La convention sur la cybercriminalité et le droit pénal congolais

B. L'enquête judiciaire

L'appréhension des contenus illicites par les services d'enquête procède nécessairement d'une autorisation expresse de l'autorité judiciaire. Internet remet en question le principe de compétente territoriale des services d'enquêtes (^115(*)).

Selon l'art.7 du code d'OCJ, en matière répressive, le ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commis sur le territoire de la République. Les officiers de police judiciaire exercent, sous les ordres de l'autorité du ministère public, dans les limites de leur compétence (art.1 du CPP).

La question se pose donc de déterminer dans quelle mesure un officier de police judiciaire peut récupérer par Internet des données utiles à l'enquête mais situées en dehors de sa circonscription. Si l'on analyse la récupération de données Internet survenue dans ces conditions comme un dépassement de la compétence territoriale de l'OPJ, elle doit en tout état de cause respecter les exigences de l'art.1 du CPP.

En enquête flagrante, comme en enquête préliminaire, les pouvoirs coercitifs dont sont investis les services répressifs leur permettent de requérir toutes personnes qualifiées s'il y a lieu, afin de procéder à des constations ou à des examens techniques (art. 5 CPP). Pour autant, aucun texte spécifique n'impose, à ce jour, aux fournisseurs de services Internet de réelle obligation de coopération avec les services de police.

De plus, les réticences culturelles et l'absence de formation spécifique des services d'enquête contribuent à limiter l'efficacité des investigations. L'on doit aussi noter que l'évolution incessante des NTIC constitue une autre difficulté pour les services d'enquête.

Il faut ajouter à ces difficultés que la traçabilité des paquets d'information sur Internet relève des techniques criminalistiques complexes, même si des logiciels performants et onéreux permettent parfois de reconstituer le cheminement parcouru par les données numériques et donc de localiser leur source et/ou leur destination. La cryptographie constitue bien évidemment, elle aussi, un défi pour les services d'enquêtes, puisque le recours à des moyens de chiffrement lourd rend très aléatoire la possibilité pour les forces de l'ordre d'accéder aux données.

Les données électroniques ainsi récoltés doivent être fiables pour pouvoir emporter la conviction de la juridiction de jugement et fonder une décision de culpabilité. Sous le régime de l'administration libre de la preuve en matière pénale, les éléments probants ne peuvent pas être recueillis d'une manière illégale.

Pourtant, l'omniprésence des technologies de l'information et la communication dans la vie des citoyens oblige les autorités policières et judiciaires à une radicale adaptation de leurs méthodes d'investigations et d'instruction criminelle pour récolter les éléments de preuve, lesquels sont caractérisés par l'immatérialité et la volatilité des données ainsi que par l'opacité des systèmes informatiques.

Les procédures de saisie et de perquisition prévues dans le monde physiques seront difficilement adaptables dans le cyberespace. Dans ces conditions, il devient difficile de réunir tous les éléments de preuve d'une infraction (^116(*)).

* ¹¹⁵ Jean-Wilfrid: Internet et enquête judiciaire, www.droit-internet.com.

* ¹¹⁶ Poulet, Y., La criminalité dans le cyberespace à l'épreuve du principe de la régularité des preuves, accessible sur www.droit.fundp.ac.be/e-justice/documents/projet/20de%20Loi%20214.htm.