La protection juridique de l'environnement en droit burundais: cas des forêts

Section 2 : Sources du droit de l'environnement burundais

Parmi les sources du droit de l'environnement, nous pouvons citer les lois et règlements ainsi que les conventions internationales. Dans ces dernières, il y a les traités, les déclarations, etc.

§.1. La Constitution

L'inscription constitutionnelle du droit à l'environnement est un des acquis majeurs de la fin du XXème siècle^16(*). Dès le début des années 70, presque toutes les constitutions modifiées et/ou créées dans le monde^17(*) ont pris en compte la préoccupation environnementale^18(*) et une bonne partie d'entre elles a consacré un droit fondamental à l'environnement sain^19(*).

Actuellement, le Burundi est sous la constitution promulguée par la Loi n°1/010 du18 mars 2005. Cette dernière range la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles parmi les matières qui sont du domaine de la loi (article 159, 4). On peut aussi trouver des dispositions applicables à la protection de l'environnement en ses articles 35 et 293.

Nous trouvons en lisant dans ces articles que « l'Etat assure la bonne gestion et l'exploitation rationnelle des ressources naturelles du pays tout en préservant l'environnement et la conservation de ces ressources pour les générations futures »^20(*). Ici, la loi soulève son rôle de l'Etat relatif à la protection de l'environnement; c'est une sorte d'aspect passif de la protection juridique de l'environnement.

Ainsi l'article 293 stipule que « les accords autorisant le stockage des déchets toxiques et autres matières pouvant porter gravement atteinte à l'environnement sont interdits».

§.2. Le code forestier du Burundi

Le code forestier burundais date du 25 mars 1985. Sur le plan technique, ce code est suffisamment bien élaboré, toutefois il accuse des difficultés au niveau de son application. La situation actuelle ne permet pas son application notamment à cause du manque ou de l'insuffisance de superficies cultivables suite à la démographie sans cesse croissante.

Sont soumis au code forestier :

- les forêts naturelles, les boisements, les terrains à boiser ou à restaurer qui font partie du domaine de l'Etat ;

- les boisements, les terrains à boiser ou à restaurer appartenant aux communes et aux établissements publics^21(*).

Par ailleurs, le Burundi continue à vivre des situations cycliques de crise qui n'épargnent pas le secteur forestier. On a souvent assisté à des feux criminels au niveau de la forêt naturelle, des boisements publics et privés et des réserves naturelles.

§.3. Le code de l'environnement

Ce code fixe les règles fondamentales pour protéger et gérer rationnellement l'environnement et le décret n°100 du 22 octobre 2010 portant mesures d'application du code de l'environnement en rapport avec la procédure d'étude d'impact environnemental a été mis en place.

En ce qui concerne la protection des forêts, le code de l'environnement burundais en dit plus dans son article 69 : « Les forêts constituent un bien d'intérêt commun. Elles doivent être protégées et exploitées en tenant compte de leur impact sur l'environnement burundais. La gestion des forêts relevant de l'Etat et des communes fait l'objet de plans de gestion agréés par l'administration forestière dans le respect des principes posés dans le présent code et dans les textes d'application de celui-ci ».

* ¹⁶ VERDUSSEN, M., La protection des droits fondamentaux en Europe: Subsidiarité et circularité, Bruxelles, Brylant, 2002, p. 316.

* ¹⁷ JÉGOUZO, Y., Quelques réflexions sur le projet de Charte de l'environnement, Les cahiers du conseil constitutionnel n°15, 2003, p.2

* ¹⁸ COHEN, B. S., The Constitution, the Public Trust Doctrine, and the Environment; WINDER, J. S. J., Environmental Rights for the Environmental Polity

* ¹⁹ KISS, A., Environnement et développement ou environnement et survie?, Journal du Droit International, n°2, p. 267, 1991

* ²⁰ Art.35 de la loi n° 1/010 du 18 mars 2005 portant Constitution de la République du Burundi, in B.O.B, 2005, n°3 ter, p.1

* ²¹ Codes et Lois du Burundi 2010, Tome III, 2^ème éd., Bujumbura, décembre 2006, p.83