II. 2. 4. La gratuité de
l'enseignement primaire en R.D.C
La gratuité de l'enseignement primaire en R.D.C est une
étude qui a été réalisée par Kandolo P.F
(2007). Kandolo est avocat au Barreau de Lubumbashi en R.D.C. L'étude a
été menée en vue de l'obtention du diplôme
universitaire de 3ème cycle en droit de l'homme. Il s'agit
d'une étude faite sous l'angle juridique. L'objectif de l'auteur est de
montrer que l'éducation est un droit inaliénable qui fait partie
des chartes et organisations internationales en matières des droits de
l'homme et de l'enfant. Il rappelle que la gratuité a été
instituée en R.D.C en 2006 dans un contexte international prônant
la gratuité et l'obligation de l'école fondamentale pour
permettre l'accès à tous. L'article 43 alinéas 4 de la
constitution congolaise du 18 février 2006 stipule que
« l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les
établissements publics. »
L'auteur constate que la R.D.C accuse un retard
considérable dans la politique de la gratuité, car celle-ci ne
concerne que l'enseignement primaire, elle exclue la maternelle, le secondaire,
l'université et tout le secteur privé. Une note circulaire du 21
juin 2007 du Ministère congolais de l'enseignement primaire supprime
certains frais scolaires pour rendre effective la gratuité, il s'agit
notamment :
1. des frais d'inscription de réinscription ou de
confirmation d'inscription ;
2. des frais d'admission en classe supérieure ;
3. des frais d'évaluation interne ;
4. des frais de motivation des enseignants ;
5. des frais de transport des enseignants ;
6. des frais de contrôle des dossiers des
finalistes ;
7. des frais de suivi de la passation des épreuves de
fin de cycle.
D'après la circulaire en question, la gratuité
ne concerne pas tous les frais. Le taux de minerval est fixé par exemple
à 100 francs congolais. Les frais d'assurance scolaire 100 francs
congolais par élève et par an. Les frais administratifs (frais
des pièces scolaires, les frais techniques et autres comme avocat,
écusson, journal de classe, communication, promo scolaire ...)
s'élèvent à 200 francs congolais par an et par
élève. Les frais d'internat sont à fixer par le
comité sous- provincial, précise la circulaire.
En somme, « les membres de direction, le corps
enseignant et même les parents d'élèves des écoles
congolaises trouvent utopique et même un rêve la position
gouvernementale. » En effet, comment concevrait-on la
gratuité dans une situation où « l'Etat n'a pas de
moyens pour payer les enseignants ? » Se demande Kandolo.
Pour des parents interrogés, ceux-ci affirment qu'il existe encore des
frais exigibles qui dépendent d'une école à une autre.
« Les frais d'inscription, sous des dénominations
diverses, destinées à couvrir des dépenses de
fonctionnement, de motivation des enseignants continuent à faire
surface, » conclut-il.
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