L'application de la loi dite foncière dans la résolution des conflits fonciers en territoire de Lubero en RDC

1.2.2. L'arbitrage

A. Définition

Faute d'une définition légale, on peut définir l'arbitrage comme « une juridiction que la volonté des parties confère à des simples particuliers pour statuer sur une ou plusieurs contestations qui les divisent ».^33(*) De cette définition il ressort que :

ü L'arbitrage est un contrat qui exige la volonté de toutes les parties ;

ü L'arbitrage suppose l'existence d'un différend, d'une contestation.

L'arbitrage est donc un contrat par lequel les parties se décident de soustraire leur contestation présente ou à venir aux juges pour les soumettre aux personnes privées, juges non professionnels^34(*).

Un arbitre doit être quelqu'un qui interprète les faits et propose des solutions aux parties. Il peut rendre une sentence. Il est prévu que l'arbitrage des conflits fonciers doit se faire à la chefferie ou au groupement dans laquelle se trouve la terre litigante. Aucun dossier ne sera pas reçu au tribunal, si ce dernier n'a pas encore été examiné par le conseil consultatif provincial de l'agriculture qui est une instance de conciliation^35(*).

B. Quelques cas où les parties ont fait recours à ce mode.

En territoire de Lubero, il y a beaucoup des cas dans lesquels les parties ont fait recours aux arbitres pour résoudre leurs problèmes fonciers ; en voici quelques uns :

1. Par exemple le cas du conflit KATHI-KAKIHUGHO et KIHITSI, le dossier datant de 1995 et a pris fin en 2004 par la sentence arbitrale de monsieur TOWALUSO, ancien Chef de Groupement Bukenye à qui les parties avaient attribuée le dossier, pour l'arbitrage.

2. le conflit entre les clans de la famille RAÏS et MUKATA qui se disputent la colline KALUNDU en Groupement Bulengya. Les deux familles n'ont jamais vécu en paix d'après les témoignages recueillis auprès de dépositaires de coutume et d'autres témoins. Ils se sont décidés de chercher un arbitraire qui était le Chef coutumier de la Chefferie des Baswagha^36(*). Notons ce pendant que la sentence arbitrale doit être écrite et signée par l'arbitre qui a siégé à cette matière. La sentence met fin aux différends qui opposent les parties. Quid de la transaction.

1.2..3. La transaction

Il n'est pas interdit aux parties de transiger en matière des conflits fonciers qui les opposent. Le code civil congolais livre III à son article 583 définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation à naître. Même si le jugement est devenu définitif, les parties peuvent toujours transiger et la coutume l'admet ainsi.

Ce processus peut être tenu ou présidé par une autorité coutumière, un leader d'opinion, bref par toute personne de confiance, aux yeux des parties en conflit. Lors de nos recherches effectuées nous n'avons pas trouvé les cas des conflits fonciers résolus par ce mode.

* ³³ MUKADI BONYI et KATUALA KABA KASHALA, Procedure civile, Kinshasa, éd. Batena Ntambwa, 1999

* ³⁴ KILIMA MABANGI, Procédure civile, notes de cours polycopiées, UNIKIS, FD, 2^ème graduat, Kisangani, 2007-2008, P 35

* ³⁵ Article 26 de la Loi N° 11/022 du 24 Décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture.

* ³⁶ M. MALIRO KITAMBALA, op. cit, P.38