§2. Code forestier frein
au développement agricole
Ledomaine forestier est protégé contre toute
forme de dégradation ou de destruction du fait notamment de
l'exploitation illicite de la surexploitation, du surpâturage, des
incendies, et brûlis ainsi que de défrichements et de
déboisement abusifs (art 45 C F).
Tout déboisement doit être compensé par un
reboisement équivalent ; en qualité et en superficie, au
couvert forestier initial réalisé par l'auteur du reboisement ou
à ses frais (art 52 CF).
§3. Cadre juridique des
forêts
Les forêts constituent la propriété de
l'Etat ; leur exploitation et leur utilisation par des personnes physiques
ou morales de droit privé ou public sont régies par le code
forestier les concède en vertu de la législation foncière
appartiennent à leurs concessionnaires.
§4. Contrainte du code
forestier sur l'agriculture
La question de la contrainte du code forestier sur
l'agriculture, reste une préoccupation majeure pour le
législateur congolais quant aux mesures de proportionnalité entre
le code forestier et le code agricole sur la mise en place de garantie sur
l'exploitation agricole dans l'espace forestier.
Toute personne qui, pour les besoins d'une activité
minière, industrielle, urbaine, touristique, agricole ou autre, est
contrainte de déboiser une portion de forêt, est tenue au
préalable d'obtenir, à cet effet, un permis de
déboisement.
Pour les activités agricoles, le dit permis n'est
exigé que lorsque le déboisement porte sur une superficie
égale ou supérieure à 2 hectares (art 54 CF) ainsi pour
une région à forte démographie comme la Province
Orientale, les 2 hectares ne peuvent pas suffire pour la masse de la population
voulant une exploitation agricole moderne, mécanisée et
intensive. A ce niveau, le code forestier pose deux problèmes qui
constituent un frein au développement agricole de P.O : celui
lié à l'obtention préalable du permis de
déboisement et l'autre lié au paiement de la taxe.
Et l'agriculture pratiquée sur une superficie de moins
de 2 hectares, qui est une agriculture de subsistance et non
mécanisée, rend pauvre la population qui la pratique, car cette
dernière n'est pas à mesure d'épargner ou d'investir.
Etant pauvre, elle se retrouvera aussi dans l'impossibilité de
s'acquitter de la taxe prévue pour une superficie plus grande, ce qui
l'appauvrirait d'avantage.
De ce fait, au lieu de lutter contre la pauvreté, le
code met en place un mécanisme pour maintenir la population pratiquant
l'agriculture en étant permanent de pauvreté, raison pour
laquelle, le code forestier doit être révisé dans son
article 53 et 54 pour supprimer l'obtention du permis de déboisement et
le paiement de la taxe pour toute superficie déboisée en faveur
de l'agriculture.
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