« Il y a également les arbres
fruitiers (nous sommes à côté d'un arbre fruitier), des
arbres qui posent des problèmes, parce que vous avez l'arbre d'un
côté et les branches vont chez le voisin. Le voisin se plaint de
la saleté, des feuilles : comment, dans le cas d'un arbre fruitier
comme celui qui est derrière nous, les voisins peuvent-ils gérer
cette situation ? »
- Réponse de
l'invité:
« [...] Le voisin chez qui les branches
débordent peut tailler ces branches-là. Il en a le droit
[...] »
.............................
1&2- Code Civil, quatre-vingt-deuxième éd.,
Paris, Dalloz, P. 428.
- Dispositions de la loi.
L'article 673 alinéas 1er et
2ème du Code Civil dispose :
« Celui sur la propriété
duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut
contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés
naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui
avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même
à, la limite de la ligne séparative. »
- Confrontation.
En rapprochant le texte de loi ci-dessus des propos de
l'avocat invité, nous remarquons aisément qu'il a commis une
erreur juridique :
* Il a, en effet, déclaré que le
propriétaire d'un immeuble, chez lequel débordaient les branches
d'arbres de son voisin, avait le droit de les
« tailler » lui-même.
Or, conformément au texte de loi ci-dessus cité,
ce dernier ne peut que « contraindre celui-ci à
les couper », sauf s'il s'agit
« des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage ».
En somme, il appert que Me SOUOP, en abordant ce thème,
a commis deux erreurs juridiques.
Au bas de cette analyse quantitative, nous pouvons affirmer
que 29 erreurs juridiques ont été diffusées au cours de
dix éditions du Point De Droit à la
CRTV-Télé (sur les trente-une éditions diffusées du
1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 inclus, et
archivées à la date du 05 février 2010).
Tableau Chronologique Récapitulatif des Editions
Erronées.
|
Thèmes Abordés
|
Dates ou Années de diffusions
|
Invités Et Leurs Qualités
|
Nombres d'Erreurs Juridiques Diffusées
|
L'Ivresse Publique
|
15-12-07 ; 17-12-07 ; 13-09-08 ;
13-10-08.
|
Me Bernard KEOU (avocat)
|
05
|
Circonstances Atténuantes, Circonstances Aggravantes
|
2007
|
Me Bernard KEOU (avocat)
|
08
|
La Vente aux Enchères
|
07-06-08 ; 21-06-08 ; 23-06-08 ;
31-01-09 ; 02-02-09.
|
Me Alain NGONGANG SIME (huissier de Justice)
|
03
|
L'Huissier de Justice
|
09-06-08 ; 28-02-09 ; 02-03-09.
|
Me Alain NGONGANG SIME (huissier de Justice)
|
02
|
Les Troubles de Voisinage
|
19-07-08 ; 29-09-08.
|
Me Claire ATANGANA BIKOUNA (avocate)
|
02
|
Les Violences Conjugales
|
2008
|
Me Paul DOUMOU (avocat)
|
03
|
La Contrefaçon
|
2009
|
Me Christian Dudieu DJOMGA (avocat)
|
02
|
L'Arrestation
|
2009
|
Me Dieudonné TAKAM (avocat)
|
01
|
La Couverture Médiatique des Procès
|
2009
|
M. Casimir DATCHOUA SOUPA (chroniqueur judiciaire)
|
01
|
La Servitude de Passage
|
2009
|
Me Sylvain SOUOP (avocat)
|
02
|
D- INTERPRETATIONS DES DONNEES.
Nous établirons tout d'abord le tableau de distribution
(1), puis nous calculerons les tendances centrales (2), le mode (3) et la
dispersion (4), de nos données.
1- Tableau de distribution de la variable nombre
d'erreurs juridiques diffusées par année (on prend en compte la
première année de diffusion).
|
Années de diffusions
|
Invités
|
Nombre d'erreurs juridiques
diffusées
|
Totaux annuels
|
|
2007
|
Me KEOU
|
5 + 8
|
13
|
|
2008
|
Me NGONGANG
|
3 + 2
|
10
|
|
Me ATANGANA
|
2
|
|
Me NDOUMOU
|
3
|
|
2009
|
Me DJOMGA
|
2
|
06
|
|
Me TAKAM
|
1
|
|
M. DATCHOUA
|
1
|
|
Me SOUOP
|
2
|
Nous observons que le nombre d'erreurs diffusées dans
des éditions du Point De Droit à la
CRTV-Télé a sensiblement décru au fil des ans, passant
d'un total de 13 erreurs juridiques diffusées en 2007 à 10
erreurs juridiques en 2008, puis régressant à un total de 6
erreurs juridiques diffusées en 2009.
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