La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

§2. LA GOUVERNANCE SOUS LA CONSTITUTION DU 04 AVRIL 2003

Pendant cette période, il sied de rappeler que c'est le Dialogue Inter Congolais qui a accouché d'une Constitution de cette phase transitoire à la République Démocratique du Congo ; et, celle-ci date du 04 avril 2003.

Longue de 205 articles, la Constitution de la transition est l'oeuvre des délégués des composantes et entités au Dialogue Inter Congolais tenu à Sun City en Afrique du Sud du 25 février au 19 avril 2002. Elle a été élaborée sur base de l'Accord Global et Inclusif sur la transition en RD Congo et en fait partie intégrante^92(*).

Cet Accord a été obtenu en application de l'Accord de cessez-le feu de Lusaka à un moment où, une année seulement après la prise du pouvoir d'État par l'AFDL, le pays était divisé voire morcelé en plusieurs parties contrôlées chacune par une administration « indépendante » (le Gouvernement de Kinshasa, le RCD-Goma, le MLC, le RCD-KML, le RCD-N, les Maï-Maï).

Les objectifs assignés à la période de transition, aux termes de cet Accord, étaient :

a. La réunification, la pacification, la réconciliation du pays, la restauration de l'intégrité territoriale et le rétablissement de l'autorité de l'État sur l'ensemble du territoire national ;

b. La réconciliation nationale ;

c. La formation d'une Armée nationale, restructurée et intégrée ;

d. L'organisation d'élections libres et transparentes à tous les niveaux, permettant la mise en place d'un régime constitutionnel démocratique ;

e. La mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique.

Une des innovations majeures, mais très controversée de cette Constitution est liée à la problématique de la nationalité congolaise d'origine.

En effet, tout en affirmant que la nationalité congolaise est une et exclusive, l'article 14 de cette loi fondamentale affirme par ailleurs que  « tous les groupes ethniques et nationalités dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo à l'indépendance, doivent bénéficier de l'égalité des droits et de la protection aux termes de la loi en tant que citoyens »^93(*).

1. ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS

Pour cette période de la transition, il est créé un exécutif, un Parlement bicaméral, d'une part, l'Assemblée nationale c'est- à- dire la chambre des représentants, et d'autre part, le Sénat, un pouvoir judiciaire constitué des Cours et Tribunaux existant et les Institutions d'appui à la démocratie, dont l'ensemble constitue les institutions de la transition.^94(*)

A. LE POUVOIR EXÉCUTIF

Le pouvoir exécutif comprend la présidence de la République, le Président de la République, les vice - présidents de la République ainsi que le Gouvernement.

1. La présidence de la République

Aux termes des dispositions de l'article 80 de la Constitution du 04 Avril 2003 : « La présidence de la République est composée du Président de la République et de quatre vice - présidents... ». Il y a lieu de préciser que la présidence de la République est organisée par les articles 80 à 82 de la Constitution du 04 Avril 2003.

2. Le Président de la République

La désignation, les pouvoirs ainsi que les autres compétences du Président de la République sont définis aux termes des dispositions des articles 65 à 79 de la Constitution du 04 Avril 2003.

3. Des vice - présidents

La création, la provenance des animateurs de ces quatre vice - présidents, de la déchéance, du remplacement ainsi que des attributions et compétences sont définis par les articles 83 à 88 de la Constitution du 04 Avril 2003.

4. Le Gouvernement

L'article 89 de la Constitution du 04 Avril 2003 dispose : « Le Gouvernement est composé du Président de la République, des vice - présidents, des ministres et des vice - ministres qui sont nommés par le Président de la République sur proposition des composantes et entités du dialogue Inter Congolais.

Les portefeuilles ministérielles sont dans le même ordre d'idées, réparties entre les composantes et les entités au dialogue Inter Congolais... ». Le Gouvernement est organisé par les articles 89 à 96 de la Constitution du 04 avril 2003.

B. LE POUVOIR LÉGISLATIF

Le Parlement, organe qui exerce la fonction législative, est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'article 97 de la Constitution du 04 avril 2003 dispose, en effet, que : « Le pouvoir législatif est exercé en RD Congo ; et pendant cette période de la transition à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat ».

1. L'Assemblée nationale

a. La mission de l'Assemblée nationale

Aux termes des dispositions de l'article 98 de la Constitution sous examen, nous lisons : «  Sans préjudice des autres prérogatives qui lui sont reconnues par la présente Constitution ; l'Assemblée nationale :

· Vote les lois ;

· Contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et services publics ;

· Contrôle l'exécution des résolutions du Dialogue Inter Congolais ;

· Adopte le projet de Constitution à soumettre au référendum »^95(*). 

b. La composition de l'Assemblée nationale

 L'Assemblé nationale comprend 500 membres désignés par les composantes et les entités au Dialogue Inter Congolais dans les conditions fixées par l'annexe IB de l'accord global et inclusif^96(*).

