Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

Section II - Les instruments juridiques internes

Sous les applications d'instruments juridiques internes, on vise essentiellement l'ensemble des normes législatives et réglementaires dont l'objet est d'assurer la garantie des droits reconnus.

Il est admis à l'échelle internationale que la protection et la promotion des droits fondamentaux des détenus relèvent avant tout de la responsabilité des Etats. Cela est tout à fait logique car c'est lorsqu'ils s'enracinent dans l'environnement juridique locale que ces droits sont le mieux protégés. Cependant, cette protection juridique interne n'a réellement de sens que s'il existe des instruments juridiques internes qui l'entourent. A cet effet, le Sénégal a libéré des initiatives en élaborant des instruments juridiques régissant les établissements pénitentiaires (parag. I) et en adoptant des textes garantissant les droits des détenus (parag. II).

Parag. I - Les instruments juridiques régissant les établissements pénitentiaires au Sénégal

Au Sénégal, les établissements pénitentiaires relèvent de l'Administration pénitentiaire qui est placée sous la tutelle du Ministère de la Justice. Mais il faut rappeler qu'à la veille de l'indépendance, la structure chargée de la gestion des prisons dépendait de la direction des Affaires politiques et Administratives du ministère de l'Intérieur. Le décret n° 62-209 du 28 décembre 1962 l'en détachera pour la rattacher au Ministère de la Justice comme le cas en France depuis 1945. Mais suite aux événements politiques de 1963 au cours desquels le Président du Conseil de l'époque, Mamadou Dia et ses partisans ont été arrêtés, elle sera ramenée de nouveau au Ministère de l'intérieur par le décret n° 63-209 du 28 décembre 1963. Elle sera érigée en Direction nationale en 1971 par le décret n° 71-877 du 30 juillet 1971.

Mais avec le décret n° 98-49 du 17 janvier 1998 modifiant le décret 95-315 du 16 mars 1995 portant répartition des services de l'Etat, la direction de l'Administration pénitentiaire est ramenée désormais au Ministère de la Justice afin de maintenir sous la même tutelle des services judiciaires et pénitentiaires. Ce qui nous ramène à y étudier les normes juridiques relatives d'une part à l'organisation des établissements pénitentiaires (A) et d'autre part au fonctionnement des établissements pénitentiaires (B).

A - Les normes juridiques relatives à l'organisation des établissements pénitentiaires

L'organisation des établissements pénitentiaires est régie par le décret n° 66-1081 du 31 décembre 1966 modifié et complété par le décrets n°68-583 du 28 mai 1968 et n° 86-1466 du 28 novembre 1986. Ces décrets organisent les catégories d'établissements pénitentiaires au Sénégal ainsi que la répartition des détenus entre les établissements pénitentiaires au Sénégal.

1 - Les catégories d'établissements pénitentiaires au Sénégal

Les établissements pénitentiaires sont gérés au Sénégal par la direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) qui est l'une des directions du Ministère de la Justice.

Il existe au Sénégal quatre catégories de prisons dont la création, le regroupement, la suppression et le lieu d'implantation sont soumis à la promulgation de décrets. Selon l'article premier du décret portant organisation des établissements : « les établissements pénitentiaires sont crées, regroupés, supprimés par des décrets. Ces décrets fixent ou modifient leur lieu d'implantation ». Les catégories d'établissements pénitentiaires au Sénégal sont :

· les maisons d'arrêt régies par le décret n° 86-1466 du 28 novembre 1966. Elles reçoivent les condamnés à l'emprisonnement de police^45(*) et à la contrainte par corps^46(*).

· Les maisons de correction régies par le décret n° 84-145 du 08 février 1984. Elles reçoivent les autres condamnés à l'emprisonnement correctionnel^47(*), auxquels il reste à subir une peine inférieure à un an.

· Les maisons d'arrêt et de correction sont implantées dans les régionales et les chefs lieux de département. Elles reçoivent les condamnés à l'emprisonnement auxquels il reste à subir une peine de quinze jours à une année.

· Les camps pénaux sont régis par le décret n° 66-1466 du 28 novembre 1986. Selon l'article 20 du décret : « les camps pénaux reçoivent les condamnés aux travaux forcés, à la détention criminelle et auxquels il reste à subir une peine d'une durée supérieure à un an, après le moment où leur condamnation où la dernière de leur condamnation est devenue définitive ». Il existe trois camps pénaux au Sénégal : Dakar liberté IV, de Kédougou, et de Koutal.

Dans l'ensemble, les lieux de détention au Sénégal sont estimés en volume à 3503, 1 m3 et en surface à 10 562,m². Tous ces établissements sont regroupés au sein de régions pénitentiaires au nombre de onze (11) au Sénégal et la répartition des détenus s'effectue à travers une réglementation intégrant les normes internationales de détention.

2 - La répartition des détenus entre établissements

En application du principe d'individualisation, la répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et de leur sexe.

En application à ce même principe, les maisons d'arrêt qui recouvrent les détenus provisoires doivent établir des quartiers distincts avec les détenus déjà condamnés.

La législation pénale sénégalaise a procédé à ces normes d'affectation afin de préserver le sens de la dignité des détenus et partant de protéger leurs droits fondamentaux. Ainsi, l'article 11 du décret n° 86-1466 du 28 novembre 1986 dispose que : « lorsque le même établissement pénitentiaire sert à la fois de maison d'arrêt et de maison de correction, une séparation est établie autant que faire se peut entre :

les inculpés^48(*), prévenus^49(*), et accusés^50(*) ;

les condamnés à l'emprisonnement correctionnel, auxquels ils restent à subir une peine inférieure à un an ;

les condamnés à l'emprisonnement de simple police ;

les individus qui subissent la contrainte par corps ».

Par ailleurs, dans chaque maison d'arrêt, maison de correction et camp pénal, des quartiers distincts sont aménagés pour les femmes et les hommes de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication entre eux (article 10 alinéa du décret). Dans ce même ordre d'idées, l'alinéa 2 de cet article prévoit la même séparation pour les mineurs âgés de plus de 13 ans lorsqu'ils sont placées provisoirement dans une maison d'arrêt. C'est ainsi que la maison d'arrêt et de correction de Rufisque est réservée aux femmes, celle de Hann (ex-fort B) aux mineurs et un pavillon spécial de l'hôpital Aristide le Dantec pour les détenus malades.

La répartition des détenus entre les établissements pénitentiaires doit aussi s'incorporer dans les normes établies pour le fonctionnement des établissements pénitentiaires.

* ⁴⁵ L'emprisonnement par contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder un mois.

* ⁴⁶ La contrainte par corps est une peine pour le paiement de l'amende.

* ⁴⁷ L'incarnation du condamné pendant un temps fixé par le juge dans les limites prévues par la loi.

* ⁴⁸ Personnes soupçonnées d'une infraction pendant la période d'instruction.

* ⁴⁹ Personne contre laquelle est exercée l'action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle.

* ⁵⁰ Personne soupçonnée de crime et traduite pour ce fait, devant la Cour d'Assise.