La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

SECTION 2. LES DOMAINES D'APPLICATION DE LA BONNE GOUVERNANCE EN RDC SOUS LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006

La bonne gouvernance est un concept récent dont les pistes de recherches et de réflexions sont complexes et diversifiées au niveau de définitions et de son évolution.

D'une manière générale, ces domaines d'application coïncident avec les trois subdivisions classiques du pouvoir de l'État, à savoir : l'exécutif, le législatif et le judiciaire^49(*).

SOUS - SECTION 1. SUR LE PLAN EXÉCUTIF ET LÉGISLATIF

§1. SUR LE PLAN EXÉCUTIF

Il s'agit des institutions gouvernementales. Dans ce secteur, la bonne gouvernance se démontre dans les domaines ci-après :

- Le degré du pluralisme politique instauré au sein de l'État, avec par exemple l'alternance effective des pouvoirs lors des élections libres et démocratiques, sans haine ni conflits ;

- La culture de la défaite politique et la modération de la victoire lors des différentes échéances électorales ;

- La valorisation des acteurs politiques et sociaux, avec leur sens de responsabilité, d'intégrité et d'excellence ;

- La volonté de tout gouvernement de mettre en place, de favoriser et de respecter le statut de l'opposition politique ;

- La mise en place des mécanismes de contrôle avec des comptes-rendus, des rapports et de bilans annuels sur la gestion de la chose publique aux citoyens ;

- L'application réelle des principes de subsidiarité et de décentralisation des pouvoirs de l'État, à partir du niveau national jusqu'en provinces, districts, villes, territoires et secteurs afin de permettre aux citoyens de participer directement au processus de la bonne gouvernance par le renforcement de leurs capacités d'intervention dans la prise de décision^50(*).

§2. SUR LE PLAN LÉGISLATIF

La bonne gouvernance s'illustre par le degré du développement institutionnel des services et systèmes législatifs et par la mise en place des procédures parlementaires efficaces^51(*).

Au niveau des chambres, l'amélioration du travail des commissions d'enquêtes parlementaires, des interpellations et des débats parlementaires qui doivent se dérouler dans le respect et la dignité humaine.

De ce qui précède, nous disons que les secteurs législatifs ou parlementaires plus modernes, adaptés et efficaces, symbolisent la bonne gouvernance.

* ⁴⁹ G. MUKWENDELE « Bonne gouvernance : définition et domaines d'application », in M. MUTINGA MUTUISHAYI (dir.), La problématique de la gouvernance en RDC : défis et perspectives, Kinshasa, op.cit, p.49.

* ⁵⁰ M. MUTINGA MUTUISHAYI (dir), La problématique de la bonne gouvernance en RDC : défis et perspectives, op.cit., p.96.

* ⁵¹ Idem, p. 97.