La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

SOUS-SECTION 2. SUR LE PLAN JUDICIAIRE ET DANS LES

SECTEURS PUBLICS ET PRIVÉS

§1. DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE

A ce niveau, les aspects essentiels de la bonne gouvernance se caractérise par :

- La mise en place de système judiciaire respectant les droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen et de l'État ;

- La mise en place de système judiciaire et d'organes de vérification du respect des libertés et droits fondamentaux de l'homme, des personnes et de leurs biens ;

- Par une meilleure organisation et administration des tribunaux, avec l'accès à la justice pour tous, surtout pour le plus démunis, avec, par exemple, l'octroi d'une aide judiciaire aux plus pauvres par la gratuité d'un avocat, la gratuité des frais de constitution du dossier, etc^52(*).

§2. DANS LES SECTEURS PUBLICS ET PRIVÉS

La bonne gouvernance s'illustre principalement par l'amélioration et le renforcement des méthodes et capacités de gestion transparente, avec la définition précise des objectifs, ainsi que de voies et moyens à mettre en place pour les atteindre.

Dans les deux cas, public et privé, ce sont des stratégies du développement transparent dans la gestion qui sont importantes à travers la mise en place d'un ensemble des droits économiques, sociaux et culturels notamment :

- Le respect de la propriété privée ;

- L'État garantit le droit à l'initiative privée tant aux nationaux qu'aux étrangers ;

- Le travail est un droit et un devoir sacré pour chaque congolais^53(*).

Nous retenons donc, que dans ces domaines, la réussite ou l'affirmation de la bonne gouvernance va de pair avec le degré de perfectionnement des cadres gestionnaires.

En conclusion, nous affirmons que la bonne gouvernance est avant tout un esprit.

Sa réussite et son affirmation au sein d'un État dépendent de la bonne volonté politique des gouvernants qui doivent concevoir et accepter de mettre en pratique les différents mécanismes et processus du fonctionnement, ainsi que du sens de responsabilité individuelle et collective.

Ainsi, la bonne gouvernance, circonscrite comme mode de gestion, implique l'idéal de bien faire. Dans ce sens, nous ne lui accordons de crédit que dans le cas où elle met un accent particulier sur les acteurs.

Pour ce faire, la bonne gouvernance doit avoir comme base la Constitution qui est le document qui regroupe les règles sur la dévolution et l'exercice du pouvoir. Elle assure la promotion et la protection des droits et des libertés fondamentaux du citoyen.

Car, en définissant les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions, notamment leurs compétences et leurs rapports, la Constitution constitue le cadre de l'État de droit et la source de légitimité des institutions étatiques^54(*).

Connaissant cette donne politique, passons alors en revue la tradition congolaise en matière de gouvernance depuis l'Indépendance jusqu'à ce jour.

* ⁵² Lire les articles 11 à 49 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006.

* ⁵³ Lire le titre II de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006.

* ⁵⁴ P. FOILLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Paradigmes, 2009-2010, p. 23.