V.2. Compétences de la HACA
La HACA peut recueillir toutes les informations techniques
auprès des administrations publiques, des opérateurs du secteur
de l'audiovisuel et auprès des personnes physiques ou morales.
V.2.1.Le pouvoir de contrôle
Le contrôle porte à la fois sur les programmes et
sur le pluralisme sur les antennes. En période électorales,
l'action de la HACA s'opère à deux niveaux :
· la HACA, après concertation avec les acteurs
politiques c'est-à-dire les partis politiques et les concessionnaires de
service de radiodiffusion, détermine le temps de parole alloué
quotidiennement à chaque candidat à la Présidence de la
république ;
· Avant le début de la campagne, la HACA sort des
recommandations et des décisions sur le comportement des candidats
pendant la campagne.
V.2. 2.Pouvoirs de sanction
V.2.2.1.Contre les
concessionnaires
Ø Les mises en demeures
La HACA met en demeure les titulaires des autorisations des
respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes
législatifs et réglementaires. Il rend publique ces mises en
demeure.
Si le titulaire ne se conforme pas aux mises en demeure dans
le délai, la HACA peut pendre une des sanctions suivantes :
- L'avertissement ;
- La suspension pour une durée maximale de 15 jours, de
l'autorisation d'émettre ou d'une partie du programme ;
- La réduction de la durée de l'autorisation
d'exploitation dans la limite maximale de deux ans ;
- Une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra
excéder 25% des recettes de l'exploitant au titre du dernier exercice
clos ;
- Le retrait de l'autorisation d'exploiter le service
concédé.
V.2.2.2 .Contre les
journalistes
La HACA dispose d'un pouvoir disciplinaire sur les
journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication
audiovisuelle.
En cas de manquement aux règles d'éthique et de
déontologie, la HACA peut prononcer les sanctions disciplinaires
suivantes :
- l'avertissement
- le blâme
- la suspension
- la radiation.
La suspension entraine de plein droit le retrait de la carte
professionnelle pendant la durée de la dite mesure. La radiation, quant
à elle, entraine le retrait définitif de la carte
professionnelle.
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