La responsabilité des organisations internationales pour dommages causés aux populations civiles. Cas de la force intérimaire des Nations Unies au sud Liban

SECTION 4 : L'ÉTENDUE DU MANDAT DES OMP

Rappelons que les mandats des OMP sont définis dans les résolutions qui les ont créés; dans le cadre du présent travail, il s'agira pour nous d'examiner l'étendue du mandat de la FINUL. Nous allons jeter un regard sur la définition du mandat d'une OMP par les parties (§1) ensuite de l'étendue du mandat d'une OMP tel que dicté par la situation (§2).

Paragraphe 1 :Définitiondumandatd'uneOMPparlespartiesauconflit99(*)

Notons que la définition du mandat par les parties à un conflit est la preuve de l'échange de consentement entre les différentes parties.

Lorsque le C.S décide de déployer une OMP, il est essentiel que le Secrétariat veille à ce que le mandat soit clairement défini et qu'il soit réalisable.^100(*)Ces deux conditions peuvent être justifiées par le fait que le mandat constitue un contrat entre l'ONU et ses États Membres et entant que tel, il doit remplir certaines conditions pour son exécution.

Lorsqu'une OMP est créée, celle-ci a un mandat bien fixé et doit disposer des moyens de la réalisation de son mandat. Il faut savoir que la crédibilité d'une OMP dépend de sa capacité à s'acquitter de son mandat.^101(*)

Le mandat assigné à une OMP peut varier en fonction des situations sur le terrain, et peut faire l'objet des négociations avec les parties concernées par le conflit. Ainsi, s'il s'agit d'un conflit interétatique, comme c'est le cas dans le cadre de notre travail, les fonctions des OMP peuvent consister essentiellement à asseoir la cessation des hostilités par la création des zones tampon entre les parties au conflit et à veiller à ce que la ligne de démarcation ne puisse en aucun cas être violée par l'une des parties.

Par ailleurs, s'il s'agit d'un conflit essentiellement interne à un État donné, le mandat d'une OMP peut consister au maintien de l'ordre au sein dudit État en veillant au désarmement des milices ; dans la doctrine des OMP on parle des opérations de DDR.

Dans le cadre de la FINUL, la résolution 1701 modifiant et complétant les résolutions 425 et 426 (1978), 520 (1982), 1559 (2004), 1655 (2006) et 1680 (2006), avait décidé que la Force devra, en sus de l'exécution de son mandat au titre des résolutions 425 et 426 (1978) :

a. Contrôler la cessation des hostilités ;

b. Accompagner et appuyer les Forces armées libanaises à mesure de leur déploiement dans tout le sud, y compris le long de la ligne bleue, pendant qu'Israël retire ses forces armées du Liban comme il est prévu au paragraphe 2 ;

c. Coordonner ses activités relatives à l'exécution duparagraphe 11b avec les gouvernementslibanais et israélien ;

d. Fournir son assistance pour aider à assurer un accès humanitaire aux populations civiles et le retour volontaire des personnes déplacées dans des conditions de sécurité ;

e. Aider les Forces armées libanaises à prendre des mesures en vue de l'établissement de la zone mentionnées au paragraphe 8 ;

f. Aider, sur sa demande, le gouvernement libanais à donner effet au paragraphe 14.^102(*)

Pour remplir convenablement le mandat qui lui a été confié, le C.S avait décidé de compléter et renforcer les effectifs, le matériel, le mandat et le champ d'opérations de la FINUL, qui devrait compter désormais un effectif de 15000 hommes.Ces différentes mesures justifient le fait que lorsque le mandat d'une OMP est défini, l'OMP doit disposer des moyens de sa politique, c.à.d. de tout moyen nécessaire pour l'accomplissement de sa mission.

* ⁹⁹ MUKONDE MUSUKAY, Op. Cit., p.58

* ¹⁰⁰ONU, Op. Cit., p.55

* ¹⁰¹Ibidem

* ¹⁰² Résolution 1701 (2006), adoptée par C.S à sa 5511^ème séance, le 11 août 2006, §11