Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

B - La création de nouveaux modes d'exécution de la sanction pénale

Il s'agit entre autre des nouveaux modes d'aménagement des peines et du retrait de certaines condamnations du casier judiciaire.

1 - Les nouveaux modes d'aménagement des peines

L'aménagement des peines est, à cet égard, affirmé dans l'article 44-1 du code pénal qui demande au juge pénal de prononcer les peines et de fixer leur régime « en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur », l'article 44-2 du même code énumère les modes d'aménagement des peines désormais à la disposition du juge pénal, mesures dont les règles d'exécution sont fixées par les articles 704 à 707-36 du code de procédure pénale.^78(*)

Les nouveaux modes d'aménagement des peines introduits par la loi n° 2000-38 du 29 décembre 2000 modifiant le code pénal et répertoriés en son article 44-2 sont : le sursis - la probation - le travail d'intérêt au bénéfice de la société - la semi liberté - le fractionnement de la peine et la dispense de la peine et l'ajournement.

Par ailleurs, ces différents modes d'aménagement des peines ne peuvent être appliquées ou prescrits en cas de récidive, en matière criminelle et en matière correctionnelle pour les infractions afférentes aux détournements de deniers publics, aux délits douaniers, au viol, aux attentats à la pudeur, à la pédophilie, aux délits relatifs aux stupéfiants.

Les règles relatives à l'exécution de ces mesures sont fixées dans le titre IV du livre V du code de procédure pénale à travers les articles 704-36 qui, organisent les conditions d'octroi ainsi que le régime juridique de chacune de ces mesures. Ainsi, la juridiction qui prononce un emprisonnement peut assortir désormais celui-ci de ces modes d'aménagement des peines.

Aussi pour favoriser davantage la resocialisation du détenu, a étendu les nouveaux modes d'aménagement des peines sur le casier judiciaire en y retirant la mention de certaines condamnations.

2 - Le retrait de certaines condamnations du casier judiciaire.

La loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifie le titre III du code de procédure pénale et intègre dans ses articles 726, 727, 732 et 734 les nouveaux modes d'aménagement des peines (dispense de peines, ajournement, sursis ou probation). En outre, une volonté d'oubli judiciaire à l'issue d'un délai suffisant d'observation prévaut par le retrait du casier judiciaire et du bulletin n°2 (articles 727 à 732) de certaines condamnations. En effet, les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou réformés en conformité d'une décision de rectification du casier judiciaire sont désormais retirées de ce dernier. Sont également retirées du casier judiciaire des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation. C'est le cas aussi des condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis celles avec probation. Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive sont également retirées du casier judiciaire.

En définitive, l'étude qui porte sur le cadre juridique de la protection des droits fondamentaux des détenus au Sénégal ne manque pas d'intérêt. Elle permet d'appréhender l'environnement juridique de ces droits.

Ainsi, s'appuie-t-elle sur des instruments juridiques qui reflètent les conceptions humanitaires et démocratiques défendues depuis le 18^ème siècle.

La législation pénale sénégalaise ne manque pas aussi d'humanité si l'on considère la contribution significative du législateur au renforcement des garanties judiciaires accordées désormais aux détenus.

Il s'agira à présent de voir si elle est cohérente dans son ensemble et si en réalité elle est respectée ou si elle trahit sa logique intrinsèque.

Une remarque préliminaire souligne la précarité des conditions d'existence des détenus relevant une discordance entre la réalité et les textes destinés à protéger le détenu.

Une deuxième remarque révèle l'incohérence de la législation pénale souvent inadéquate, lacunaire et ambiguë en matière de protection des droits des détenus.

Ces deux remarques traduisent parfaitement l'inefficacité de la protection des droits fondamentaux des détenus au Sénégal.

* ⁷⁸ Cf. Journal officiel de la République du Sénégal, samedi 10 février 2001.