La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

§2. LA GOUVERNANCE SOUS L'ACTE CONSTITUTIONNEL DE LA

TRANSITION DU 09 AVRIL 1994

L'Acte constitutionnel de la transition découle de la divergence des vues de la classe politique sur l'ordre institutionnel de la transition vers la troisième République.

En effet, en vue de mettre fin à l'imbroglio politique créé par le dédoublement des textes constitutionnels et des institutions quelques mois après la CNS, une troisième voie est initiée par Mgr Laurent MONSENGWO PASINYA à travers les concertations politiques du palais du peuple. Ces concertations sont sanctionnées par un protocole d'accord qui engendre un nouvel ordre institutionnel consacré par une nouvelle Constitution dénommée  « Acte constitutionnel de la transition » promulgué par le chef de l'État le 9 avril 1994^88(*).

Aux termes de cet Acte, les institutions de la République sont :

- Le Président de la République ;

- Le Haut-Conseil de la République-Parlement de Transition (HCR-PT) ;

- Le Gouvernement ;

- Les Cours et Tribunaux.

Le Président de la République qui représente la nation est le symbole de l'unité nationale et le garant de la nation. Il est politiquement irresponsable, sauf en cas de la haute trahison.

Le HCR-PT est l'institution législative de la transition. Il est constitué d'une chambre unique (monocaméralisme) dont les membres s'appellent : Conseillers de la République.

Le fonctionnement de cet organe n'est pas rendu facile à cause principalement de la bipolarisation politique.

Toutes les décisions relatives aux questions d'importance nationale doivent être prises par consensus, un mode de vote qui n'est pas bien défini^89(*).

Le Gouvernement est pleinement responsable devant le HCR-PT, du moins théoriquement. Le Premier ministre, le chef du Gouvernement est présenté après concertation de la classe politique, par la famille autre que celle du chef de l'État (article 78).

L'interprétation controversée de cette disposition est à la base de la profonde crise politique qui a caractérisé le Zaïre jusqu'à l'avènement de l'AFDL au pouvoir le 17 mai 1997, mettant ainsi fin à la première phase de la transition.

Il sied de souligner qu'avec l'arrivée et la prise du pouvoir par l'AFDL (Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo), le pouvoir législatif est détenu par le Président de la République conformément au décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997.

* ⁸⁸ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.21.

* ⁸⁹Idem, p.22.