La Constitution du 18 février 2006: garantie de la bonne gouvernance en RDC

SECTION 2. LA QUESTION DE LA BONNE GOUVERNANCE EN RD CONGO SOUS LA PÉRIODE DE TRANSITION

Le mot  «  transition » mérite d'être précisé.

 En Europe de l'Est, la transition signifie lente conversion de l'économie collectiviste vers le modèle euro-américain dit d'économie libérale ; en Afrique au Sud du Sahara, outre la pression du fonds Monétaire International sur les États afin qu'ils cèdent les entreprises publiques aux multinationales, la transition signifie essentiellement le ras-le-bol des populations et la volonté de changement face à la médiocrité des systèmes politiques en place^84(*).

SOUS-SECTION 1. LA GOUVERNANCE SOUS LA PÉRIODE DE TRANSITION DE 1990 À 1997

Le 24 avril 1990, à l'issue de la consultation populaire sur le fonctionnement des institutions politiques organisées de janvier à avril 1990, le Président de la République a adressé un message à la nation conformément à l'article 53 de la Constitution.

Pendant cette période, notre pays avait connu bien des textes constitutionnels dont l'étude se poursuit.

§1. LA TRANSITION SOUS LA LOI N° 93-001 DU 02 AVRIL 1993 PORTANT ACTE CONSTITUTIONNEL HARMONISÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE TRANSITION

Aux termes de l'exposé des motifs de cette loi, il faut trouver une solution à la situation confuse née notamment de l'existence concomitante dans le pays, au lendemain de la clôture de la CNS, de trois textes dont l'harmonisation s'était avérée opportune. Il s'agit de :

- De la Constitution du 24 juin 1967 telle que révisée par la loi n° 90-002 du 5 juillet 1990 ;

- De l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition adopté par la CNS mais non promulgué par le Président de la République ;

- Du compromis politique global du 31 juillet 1992^85(*).

Tout en gardant l'option d'un État unitaire décentralisé pendant la transition, l'Acte constitutionnel harmonisé du 2 avril 1993 a retenu les institutions de la République suivantes :

1. Le Président de la République qui retrouve sa prérogative de nomination du Premier ministre (art. 39) ;

2. L'Assemblée nationale (réhabilitée par le conclave politique) qui est chargée d'exercer le pouvoir législatif et le contrôle du Gouvernement. Ses membres élus à l'époque du Parti-État sont appelés  « Députés » (art. 57) ;

3. Le Haut-Conseil de la République (émanation de la CNS) ayant pour mission :

- De veiller à l'évolution du processus de démocratisation ;

- De suivre l'exécution des Actes de la CNS ;

- D'interpréter les Actes de la CNS (art. 80).

4. Le Gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation en concertation préalable avec le Président de la République. Il est doublement responsable devant le Président de la République et devant l'Assemblée nationale. Mais le Premier ministre demeure chef du Gouvernement. Avant d'entrer en fonction, il présente les membres de son cabinet au Président de la République lors d'une cérémonie solennelle (art 91-92).

5. Les Cours et Tribunaux déclarés indépendants du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Ainsi, l'ordre institutionnel et l'aménagement du pouvoir d'État entre les institutions laisse transpirer l'idée que l'Acte constitutionnel harmonisé avait instauré un régime du type semi-présidentiel avec un exécutif bicéphale et un Parlement à deux chambres ayant des compétences largement inégalitaires, ce qui viole l'esprit et la lettre de l'Acte de la CNS^86(*).

La promulgation de la loi portant Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition le 2 avril 1993 par le Président de la République avait consacré officiellement l'ère du dédoublement des textes constitutionnels et des institutions de la République^87(*). D'où la nécessité d'une nouvelle harmonisation qui interviendra le 9 avril 1994.

* ⁸⁴ Idem, p. 38.

* ⁸⁵ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.21.

* ⁸⁶ F. TOENGAHO LOKUNDO, Les Constitutions de la RD Congo. De Joseph KASA-VUBU à Joseph KABILA, op.cit, p.21.

* ⁸⁷ Idem