La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

SOUS-SECTION 2. LA GOUVERNANCE SOUS LA PÉRIODE DE TRANSITION DE 1997 À 2006

Depuis 1997, et jusqu'à la fin officielle de la 2^ème guerre du Congo en 2003, la République Démocratique du Congo a connu plusieurs textes constitutionnels dont voici quelques - uns :

§1. LA GOUVERNANCE SOUS LE DÉCRET-LOI CONSTITUTIONNEL N° 003 DU 27 MAI 1997

Le décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en RD Congo, par Laurent Désiré KABILA.

Ayant constaté la vacance de pouvoir à la tête de l'État créée par la fuite du Président Joseph Désiré MOBUTU, l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL) a pris le pouvoir d'État le 17 mai 1997 par une déclaration faite à partir de Lubumbashi par son Président Laurent Désiré KABILA qui devient ainsi le troisième Chef de l'État de la RD Congo.

Il est indiqué que les droits universellement reconnus à l'homme sont garantis. D'autre part, l'article 14 du texte précité précise que sont abrogées toutes les dispositions légales et réglementaires contraires à ce décret- loi Constitutionnel.

C'est le texte constitutionnel le plus bref que le pays aura connu. Long de 15 articles, le décret-loi Constitutionnel du 27 mai 1997 organise trois institutions :

1. Le Président de la République qui est le Chef de l'État et le Chef de l'exécutif. Il exerce en même temps le pouvoir législatif par décrets-lois délibérés en Conseil des ministres ;

2. Le Gouvernement : conduit la politique de la nation telle que définie par le Président de la République qui en préside les réunions ;

3. Les Cours et Tribunaux qui forment le pouvoir judiciaire déclaré indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Comme on peut le constater, le nouvel ordre politique instauré par cette Constitution provisoire est caractérisé par la concentration des pouvoirs législatif et exécutif entre les mains du Président de la République, ce qui consacre encore un régime spécial de type  « présidentialiste »^90(*).

Le programme et le calendrier de la transition tels qu'annoncés par le Président Laurent Désiré KABILA n'auront pas la chance d'être exécutés à cause d'une nouvelle guerre (rébellion interne doublée d'une agression externe) qui commence à Goma, le 02 août 1998 et va se développer jusqu'à consacrer la partition du pays et l'émergence de plusieurs groupes rebelles soutenues par les forces étrangères^91(*).

En pleine période de la guerre (qui durera 5 ans), le Président Laurent Désiré KABILA est assassiné le 16 janvier 2001 ; soit un jour après, le Général Major Joseph KABILA KABANGE est désigné chef de l'État et Commandant suprême des Forces Armées et de la Police Nationale par le Gouvernement conjointement avec le Haut commandement de l'Armée pour succéder à son père. Il devient donc, le quatrième Président de la République.

* ⁹⁰F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.23.

* ⁹¹ Idem, p. 24.