La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

CHAPITRE II. LA TRADITION CONGOLAISE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DE 1960 À NOS JOURS

L'évolution politique et institutionnelle congolaise des cinq dernières décennies dévoile une richesse dans le domaine de production constitutionnelle.

La République Démocratique du Congo est identifiée comme un pays producteur mais également consommateur de Constitutions. Elle est en quête permanente d'une identité constitutionnelle^55(*).

Ainsi, l'évolution du droit constitutionnel congolais permet d'analyser les différents textes fondamentaux qui ont régi la RD Congo en vue d'en dégager la tradition congolaise en matière de gouvernance.

En effet, en l'espace de 52 ans, la RD Congo a eu plus de dix Constitutions et plusieurs révisions constitutionnelles.

Il sied de noter à ce sujet que cet inventaire est loin de faire l'unanimité en doctrine.

Le professeur Félix VUNDUAWE TE PEMAKO affirme que depuis son accession à l'indépendance, le Congo a été successivement régi par six Constitutions dont une provisoire, trois définitives adoptées par le peuple et deux intérimaires^56(*).

Le professeur Faustin TOENGAHO LOKUNDO pense  « qu'à quarante-huit ans d'indépendance, le Congo a été régi par dix Constitutions et vingt-cinq révisions »^57(*).

Le professeur Jean-Louis ESAMBO KANGASHE ajoute que lorsqu'on considère le double critère du contenu et de l'importance des réformes constitutionnelles en rapport avec les principes du constitutionnalisme, il apparaît qu'en quarante-huit ans d'indépendance, la RD Congo a été régie par dix-neuf textes constitutionnels^58(*).

Dans le cadre de cette étude et tenant compte de l'observation du mouvement de production de ces différentes Constitutions, nous analyserons les plus marquantes.

Il s'agira, d'une part, de la loi fondamentale du 19 mai 1960 relatif aux structures du Congo, de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 1er août 1964 dite de « Luluabourg » pour la période de 1960 - 1965 et de la Constitution « révolutionnaire »du 24 juin 1967 et de la révision constitutionnelle du 15 août 1974 pour la deuxième République, soit de 1965 - 1990.

D'autre part, nous examinons, pour la période de transition (1990 - 2006), la loi n° 90-002 du 5 juillet 1990, l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition du 4 août 1992, l'Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition du 2 avril 1993, l'Acte constitutionnel de la transition du 9 avril 1994, le décret-loi Constitutionnel du 27 mai 1997, la Constitution de la transition du 4 avril 2003 ainsi que la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 pour la période allant de 2006 à ce jour.

Ainsi, nous disons avec le professeur Faustin TOENGAHO LOKUNDO que,  « la production constitutionnelle congolaise traduit de la manière la plus éloquente la réalité selon laquelle, les Constitutions sont des matières vivantes : elles naissent, vivent, subissent des déformations de la vie politique, sont l'objet de révision plus ou moins importantes et peuvent disparaître »^59(*).

Malheureusement, lorsqu'on observe la vie politique et le schéma constitutionnel en RD Congo, l'on est souvent frappé par le divorce constant qu'il y a entre le droit positif et la réalité du pouvoir, autrement dit, le divorce entre la beauté des règles constitutionnelles et le fonctionnement réel des institutions politiques, c'est-à-dire les violations constantes du droit caractérisent l'exercice du pouvoir politique en RD Congo.

Car il se dégage que, ces différentes Constitutions se seraient assignées comme objectif la protection des hommes au pouvoir en lieu et place de la stabilité institutionnelle^60(*).

En conséquence, ces textes n'ont pas résisté à l'épreuve du temps. Ajoutée aux violations répétées de la Constitution, l'absence d'un véritable encadrement du pouvoir a rendu hypothétique le contrôle de la constitutionnalité des actes des gouvernants^61(*).

SECTION 1. LA QUESTION DE LA BONNE GOUVERNANCE EN RD CONGO SOUS LA Ière ET LA IIème RÉPUBLIQUE

Selon l'article 2 de la Constitution française du 4 Octobre 1958, la démocratie est définie comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple».

C'est donc une forme de régime où le peuple exerce lui-même la souveraineté, généralement par ses représentants.

Le contexte politique mondial révèle, à l'observation, qu'il existe plusieurs sortes de démocraties, que chaque pays pratique, du reste, à sa manière.

Car si le modèle du régime démocratique repose essentiellement sur les éléments classiques, tels que l'élection des gouvernants par le peuple, la séparation des pouvoirs et le contrôle juridictionnel des gouvernants, il est évident que chaque pays s'approprie la manière d'appliquer les différents principes.

SOUS-SECTION 1. LA GOUVERNANCE EN RD CONGO

* ⁵⁵ J.-L. ESAMBO KANGASHE, « Le texte de la constitution de Transition du 4 avril 2003 de la République Démocratique du Congo à l'épreuve de l'identité constitutionnelle », in Revue de droit Africain, n° 27, juillet 2003, p. 352.

* ⁵⁶ Félix VUNDUAWE TE PEMAKO, Traité de droit administratif, Bruxelles, Afrique éditions et Larcier, 2007, p. 209.

* ⁵⁷ Faustin TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, Kinshasa, PUC, 2008, p. 235.

* ⁵⁸ J.-L. ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit, p. 26.

* ⁵⁹ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.8.

* ⁶⁰ J.-L ESAMBO KAKNGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit, p.26.

* ⁶¹ E. BOSHAB,  « La République Démocratique du Congo : le décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 face aux critères de la démocratie », in Revue de Droit Africain, Bruxelles, 1997, p. 53.