La convention sur la cybercriminalité et le droit pénal congolais

§2. Obstacles liés à la procédure répressive

Nous voulons donc ce point relever les difficultés qui surgissent lorsqu'il s'agit de poursuivre l'auteur d'une infraction en relation avec l'ordinateur en droit congolais. Au nombre de ces difficultés, nous avons retenu celles relatives au système judiciaire, à l'enquête judiciaire, à la preuve informatique et à la coopération internationale.

A. Système judiciaire

La République Démocratique du Congo ne semble pas disposer des ressources humaines adéquates pour contrer la cybercriminalité, comme du reste toutes les infractions classiques. Par inadéquation des ressources humaines au service de la justice congolaise, nous entendons appréhender la double question de la quantité et de la qualité du personnel judiciaire, trop inférieur aux besoins réels pour une justice même minimale. Et les cours et tribunaux, même organisés par de meilleurs textes de loi, ne fonctionnent que s'il y a du personnel judiciaire en nombre requis (^112(*)).

L'amélioration de l'administration judiciaire passe par une meilleure formation des magistrats en général et des juges en particulier. Pourtant, la RDC semble n'avoir pas créé de processus de formation des magistrats.

La formation et la documentation juridique qui étaient censées accompagner la carrière du magistrat et qui devaient assurer la connaissance régulière non seulement de la jurisprudence mais encore de nouvelles techniques, de l'évolution de la science du droit dans le monde font défaut. Le magistrat congolais est resté sous-formé. L'on peut facilement constater ses limites intellectuelles lors de l'examen des dossiers se rapportant aux finances, aux techniques cambiaires, notamment lorsqu'il s'agit de la responsabilité d'une institution financière en matière de gestion électronique (carte de crédit, exécution d'ordres de paiement électroniques, etc.) (^113(*)).

L'ignorance qui est la conséquence soit d'une mauvaise formation, soit d'une formation insuffisante ou soit du défaut d'une formation permanente est comptée parmi les causes de la défaillance de la justice congolaise.

La pauvreté de la justice congolaise crève les yeux à tout visiteur. Tout, mais absolument tout manque. Les machines à écrire sont de la vieille génération. Si ce qui semble être le minimum en matériel pour une juridiction, un parquet ou un greffe n'est pas fourni, il ne peut en être autrement, a fortiori, des choses plus coûteuses, tels les machines informatiques. Faute de moyens, les enquêtes qui nécessitent l'intercommunication entre parquets différents sont soit abandonnées, soit réalisées dans un temps excessivement long, rendant ainsi inutile leur raison d'être.

Pour toutes ces causes, le système judiciaire dans le contexte de l'Internet n'est pas efficace et ne peut effectuer pleinement sa mission de régulation sociale. Face à un tel dysfonctionnement, le pays doit prendre des mesures efficaces pour sauvegarder sa légitimité car les comportements antisociaux qu'autorise l'Internet apportent un gain immédiat et sans contrepartie à leurs auteurs tout en déstabilisant le marché et le bon fonctionnement de l'économie (^114(*)).

* ¹¹² Matadi, N.G., op.cit., pp. 217-218.

* ¹¹³ Matadi, N.G., op.cit., p. 240.

* ¹¹⁴ Ghernaouti et Lathoud, op.cit.