La responsabilité des organisations internationales pour dommages causés aux populations civiles. Cas de la force intérimaire des Nations Unies au sud Liban

SECTION 3:L'UTILISATION DU CHAPITRE VII DE LA CHARTE PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Question sera ici d'élucider dans quel contexte est utilisé le chapitre VII de la Charte pour justifier une OMP. Il convient de souligner que le cadre offert par le chapitre VII de la Charte est celui qui traite des conditions de l'action du C.S « en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'actes d'agression ».

Il définit les conditions du recours à la force par les N.U et confie au seul C.S l'autorité de sa mise en application. Il est le chapitre de l'exception, de la contrainte et de la rétorsion collective et progressive. Au regard de ce chapitre, nous allons analyser les conditions propices au déploiement des OMP (§1) et le pouvoir d'action militaire qui est attribués aux OMP (§2).

Paragraphe 1 : Conditions propices au déploiement des OMP

D'entrée de jeu, il convient de rappeler que le chapitre VII est celui de l'exception car il est dérogatoire par rapport à certains principes établis par la Charte à l'instar du non recours à la force dans les relations interétatiques qui est contenu dans l'article 2, alinéa 4 de la Charte et de celui de la non- ingérence dans les affaires intérieures d'un État (Article 2, alinéa 7). L'ONU a eu a évoqué ce chapitre pour la mise sur pied de certaines opérations, mais son utilisation est tout de même peu fréquente.

Pour la réalisation ou l'établissement d'une OMP, l'ONU pose deux jalons à savoir le consentement des parties dans un différend et le respect d'un cessez-le-feu.Le consentement ayant fait l'objet du précédent paragraphe, nous n'aborderons dans le présent paragraphe que la deuxième condition.

v Le respect d'un cessez-le-feu.

Une fois le consentement obtenu, il est procédé à un cessez-le-feu. Sous cette condition, les taches que confie le C.S aux OMP sont essentiellement militaires et comprennent les activités suivantes :

- Observer, surveiller et établir des rapports (à travers des positions statiques, des patrouilles des survols ou d'autres moyens techniques avec l'accord des parties) ;

- Encadrer le cessez-le-feu et apporter un soutien aux mécanismes de vérifications,

- S'interposer dans une zone tampon et comme mesure de confiance.^87(*)

Dans le supplément à l'Agenda pour la paix, il est fait mention des multiples taches des OMP en ces termes : «(...)De ce fait, l'ONU a été appelée à entreprendre des tâches d'une diversité sans précédent : contrôle du cessez-le-feu, regroupement et démobilisation de forces, réinsertion de combattants dans la vie civile et destruction de leurs armes, mise au point et exécution de programmes de déminage ; rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées, octroi d'une assistance humanitaire ; supervisions des structures administratives existantes ; mises en place de nouvelles forces de police ; vérification du respect des droits de l'homme ; mise au point et supervision de réformes constitutionnelles, judiciaires et électorales ; observation, supervision, voire organisation et contrôle d'élections ; et coordination de l'appui destiné au redressement économique et à la reconstruction ».^88(*)

La mission de l'organisation ne se limite pas à la conclusion d'un cessez-le-feu, elle veille aussi à ce que le cessez-le-feu soit respecté, c'est ce qui justifie les tâches multiples et variées qui lui sont confiées.

S'agissant de l'application effective du cessez-le-feu, le professeur MUKONDE pense que la condition d'une cessation suffisamment effective des hostilités va de pair avec la conclusion de l'accord de cessez-le-feu, qui est indispensable à la mise en place d'une opération de maintien de la paix.^89(*)

* ⁸⁷ ONU, Op. Cit., p.22

* ⁸⁸ Supplément à l'Agenda pour la paix : rapport de situation présenté par le S.G à l'occasion du cinquantenaire de l'ONU, §21

* ⁸⁹MUKONDE MUSULAY, P., Op. Cit., p.55