La notion de fonds libéral en droit camerounais

2) La protection législative du caractère de désintéressement des professions libérales.

139. Afin d'éviter les abus auxquels la détermination de la rémunération des praticiens peut donner lieu, le législateur a opté, exceptés les honoraires des avocats, la voie de la tarification des différentes rémunérations des praticiens. La tarification est très perceptible dans les professions judiciaires, qu'il s'agisse des émoluments des débours des dépens, des honoraires, même s'il reste vrai que les professions médicales n'ignorent pas la tarification.

140. En effet, des textes existent en matière médicale et paramédicale, qui fixent des tarifs. Certains d'entre eux décrivent les actes qui doivent être effectués par les professionnels médicaux^342(*), d'autres au contraire ne se contentent pas seulement de décrire la nomenclature des actes qui doivent être effectués, ils vont même jusqu'à prévoir des tarifs applicables dans le secteur sanitaire privé pour les différents actes médicaux^343(*).

Il est à signaler que les tarifications sont obligatoires, et aucun praticien ne saurait y déroger ni même les contester^344(*). En matière médicale, le non respect de ces exigences tarifaires entraîne de lourdes sanctions à l'encontre du contrevenant, notamment la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement^345(*). Cette tarification, si elle peut contrarier par certains de ses côtés les partisans d'un libéralisme échevelé, se présente aujourd'hui comme une nécessité pour tous les camerounais qui souhaiteraient avoir accès aux soins de santé primaire. C'est donc une digue dressée contre les spéculations des professionnels médicaux.

Comme on a bien pu le constater, la contribution législative à l'émergence de la notion de fonds libéral est énorme, mais elle est de loin inférieure à celle de la jurisprudence dont l'oeuvre est significative.

* ³⁴² Décret n° 87-529 du 21 avril 1987 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, pharmaciens, Biologistes et des professionnels Médico-sanitaires (Infirmier, Sage-femme, Technicien Médico-sanitaire).

* ³⁴³ Arrêté interministériel n° 162 - A-MSP-DS et n° 24-A- MINCI- DPPM du 21 mai 1987 portant fixation dans le secteur sanitaire privé de la valeur des lettres-clefs correspondant aux actes médicaux, chirurgicaux ou de spécialités ainsi qu'aux analyses médicales figurant à la nomenclature des actes professionnels

* ³⁴⁴ SEIDOU (A), La procédure des ordonnances de taxe, Mémoire des Auditeurs de Justice, ENAM, 1997, p.8

* ³⁴⁵ Article 5 de l'arrêté interministériel précité.