Les droits fondamentaux des détenus au Sénégal

B - La législation pénale nationale

Face à la carence du texte constitutionnel qui se borne tout bonnement à reconnaître les droits fondamentaux des détenus sans pour autant d'en donner son contenu, le constituant fait appel à la loi pour définir de manière concrète leurs conditions d'exercice et leurs limites. Cette marge de manoeuvre ne lui permet pas, néanmoins de pouvoir édicter des normes contraires à celles de la loi fondamentale. Donc, la législation pénale nationale bénéficie d'un fondement solide en tant qu'instrument juridique interne incontournable dans la protection des droits fondamentaux des détenus avec un domaine élargi qui comporte cependant des limites.

1 - Le domaine de la législation pénale nationale

La loi est votée par l'Assemblée nationale et constitue l'expression de la volonté générale. Au terme de l'article 67 de la Constitution du 07 janvier 2001, « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». Dès lors, la loi apparaît comme étant le facteur déterminant du système social. Le domaine de la législation pénale est élargi puisqu'au delà des règles, le code de procédure pénale ^54(*) et le code pénale ^55(*) déterminent les principes fondamentaux relatifs à la protection des droits fondamentaux des détenus. La référence à la loi témoigne d'une volonté du constituant d'accentuer le règne de la protection de ces droits. Donc, nous pouvons dire de ce fait que l'Assemblée nationale dispose d'une compétence de droit commun pour reconnaître et organiser ces droits. La force conférée à la loi dans l'organisation de ces droits se justifient aisément car non seulement elle traduit les aspirations de la société, mais aussi elle est d'un maniement plus simple. Donc si la loi atteint ses objectifs on ne saurait trouver meilleure protection des droits fondamentaux des détenus et trouver un système d'équilibrage avec la gamme des instruments internationaux applicable au Sénégal an la matière. Cependant, il faut dire que l'omnipotence de la loi présente des limites.

2 - Les limites de la législation pénale nationale

Les limites de la loi pénale sont internes au texte qui lui donne sa valeur juridique. En effet, la constitution en fixant de manière limitative, les matières législatives détermine en même temps une limite qui s'analyse comme la mise en place d'un cadre où toute action législative est écartée. C'est ce qui légitime l'exercice du pouvoir réglementaire.

De même, en faisant du juge, le gardien des droits fondamentaux et des libertés accordés aux citoyens sans distinction, la constitution limite le pouvoir des parlementaires, en ce sens qu'elle soumet leur action au contrôle du Juge qui de par le préambule de la constitution et les principes généraux du droit peut fixer le contenu de la loi.

Cependant, il faut relativiser cette limite de la législation pénale par le pouvoir réglementaire et les pouvoirs du juge. Cela ne ruine en rien le caractère éminemment exclusif de l'intervention du législateur en matière de droits fondamentaux des détenus. Car, il faut signaler que l'exercice du pouvoir exécutif ne saurait s'ériger en principe. En effet, suivant les principes généraux du droit, le régime des droits fondamentaux ne saurait faire que l'objet d'une habilitation législative. Cette incapacité a été constatée par le conseil d'Etat français dans son avis consultatif du 06 février 1953, relative au transfert de compétence en vertu de la loi d'habilitation. La compétence législative est si attachée aux droits fondamentaux des détenus que certains théoriciens ont tendance en à faire une caractéristique de ces derniers.

Ainsi,, la loi se présente comme le relais qui permet d'équilibrer ces droits en fonction de l'évolution des faits sociaux.

En tout état de cause, le Sénégal a eu à ratifier plusieurs textes internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux des détenus de ces droits. Cette capitalisation des expériences extérieures en la matière et leur transposition dans l'ordre juridique interne est notoire au Sénégal. Cela fait du Sénégal un pays très avancé dans la protection des droits fondamentaux des détenus sur le plan législatif.

* ⁵⁴ Loi de base n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale sénégalaise.

* ⁵⁵ Loi de base n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal sénégalais.