Toutes les composantes et entités assurent une représentation provinciale équilibrée, en même temps qu'une présence nationale.

Nul ne peut être membre de L'Assemblée nationale s'il n'est Congolais âgé d'au moins 25 ans révolus au moment de sa désignation ».

2. Le Sénat

a. La mission du Sénat

L'article 104 de la Constitution de la transition du 04 avril 2003 dispose : « Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution et des lois de la République, le Sénat exerce une mission de médiation des conflits politiques entre les institutions ».

En outre, il est chargé d'élaborer l'avant-projet de Constitution à soumettre au référendum. Il examine concurremment avec L'Assemblée nationale les propositions aux projets des lois relatifs :

· À la nationalité ;

· À la décentralisation ;

· Aux finances publiques ;

· Aux institutions d'appui à la démocratie.

b. La composition du Sénat

 Le Sénat comprend 120 membres désignés par les composantes et entités du Dialogue Inter Congolais dans les conditions déterminées dans les annexes IB de l'Accord global et inclusif.

Toutes les composantes et entités assurent une représentation provinciale équilibrée, en même temps qu'une présence significative des femmes au Sénat.

Nul ne peut être membre du Sénat s'il n'est Congolais âgé d'au moins 40 ans révolus au moment de sa désignation. (article 105).

C. LE POUVOIR JUDICIAIRE

Le Pouvoir Judiciaire est exercé par les Cours et Tribunaux. En plus des trois pouvoirs traditionnels ci-dessus, la Constitution de la transition avait également prévu cinq institutions d'appui à la démocratie, à savoir :

- La Commission Électorale Indépendante(CEI) ;

- L'Observatoire National des Droits de l'Homme(ONDH) ;

- La Haute Autorité des Médias(HAM) ;

- La Commission Vérité et Réconciliation(CVR) ;

- La Commission de l'Éthique et de la Lutte Contre la Corruption(CELCC).

La répartition des responsabilités au sein de toutes ces institutions de la transition et à tous les niveaux de l'État est basée sur les principes de l'inclusivité, du partage équitable et de la non conflictualité, le consensus étant le mode principal de prise des décisions.

L'originalité du régime politique congolais de la période de transition communément appelé « 1+4 » mérite de retenir l'attention des constitutionalistes et politologues contemporains au regard des résultats auxquels il est parvenu.

D. LA NATURE JURIDIQUE DU RÉGIME POLITIQUE INSTITUÉ PAR LA CONSTITUTION DU 04 AVRIL 2003

La Constitution du 04 Avril 2003, est à placée dans son contexte historique c'est-à-dire, fruit des négociations politiques par la classe politique congolaise avec l'appui de la communauté internationale, au moment où les armes avaient montré leurs limites. Moment où l'on n'avait ni vainqueur, ni vaincu alors que le peuple quant à lui, criait à la paix^97(*).

C'est pour toutes ces raisons que cette Constitution avait mis en place un régime politique  «  sui generis », un régime politique de type particulier, sans rapport avec les régimes politiques classiques.

Il n'est ni présidentiel, ni parlementaire, d'autant plus que les éléments de ces régimes ne sont pas réunis pour l'identifier à l'un ou l'autre régime.

Il n'est pas non plus semi-présidentiel quand on sait que ce régime est un mélange des éléments du régime présidentiel avec certains éléments du régime parlementaire^98(*).

Bref, sur le plan de la stricte orthodoxie juridique et marchant sur les traces du chef des Travaux OKOKO LUKUTU Donat, nous disons qu' il appartient aux publicistes, en général, et aux constitutionnalistes, en particulier, de continuer des recherches pour donner une qualification précise et nette à ce régime politique mis en place pour le besoin de la cause, à savoir la recherche de la paix, de la tolérance, de l'équilibre et de la stabilité politique.

En conclusion, depuis 1960, la République Démocratique du Congo a indéniablement opté pour une Constitution écrite. Force est de relever que notre pays ne s'est, en effet, jamais doté d'une Constitution qui ait duré plus d'une décennie.

De la loi fondamentale du 19 mai 1960, une Constitution provisoire ; La Constitution de 1964, dite de « Luluabourg » n'a en fait connu que la durée d'une larme de deuil (quelques mois), celle de 1967 publiée dans la fièvre révolutionnaire a été mise en veilleuse en 1974 et dès lors suivie d'une longue transition. Actuellement, la Constitution du 18 février 2006 qui n'a totalisé jusqu'alors que plus ou moins cinq ans et déjà elle a connu sa 1^ère révision. Et qui sait à quand, les prochaines révisions ?

