recommandées de l'OACI

· [...] former le personnel »^71(*).

Quant à l'Etat, il lui revient de faciliter la gestion de la concession dans tous ses aspects.

A- LES RESPONSABILITES DE LA PARTIE CONCEDANTE : L'ETAT CAMEROUNAIS

Il revient à l'Etat camerounais de faciliter les rapports entre le concessionnaire et les administrations en charge de l'alimentation en électricité, eau et téléphone pour que leurs services soient garantis sur les plates formes aux conditions tarifaires négociées entre le concessionnaire et les organismes concernés^72(*). En cas de nécessité, l'Etat s'engage à prêter le concours de la force publique au concessionnaire pour que ce dernier assure dans les conditions fixées par le cahier des charges, le service public qui lui est concédé^73(*).

Sur le plan financier, l'Etat s'engage pour tous les investissements financés par des emprunts auprès d'organismes bilatéraux ou multilatéraux à exonérer le concessionnaire des droits et taxes qui seraient normalement perçus sur les équipements, fournitures et prestations de services nécessaires à la réalisation de l'ensemble du programme de réhabilitation^74(*). Par ailleurs, l'Etat possède la faculté de prescrire des investissements non prévus au programme initial annexé à la présente Convention de concession. Dans ce cas, l'Etat assurera le financement par subvention. En cas d'apparition d'un déséquilibre financier des comptes de la concession échappant au contrôle du concessionnaire ou entamé par l'exploitation des aérodromes de Bamenda et Bertoua ou leurs conditions de desserte, l'Etat prendra les dispositions adéquates pour assurer la continuité du service public, notamment la révision à la hausse des tarifs, la compensation financière ou la révision de la concession^75(*).

* ⁶⁹ Roland Ohaeri, Roland Ohaeri, « Comment les aéronefs africains peuvent ils conduire la reprise du trafic et en tirer profit ? », Africa' journal of Aviation development, february-march 2010, Aviation & allied business journal, pp 34 - 35.

* ⁷⁰ Roland Ohaeri, idem.

* ⁷¹ Article 13 de la Convention de Concession, op cit.

* ⁷² Article 16 de la Convention de concession, idem.

* ⁷³ Article 1 de la convention de concession, op. cit.

* ⁷⁴ Article 25 (3) de la convention de concession, idem.

* ⁷⁵ Article 34 (4) de la Concession de convention, idem.