Le processus décisionnel et son incidence sur la gestion du domaine public dans la ville de Lubumbashi (en RDC)

2. Causes des irrégularités dans la gestion

Les causes de la me gestion des dépendances du domaine public sont multiples, néanmoins, nous tenterons de prendre celles qui sont globales et globalisantes dans l'esprit de bien les stigmatiser, c'est ainsi que nous évoquerons tour à tour l'incohérence dans la collaboration, la méconnaissance des principes assurant la protection du domaine public - le principe d'inaliénabilité et ses conséquences - et en fin manque d'esprit public dans le chef des autorités publiques.

Concernant l'incohérence dans la collaboration, les consultations entre services ne vont pas bon train, nous retrouvons des incompréhensions même au sein d'un service, entre la Division du Cadastre et celle des titres immobiliers, cela par le fait que lors du lotissement, les agents du Cadastre (techniciens, les géomètres, les arpenteurs) s'évertuent de le faire même quand le conservateur des titres immobiliers n'est pas saisi, comme conséquence le lotissement s'opère sur n'importe quel terrain, même non autorisé par l'autorité compétente, et les servitudes publiques sont empiétées, les concessions des services publics, les cimetières lotis etc. pourtant la demande de terre s'adresse de prime à bord au conservateur des titres immobiliers. De plus chaque service en ce qui le concerne, se considère comme compétents à part entière, se passe des autres et posent n'importe quel acte même ne relevant pas de ses attributions en matière de gestion du domaine public, cette manière de voir les choses fait que certaines autorités publiques entre autre, bourgmestres de commune, chefs de quartier, voire chefs de cellule ainsi que certains chefs de service, procèdent au lotissement des terrains, pourtant, il n'a que le service des affaires foncières qui est habilité et a mandat de le faire et d'autres encore s'évertuent à céder en bail des immeubles de l'Etat sans autorisation de l'autorité compétente.

En ce qui concerne la méconnaissance des principes assurant la protection du domaine public, le principe d'inaliénabilité et ses conséquences, soulignons avec sagacité que la manière dont les autorités locales procèdent dans la gestion des dépendances du domaine public, nous fait parvenir à une conclusion selon laquelle, le régime juridique applicable au domaine public est souvent confondu à celui qui est appliqué au domaine privé de l'Etat, voire à celui des propriétés privées, par les différentes autorités publiques, par la simple raison que tout en sachant que les dépendances du domaine publics sont soumises à un régime juridique spécial, protégées par le principe d'inaliénabilité, elles ne pouvaient pas se permettre de prendre n'importe quelle mesure les aliénant et les exposant aux risque de la dilapidation, aussi longtemps que ces dépendances continuent à satisfaire aux exigences de l'intérêt général pour lesquelles elles ont été affectées ; alors qu'à la place, les autorités devaient plutôt prendre des mesures qui renforceraient leur protection.

En fin, nous considérons le manque d'esprit public comme cause des irrégularités dans la gestion du domaine public, dans la mesure où l'esprit public ici est entendu comme cet esprit qui anime, qui pousse une autorité publique à satisfaire d'abord, au premier plan et à tout prix les exigences de l'intérêt général, en lieu et place de ses propres intérêts, ou ceux de ses proches qui représente aux yeux de toute la communauté une minorité - c'est l'altruisme dans la gestion dans la gestion des affaires publiques - malheureusement, nous constatons cependant et cela regret que cette qualité manque dans le chef de beaucoup de nos dirigeants, plus souvent, ils sont animés par l'esprit de lucre, par conséquent, ils privilégient d'abord les intérêts égoïstes et individuels.

En effet, après avoir esquissé les différentes causes des irrégularités dans la gestion, il est important d'élucider la différence entre le régime juridique du domaine public et celui des biens du domaine privés de l'Etat, retenons que le domaine public relève du droit public, en cas des contentieux, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes et résolvent le problème selon une formule jurisprudentielle la plus développée, c'est-à-dire « il n'appartient qu'à la juridictions administrative de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ».^39(*) Le domaine privé est, quant à lui, soumis au droit privé, il est, pour la collectivité publique dont il dépend, appartient, objet de propriété privée, le contentieux relève de la compétence des tribunaux judiciaires. La plupart des règles sont empruntées au droit commun des propriétés privées : la délimitation du domaine se fait selon la procédure de bornage y compris les chemins ruraux, les servitudes du code civil sont applicables, telles que les mitoyennetés de vue, si la gestion est source des dommages, ceux-ci seront réparées selon les règles de la responsabilité civile, quant à la protection pénale, elle relève du droit commun répressif et les poursuites ne peuvent prendre la forme de contravention de voirie

Pour clore cette distinction, voici le tableau qui reprend les biens du domaine public et du domaine privé.

Tableau des biens du domaine public et du domaine privé

Domaine public

Domaine privé

Domaine public immobilier

Domaine public mobilier

Domaine privé immobilier

Domaine privé mobilier

Domaine public artificiel

Domaine public naturel

Domaine public artificiel

Domaine privé artificiel

Domaine privé naturel

Domaine privé artificiel

Les ports,

Les bâtiments (écoles, hôpitaux),

Les routes nationales, les routes départementales, les voies communales

La mer,

Les rivages,

Les lacs, les rais et relais,

Le sol et le sous-sol de la mer territoriale,

Les étangs salés,

Les fleuves navigables ou flottables, les cours d'eau,

L'espace aérien, la forêt.

Les biens cultuels (gisement, épave, vestige ou généralement, tous les biens qui présente un intérêt préhistorique, archéologique, historique,

Le musée, les tombeaux, les oeuvres d'art, la bibliothèque nationale, les mobiliers garnissant les édifies culturels, les archives publics

Les immeubles de l'Etat

Les chemins ruraux, terre voirie et vague, garriques, landes, pacage, pâtis, ajoncs, vacancs, hermès, palus, marais, marécages, montagne, routes forestières..

Propriété publique intellectuelle (propriété littéraire et artistique)

Propriété industrielle (brevet d'invention, droit sur le dessin et modèles

A ce tableau, dans le compte du domaine, il convient d'ajouter les servitudes d'utilités publiques, les dépendances accessoires du domaine public ainsi que celles qui entrent dans le cadre de son extension.

* ³⁹ KAPEND NGUZ, Cours de Domaines et Problème sectoriels de l'Administration Public, UNILU, L1 SPA, 2007-2008