La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

CHAPITRE I. LA BONNE GOUVERNANCE ET SES DOMAINES D'APPLICATION EN RD CONGO SOUS LA CONSTITUTION DU 18 FÉVRIER 2006

En République Démocratique du Congo, on relève qu'à la faveur du discours du 24 avril 1990, le Président MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZABANGA a décidé de mettre fin au régime de la deuxième République par l'annonce d'une transition politique. Celle-ci a été par la suite baptisé « démocratique » sans qu'aucune élection n'ait été organisée pour le choix des gouvernants.

Malheureusement, au lieu, d'une transition démocratique, on a assisté à la mise en place des régimes de transition particulière fondée sur l'établissement d'institutions politiques particulières non issues des élections^4(*).

Le concept bonne gouvernance, revêt plusieurs facettes allant de la gestion macro-économique du pays au respect des droits de l'homme en passant par la nécessité d'une participation effective du peuple à la gestion de la chose publique grâce à la démocratie^5(*).

Source de la légitimité des institutions congolaises actuelles, la Constitution du 18 février 2006 constitue le point de départ d'une transition démocratique vers la stabilisation institutionnelle et l'enracinement des principes du constitutionnalisme^6(*).

La Constitution congolaise du 18 février 2006 est l'oeuvre du Parlement congolais de la transition. Élaborée par le Sénat sous-forme d'avant - projet, adoptée ensuite par l'Assemblée nationale sous-forme de projet, la Constitution actuelle de la RD Congo a été approuvée par la majorité du peuple congolais lors du référendum organisé par la Commission Électorale Indépendante du 18 au 19 décembre 2005.

C'est la promulgation le 18 février 2006 de cette Constitution par le Président Joseph KABILA KABANGE qui consacre juridiquement la fin de la longue période de transition (débutée le 24 avril 1990) et l'avènement de la troisième République.

Cette Constitution a eu le mérite de servir de base à l'organisation, d'une part, des premières élections présidentielles du 30 juillet 2006 (1èr Tour) et du 29 octobre 2006 (2è Tour). A l'issue de ces élections, le 27 novembre 2006, la Cour suprême de justice, après avoir rejeté les recours introduits par Jean-Pierre BEMBA GOMBO, a confirmé les résultats publiés le 15 novembre par la Commission électorale indépendante et proclamé Joseph KABILA KABANGE, vainqueur de l'élection présidentielle. Et d'autre part, des deuxièmes élections présidentielles et législatives nationales du 28 novembre 2011 dont les résultats de l'élection présidentielle ont été officialisés le 16 décembre 2011, proclamant Joseph KABILA KABANGE réélu à 48,9 % contre Etienne TSHISEKEDI WA MULUMBA, 32, 3 %.

Il sied de noter que ces résultats ont été rejetés par l'opposition et l'archevêque de Kinshasa, le cardinal Laurent MOSENGWO PASINYA. Etienne TSHISEKEDI WA MULUMBA arrivé second, a contesté ce résultat et s'est autoproclamé président élu car tous les acteurs reconnaissent que les élections du 28 novembre 2011 étaient entachées des irrégularités. Aussi, il a refusé de saisir la Cour suprême de justice, en considérant qu'elle était trop proche du candidat Joseph KABILA KABANGE. De son côté, si la communauté internationale reconnaissait qu'il y avait eu certaines irrégularités dans ce scrutin présidentiel, il n'apparaissait pas certain que ces irrégularités aient changé l'ordre des résultats.

En effet, à l'ère actuelle de la mondialisation, la bonne gouvernance s'impose de plus en plus comme exigence des interactions entre les secteurs publics et privés, mais aussi et surtout pour assurer le bien - être des populations par une meilleure gestion de la cité et une redistribution équitable des revenus.

Autant une bonne gouvernance contribue largement à l'amélioration du vécu quotidien des populations et au progrès du pays, autant une telle perspective indique que les priorités économiques, sociales, culturelles et morales soient fondées sur le droit en vue de la réalisation d'une large cohésion nationale, paramètre indispensable à la création d'un État de droit^7(*).

En effet, après de longues années de dictature suivies d'une gestion approximative des affaires de l'État, il est impérieux de se demander de quelle manière l'État congolais doit être gouverné pour procurer le bien-être à ses populations.

SECTION 1. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONCEPTS DE BONNE GOUVERNANCE ET DE CONSTITUTION

Depuis l'installation des institutions politiques issues des élections, la RD Congo a fait son entrée dans un processus de refondation de l'État, de l'émergence de la démocratie, de la relance de l'économie, de la consolidation de la paix et de la cohésion nationale ainsi que du repositionnement du pays sur la scène politique africaine et internationale^8(*).

Ainsi, dans cette section, il sera question d'expliquer la notion, les enjeux et les perspectives de la bonne gouvernance et de la Constitution en RD Congo pendant la troisième République.

SOUS-SECTION 1. LE CONCEPT DE BONNE GOUVERNANCE

Pour bien cerner la notion de bonne gouvernance, il est important d'aborder son sens, son origine ainsi que ses dimensions.

§1. LE SENS, ORIGINE ET DIMENSIONS DE LA BONNE

* ⁴ G. de Villers, J. OMASOMBO TSHONDA, cité par J.-L. ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, Louvain-la-Neuve, academia-bruylant, 2010, p.29.

* ⁵ Banque Mondiale, rapport annuel 1989.

* ⁶ J.-L. ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit, p.29.

* ⁷ M. MUTINGA MUTUISHAYI (dir.) dans l'introduction de l'ouvrage, La problématique de la gouvernance en RDC: Défit et perspectives, Media pour la paix, Kinshasa, Déc. 2001, pp 1-2.

* ⁸ G. BAKANDEJA WA MPUNGU et Cie, Participation et responsabilité des acteurs politiques dans un contexte d'émergence démocratique en RDC, Kinshasa, PUK, Bibliothèque de la Faculté de Droit de l'Université de Kinshasa, 2007.