L'explication la plus évidente est que chaque dirigeant qui est, ou qui arrive au pouvoir en RD Congo, s'arrange toujours pour se doter une Constitution taillée sur mesure comme un costume. Un tel texte constitutionnel ne résiste pas à l'épreuve du temps.

Comme le note le professeur Faustin TOENGAHO LOKUNDO : « Les Constitutions sont des matières vivantes : elles naissent, vivent, subissent des déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes et peuvent disparaitre ».

La foisonnante production constitutionnelle congolaise traduit de la manière la plus éloquente cette réalité.

Et pourtant, tous les États du monde ont besoin d'une Constitution, comme moteur du véhicule à bord duquel nous voulons tous monter, à savoir l'État de droit où règne la bonne gouvernance.

Abordant dans le même sens, Philippe ARDANT affirme que  « l'un de premiers signes pour marquer l'existence de l'État, est de se doter d'un drapeau, d'un hymne, d'une monnaie et d'une Constitution »^99(*).

Comme symbole, la Constitution fonde l'État. Elle consacre la naissance ou l'entrée d'un nouveau membre dans le concert des nations. La symbolique de la Constitution ne se limite pas à l'apparition de l'État. Elle est perceptible à l'occasion du changement de régime.

L'élaboration d'une nouvelle Constitution marque la rupture avec ce passé en même temps qu'elle ouvre une nouvelle ère vers les lendemains que l'on espère meilleurs^100(*).

Après une analyse minutieuse des différentes Constitutions sur la gouvernance en RD Congo depuis son accession à l'Indépendance le 30 juin 1960, on peut établir que la débâcle de l'État congolais est un corollaire de la mauvaise gouvernance du fait de la confusion des pouvoirs, de l'instauration d'un régime monolithique et dictatorial au sommet de l'État sous les différents régimes qui se sont succédé à la tête du pays, mais aussi et surtout le non respect des textes légaux et règlementaires.

Étant donné que, dans un État de droit, les gouvernants ne sont pas, selon Maurice DUVERGER, des personnes spéciales qui échappent au droit. Ce sont des hommes ordinaires comme les autres citoyens^101(*). L'auteur affirme qu'à l'instar des Cours et Tribunaux ordinaires qui sanctionnent les actes antisociaux des citoyens, il existe des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler l'action des institutions politiques^102(*).

Paradoxalement, en RD Congo, toutes ces réformes politiques et constitutionnelles n'ont pas réussi à atteindre avec efficacité et efficience les objectifs poursuivis, à savoir la cohésion nationale, la paix durable et le développement socio-économique de la RD Congo.

En d'autres termes, la production constitutionnelle foisonnante n'a pas permis jusqu'ici d'instaurer le type d'État ancré dans le patrimoine culturel du peuple Congolais et capable de relever le défi de la mondialisation.

Tant et si bien que, faute de culture de gouvernement (depuis 1960, aucun Premier ministre démocratiquement élu n'a gouverné la RD Congo, à savoir Patrice Emery LUMUMBA, Moïse TSHOMBE, Etienne TSHISEKEDI), culture de l'intérêt général et du bien public (depuis Léopold II, le Congo n'a connu que le pouvoir dont la mission principale est la prédation), les nouvelles normes autant que les nouvelles institutions flottent sur le corps social sans jamais le pénétrer. Tel un serpent qui se mord la queue, la production constitutionnelle a noyé le Congo dans un mimétisme, avec à la clef, quelques béquilles çà et là, des régimes de type parlementaire, présidentialiste, despotique, semi-présidentiel, etc^103(*).

L'analyse de la gouvernance sous la Ière et IIème République nous pousse, en fin, à chercher à comprendre les principes et la pratique de la bonne gouvernance sous la IIIème République.

* ⁹² F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.24.

* ⁹³ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.25.

* ⁹⁴ D. OKOKO LUKUTU, Notes de cours des régimes politiques comparés, op.cit, p.38.

* ⁹⁵ Lire l'article 98 de la Constitution de transition du 04 avril 2003.

* ⁹⁶ Lire l'article 99 de la Constitution de transition du 04 avril 2003.

* ⁹⁷ D. OKOKO LUKUTU, Notes de cours des régimes politiques comparés, op.cit, p.41.

* ⁹⁸ Idem.

* ⁹⁹ P. ARDANT cité par J.-L ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006. Contraintes pratiques et perspectives, op.cit, p.103.

* ¹⁰⁰ J.-L. ESAMBO KANGASHE, La Constitution congolaise du 18 février 2006 à l'épreuve du constitutionnalisme, contraintes pratiques et perspectives, op.cit, p.103.

* ¹⁰¹ M. DUVERGER, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, PUF, 1996, 18^e éd., p.28.

* ¹⁰² Idem

* ¹⁰³ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p. 240.