Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

B - Les garanties accordées par la loi au détenus provisoires

La détention provisoire^58(*), est l'arrestation préliminaire d'un individu pour les nécessités de l'instruction. Elle dépasse la simple suspicion et devient la conséquence légalement tolérée de la prévention. En réalité « tout individu est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ».

La loi du 27 février 1985 marque un pas important vers la garantie des libertés individuelles. Cette mesure sera dorénavant « provisoire » et non plus «  préventive », ce qui implique qu'elle sera moins fréquente et moins prolongée que le passé, et utilisée dans les cas les plus graves. Cependant, quelles que soient les raisons qui peuvent être évoquées pour justifier cette innovation, cette institution qui porte, par ailleurs, atteinte en un sens à la présomption d'innocence suppose que soient bien connues les garanties résultant des conditions de la durée et du régime de la détention provisoire fixées par la loi.

1 - Les garanties relatives aux conditions et à la durée de la détention provisoire.

La détention provisoire est l'incarcération de l'inculpé dans un établissement distinct des établissements où sont détenus des condamnés qui purgent des peines. En principe, les détenus provisoirement sont placés dans une maison d'arrêt et le législateur a pris les précautions de préciser les conditions de cette privatisation de liberté ainsi que sa durée afin d'en limiter les effets délétères.

En précisant les conditions relatives aux motifs et aux autorités compétentes, la législation nationale a voulu limiter la détention abusives en ne laissant pas aux magistrats une liberté totale d'appréciation et en ne permettant pas n'importe qui de prendre une mesure aussi grave.

D'abord, pour les motifs, la loi prévoit que cette mesure ne doit être ordonnée par le juge d'instruction que lorsqu'elle se justifie soit par la gravité des faits, soit par la nécessité d'empêcher la disparition des preuves de l'infraction. En ce qui concerne les autorités compétentes, il s'agit essentiellement du juge d'instruction.

Par ailleurs, pour faire de la détention provisoire une mesure exceptionnelle, le législateur l'a prévue pour que les infractions d'une certaine gravité et en plus il en limite la durée. L'article 127 bis CPP crée un délai maximum de six mois pour garder une personne en détention en matière criminelle, mais à l'exception des cas où elle est obligatoire ainsi que pour les infractions prévues aux articles 56 à 100 du code pénal. Ainsi, la loi accorde aux prévenus en matière correctionnelle, une garantie temporaire dans la mesure où elle fixe une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Cette garantie temporaire est doublée d'une garantie procédurale exceptionnelle qui transparaît dans le régime de détention qui est conféré aux prévenus.

2 - Les garanties relatives au régime de la détention provisoire

Les garanties relatives de la détention provisoire s'intéressent essentiellement aux modalités d'exécution de cette détention ainsi qu'aux droits de la défense. Ce régime, prévoit une séparation des détenus provisoires^59(*) des individus condamnés, tout en permettant aux premiers d'avoir un régime carcéral plus doux. Par ailleurs, les détenus provisoirement ne sont astreints ni au travail ^60(*) ni au port du costume pénitentiaire^61(*). Ils ont la faculté de renoncer à la ration journalière allouée par l'établissement pénitentiaire et de faire venir à leurs frais leur nourriture du dehors.

En ce qui concerne la contrôle de l'autorité judiciaire, il constitue une garantie à laquelle le procureur de la République doit veiller ainsi que les magistrats chargés de l'instruction. L'action des magistrats est renforcée par l'action de la commission de contrôle^62(*).

Relativement aux droits de la défense, l'article 19 du décret n° 86-1466 du 28 novembre 1986 prévoit que : « les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil verbalement ou par écrit ... en dehors de la présence d'un surveillant ». Ainsi, l'exercice des droits de la défense est plus libérale que celle des gardés à vue. L'importance du contrôle de l'autorité judiciaire et de l'exercice des droits de la défense est évident puisqu'ils permettent de garantir davantage les droits des prévenus.

Reste à savoir si les garanties ainsi offertes aux détenus provisoires sont ipso facto, transposables aux personnes déjà condamnées.

* ⁵⁸ Articles 127 et 127 bis du CPP.

* ⁵⁹ Cf. Art. 11 du décret organisant le régime des établissements pénitentiaires.

* ⁶⁰ Art. 14 du CPP

* ⁶¹ Art. 16 du CPP.

* ⁶² Cf. Loi n° 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale.